C. LES CRÉDITS DE VINGT-TROIS MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL FONT L'OBJET D'ANNULATIONS NETTES DE CRÉDITS
Sur le périmètre du budget général, vingt-trois missions font l'objet d'annulations de crédits supérieures aux ouvertures.
Certaines missions font l'objet d'une diminution globale de crédits tout en connaissant des ouvertures de crédits significatives sur certaines actions. Sur la mission « Défense », par exemple, des ouvertures de crédits de quelque 0,8 milliard d'euros30(*), nécessaires pour financer les besoins relatifs aux opérations extérieures (OPEX), aux dépenses de soutien à l'Ukraine et à des missions intérieures liées à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques comme aux opérations de renfort en Nouvelle-Calédonie, est plus que compensée par des annulations portant principalement sur des crédits mis en réserve.
De même, sur la mission « Enseignement scolaire », des ouvertures de crédits de 0,2 milliard d'euros sur la masse salariale font face à des annulations plus importantes portant notamment sur les contributions aux pensions et sur des dépenses moins élevées qu'attendu.
1. Action extérieure de l'État (- 58,7 millions d'euros)
Sur l'ensemble de la mission, les annulations proposées en fin de gestion sont de 58,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 1,7 % des crédits totaux ouverts et 8,5 % des crédits non encore consommés à début novembre31(*).
Les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve et de sur la sous-consommation de certaines enveloppes.
2. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (- 126,6 millions d'euros)
Sur cette mission, une ouverture de crédits de 18,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est demandée, en raison d'une prévision de consommation des dépenses de personnel supérieure à la ressource disponible.
Les annulations portent sur une partie de la réserve de précaution pour les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » (- 138,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 1,9 million d'euros en crédits de paiement) et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (- 79,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 124,0 millions d'euros en crédits de paiement).
Sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », une annulation de 17,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34,6 millions d'euros en crédits de paiement porte sur les crédits mis en réserve et sur des sous-consommations liées à certains projets pluriannuels en matière informatique ou immobilière.
Enfin, sur le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture », le financement des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au titre de l'année 2024 justifie l'ouverture de 15,4 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
3. Aide publique au développement (- 275,1 millions d'euros)
Sur l'ensemble de la mission, les annulations proposées en fin de gestion sont de 319,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 257,1 millions d'euros en crédits de paiement.
Pour mémoire, le décret d'annulation du 21 février 2024 avait déjà procédé à l'annulation de 740 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », les annulations sont de 252,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 207,3 millions d'euros en crédits de paiement. Selon les informations recueillies par le rapporteur général, elles portent principalement sur les dispositifs suivants : bonifications de prêts à des États étrangers (- 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 104 millions d'euros en crédits de paiement), Fonds vert pour le Climat (- 47 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 48 millions d'euros en crédits de paiement), aides budgétaires globales (- 18 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) et fonds fiduciaires des banques multilatérales (- 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
S'agissant du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », les annulations sont demandées à hauteur de 67,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce programme, les crédits mis en réserve représentaient 93,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 117 millions d'euros en crédits de paiement.
La consommation d'une partie de la réserve s'explique par les annonces relatives à la crise au Liban en fin d'exercice, à l'occasion de la Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban. Une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros, puisée sur la provision pour crises majeures du programme 209, devrait donc être versée en fin d'année.
4. Cohésion des territoires (- 434,9 millions d'euros)
Sur cette mission, les ouvertures de crédits sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sont plus que compensées par des annulations sur les autres programmes.
Le programme 177 est abondé dans le projet de loi de finances de fin de gestion de 250,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de maintenir le nombre de places du parc d'hébergement que le gouvernement s'est engagé à maintenir ouvertes.
Il ne s'agit pas d'une surprise. La mission d'information de la commission des finances sur la dégradation des comptes publics depuis 2023 avait constaté que l'insuffisance des crédits ouverts en 2024 était connue du Gouvernement avant même la promulgation de la loi de finances initiale et le ministre en charge du logement avait, dès le 8 janvier dernier, annoncé un besoin de crédits supplémentaire de 120 millions d'euros. La mission avait aussi constaté que s'y ajouteraient d'autres dépenses d'un montant au moins équivalent, aboutissant à l'ouverture de crédits ici demandée.
Prévision et exécution des
crédits du programme 177
« Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables
»
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois de finances initiales, des lois de règlement et du projet de loi de fin de gestion
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » connaît une annulation de 224,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et d'autant en crédits de paiement, s'ajoutant à l'annulation de 300,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le décret du 21 février 2024. L'immense majorité de ces annulations concerne les crédits destinés, via le Fonds national d'aide au logement (FNAL), à verser les aides personnelles au logement.
