Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

D. LES EMPLOIS NE SONT PAS MODIFIÉS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION

Contrairement au projet de loi de fin de gestion pour 2023, le présent projet de loi de finances de fin de gestion n'accroît pas le plafond des autorisations d'emploi de l'État, qui demeure au niveau de 1 985 307 équivalents temps plein travaillés (ETPT) prévu par l'article d'équilibre de la loi de finances initiale^35(*), ni la répartition de ce plafond entre les ministères^36(*).

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État demeure lui aussi fixé à 404 930 ETPT^37(*).

Les principaux mouvements relatifs à la masse salariale ont été décrits supra dans le cadre des missions du budget de l'État.

---

* ³⁵ Article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

* ³⁶ Article 172 de la même loi de finances initiale pour 2024.

* ³⁷ Article 173 de la même loi de finances initiale pour 2024.