Néanmoins, le volet associatif de la politique du logement connaît aussi une annulation de 144 058 euros qui s'ajoute à l'annulation de sa réserve de précaution initiale de 47 000 euros en février dernier.
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » est marqué principalement par l'annulation des crédits destinés à la rénovation thermique des logements privés, versés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En comptant l'annulation de 359,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par décret en février puis l'annulation de 304,2 millions d'euros inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion, ce sont près de 59,0 % des crédits ouverts en loi de finances initiale qui sont annulés sur cette politique. Ceci correspond cependant à la consommation moindre qu'attendue des crédits ouverts, en lien avec un premier semestre 2024 durant lequel l'activité de la rénovation thermique a été atténuée par les effets de la réforme mise en oeuvre par la loi de finances. Au 31 octobre, seuls 30,9 % des crédits de paiement avaient été consommés sur ce dispositif.
Les autres annulations proviennent notamment d'une annulation d'une partie de la dotation pour le parc locatif social ainsi que de l'annulation de 5,9 millions d'euros pour la rénovation du bassin minier.
Enfin, sur le programme 147 « Politique de la ville », l'annulation de 51,4 millions d'euros en autorisations d'engagement ainsi qu'en crédits de paiement proposée dans le projet de loi de finances de fin de gestion s'ajoute à celle de 49,1 millions d'euros mise en oeuvre par le décret du 21 février dernier. Ces annulations correspondent à la mise en réserve initiale de 5,5 %, soit 34,9 millions d'euros, ainsi qu'à l'annulation de la participation de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), qui avait été votée à hauteur de 50 millions d'euros en loi de finances initiale. Enfin, 15,6 millions d'euros d'annulation se répercutent sur les dispositifs de la politique de la ville. 1,4 million d'euros sont annulés en titre 2, sur le dispositif des adultes-relais, ce qui a conduit au non-recrutement de certains postes ouverts : sur 6 244 postes répartis sur le territoire, seuls 4 555 étaient pourvus au 30 septembre 2024.
5. Conseil et contrôle de l'État (- 8,4 millions d'euros)
Des annulations d'un montant de 9,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,3 millions d'euros en crédits de paiement portent sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », au titre de la réserve de précaution et de la sous-consommation prévisionnelle de certaines enveloppes.
Sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » (CESE), une ouverture de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est demandée avec la seule mention, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, d'une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ». Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, cette demande d'ouverture de crédits résulte du rattachement tardif au programme 126, fin 2023, d'une attribution de produits, qui n'a, de ce fait, pas pu être mobilisée par le CESE ni reportée en 2024 au-delà du plafond de 3 % prévu par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances32(*).
6. Crédits non répartis (- 50 millions d'euros)
Comme il a été indiqué supra, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté d'un montant relativement élevé de crédits en loi de finances initiale (525 millions d'euros en autorisations d'engagement et 225 millions d'euros en crédits de paiement), a été utilisé à hauteur de 107,3 millions d'euros afin d'abonder deux autres programmes du budget général.
Près de la moitié des crédits de paiement restants, soit 50 millions d'euros, sont annulés par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
7. Culture (- 31,2 millions d'euros)
La mission « Culture » a été fortement impactée par le décret d'annulation du 21 février 2024, à hauteur de près de 100 millions d'euros pour chacun des programmes 131 « Création » et 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». La mise en oeuvre du décret a nécessité un rééquilibrage par un virement entre les programmes de la mission visant à davantage étaler l'effort, dans une optique de solidarité ministérielle.
Les annulations proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion portent principalement sur l'annulation de la réserve de précaution.
Une attention particulière doit toutefois être portée sur le programme 131 « Création ». L'intégralité de la réserve de précaution du programme ayant été annulée, les gestionnaires du programme disposent de très peu de marges de manoeuvre. À début de novembre, les crédits disponibles ne sont plus que de 89,7 millions d'euros disponibles pour la fin de gestion, alors que le programme a disposé de 1 032,9 millions d'euros en loi de finances initiale et qu'il finance en partie des dépenses de guichet, sur laquelle il n'a pas de maîtrise.
8. Défense (- 125,6 millions d'euros)
La mission « Défense » connaît, de manière globale, une réduction de ses crédits de 128,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 125,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Cette annulation de crédits provient de trois des quatre programmes de la mission, en particulier le programme 146 « Équipement des forces », qui connaît une annulation de crédits de 532,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, portant sur des crédits mis en réserve. Cette annulation de crédits doit être mise en regard de la hausse prévue du report de charges sur la mission « Défense » à fin 2024 par rapport à 2023, passant de 6,1 milliards d'euros à 6,8 milliards d'euros, soit une hausse de 700 millions d'euros environ, après une augmentation déjà de 2,2 milliards d'euros de fin 2022 à fin 2023. Or, c'est le programme 146 qui est le plus susceptible de donner lieu à des reports de charge.
Les annulations de crédits concernent également notamment le programme 212 « Soutien de la politique de défense », pour 400,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 397,6 millions d'euros en crédits de paiement, portant, d'une part, sur la réserve et, d'autre part, sur les crédits de contribution aux pensions, compte tenu de moindres besoins provisionnels. Enfin, le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » connaît une annulation de 33 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur la réserve.
Les ouvertures de crédits, moins élevées, concernent le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour 160,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2 hors contributions aux pensions, en raison de surcoûts opérationnels (opérations extérieures, jeux Olympiques et Paralympiques et déploiement sur le flanc oriental de l'OTAN), et, surtout le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour des surcoûts opérationnels également, hors T2, à hauteur de 677,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (même opérations, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et l'aide à l'Ukraine).
9. Direction de l'action du Gouvernement (- 6,7 millions d'euros)
Des ouvertures de crédits de 7,2 millions d'euros de titre 2 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont demandées sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » afin d'assurer la liquidation de la paye du mois de décembre, compte tenu de dépenses supplémentaires occasionnées par le changement du Gouvernement et les primes liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.
En sens inverse, des crédits sont annulés, hors titre 2, à hauteur de 21,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,7 millions d'euros en crédits de paiement sur la réserve de précaution et en raison de sous-consommations prévisionnelles.
10. Écologie, développement et mobilité durables (- 86,8 millions d'euros)
Cette mission, très fortement impactée par le décret d'annulation du 21 février dernier (- 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et - 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement), ne fait l'objet que de modifications de crédits plus limitées dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », une ouverture de 48,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 250,1 millions d'euros en crédits de paiement tend à revenir partiellement sur les annulations du décret du 21 février, en lien avec la réduction du niveau d'affectation des taxes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévue par l'article 1er du présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Les annulations portant sur les autres programmes sont principalement justifiées par l'annulation de crédits mis en réserve et par des sous-exécutions ou des décalages de programmes. C'est le cas sur les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » (- 67,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 85,1 millions d'euros en crédits de paiement), 174 « Énergie, climat et après-mines » (- 182 millions d'euros en crédits de paiement en raison des sous-consommations sur le dispositif MaPrimeRénov' et sur celui du chèque énergie) et 345 « Service public de l'énergie » (- 470,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, en raison du report d'un appel d'offre de soutien à l'hydrogène décarboné).
11. Économie (- 69,2 millions d'euros)
Sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », des ouvertures de crédits de 195,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 221,1 millions d'euros en crédits de paiement sont demandées au titre de plusieurs dispositifs. Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, les principaux postes de dépenses en sur-exécution par rapport aux crédits disponibles justifiant une ouverture de crédits sont les suivants :
- le guichet gaz-électricité, dont les prévisions de consommation excèderaient la ressource ;
- le soutien aux filières industrielles et de service, notamment les dépenses en faveur des entreprises néo-calédoniennes qui ont dû être financées en gestion ;
- une dépense non prévue dans la budgétisation initiale de l'Agence des participations de l'État (APE).
S'agissant du guichet gaz-électricité, il convient de noter la difficulté à suivre les crédits. Les crédits initiaux de ce dispositif ont été ouverts par la deuxième loi de finances rectificative pour 202233(*) et la loi de finances pour 202334(*), puis les crédits non consommés ont été reportés à l'exercice 2023, puis à l'exercice 2024. Les crédits reportés à 2024 au titre de ce dispositif ont été de 925 millions d'euros. Toutefois, au regard du nombre de dossiers déposés et du taux d'acceptation, la prévision de consommation en fin d'année a été revue à la hausse à 937 millions d'euros, rendant nécessaire une demande d'ouverture des crédits.
Les aides aux entreprises de Nouvelle-Calédonie recouvrent plusieurs dispositifs d'aide :
- un fonds de solidarité État (FSE) a été créé pour couvrir les coûts fixes des entreprises en fonction de la perte de chiffre d'affaires. Une commission administrative examine toutefois au cas par cas la situation des entreprises de chiffre d'affaires supérieur à 477 000 euros ;
- s'agissant des coûts variables, un dispositif de prise en charge du chômage partiel a été mis en place pour la période allant de juin à octobre, ainsi qu'une couverture de chômage spécifique pour soutenir les salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement du fait de la destruction de l'outil de production ;
- enfin, pour la période du mois de mai, l'État a cofinancé à hauteur de 50 % les mesures d'aide au paiement des salaires mise en place par la Province Sud.
Le montant prévisionnel des dépenses de soutien aux entreprises néo-calédoniennes est estimé à 0,1 à 0,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces besoins sont partiellement compensés par des sous-exécutions sur d'autres postes de dépenses, notamment la compensation carbone.
Par ailleurs, une annulation de crédits de titre 2 de 7,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement porte sur une partie de la réserve de précaution.
S'agissant du programme 343 « Plan France Très haut débit », une annulation de crédits de paiement de 84,6 millions d'euros suscite des interrogations car cette baisse de crédits pourrait impliquer des difficultés dans la poursuite des projets financés par le plan France très haut débit au titre de l'année 2024.
Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, toutefois, en tenant compte du nombre de dossiers déposés au 14 octobre 2024, date butoir de dépôt des dossiers pour une exécution avant la fin d'année civile, la prévision d'exécution a été révisée à la baisse à 279 millions d'euros de crédits de paiement, générant une moindre consommation de l'ordre de - 49 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme, par rapport aux crédits disponibles. La baisse des crédits 2024 sur le programme résulterait d'un ajustement du rythme effectif des décaissements et ne remettrait pas en cause le niveau de financement de l'État du déploiement de la fibre.
12. Engagements financiers de l'État (- 409,6 millions d'euros)
Sur cette mission, une ouverture de crédits de 140,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est demandée sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État », doté de crédits évaluatifs, en raison de la sinistralité attendue en 2024 sur les prêts garantis par l'État.
Par ailleurs, le reflux de l'inflation, plus rapide qu'anticipé en début d'année, réduit le coût de la charge de la dette indexée, d'où une annulation de 537 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ».
13. Enseignement scolaire (- 128,4 millions d'euros)
Sur la mission « Enseignement scolaire », au total 105,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 128,4 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés par le présent projet de loi.
En particulier, 196,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 211,7 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés sur les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » en raison notamment de moindres dépenses de personnel via la contribution au CAS « Pensions ». Les annulations sont inférieures à la réserve de précaution de chacun des programmes.
De plus, sur le programme 143 « Enseignement technique agricole », 38,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38,8 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés, en grande partie au titre de la réserve de précaution, qui représente 25 millions d'euros.
À l'inverse, le programme 230 « Vie de l'élève » fait l'objet d'une ouverture de crédits nette de 58 millions d'euros, et le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de 33,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison de dépenses de personnel plus élevées. Enfin, le programme 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » voit ses crédits augmenter de 38,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 33 millions d'euros en crédits de paiement, en raison d'une revalorisation du forfait d'externat.
14. Gestion des finances publiques (- 95,1 millions d'euros)
L'annulation de crédits porte en premier lieu sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », à hauteur de 66,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 68,7 millions d'euros en crédits de paiement, au titre de la réserve de précaution.
Une annulation de 59,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 18,4 millions d'euros en crédits de paiement dépasse la réserve de précaution selon le projet de loi de finances de fin de gestion, qui ne donne pas d'explications plus précises.
15. Investir pour la France de 2030 (- 1 214,6 millions d'euros)
Cette mission est de loin celle qui contribue le plus aux annulations de crédits de paiement, principalement sur deux dispositifs.
Sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », 922,2 millions d'euros sont annulés en raison, selon les explications données par le projet de loi de finances de fin de gestion, du lissage de la trésorerie des opérateurs. La même raison est invoquée pour annuler 272,7 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».
Pour mémoire, les marges existantes sur la trésorerie des opérateurs ont justifié l'adoption par la commission des finances, sur la proposition du rapporteur spécial Laurent Somon, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'un amendement tendant à réduire de 144 millions d'euros les crédits de paiement de ce programme.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à permettre le redéploiement de 300 millions d'euros de reliquats des programmes d'investissements d'avenir (PIA) 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ces crédits de paiement, sans impact au niveau de la mission, seraient annulés sur certains dispositifs des programmes 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » et 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » afin de financer les aides structurelles à l'innovation du plan France 2030, par l'opérateur Bpifrance, positionnées sur l'action 02 « Aides à l'innovation « bottom-up » » du même programme 425.
16. Justice (- 61,0 millions d'euros)
Sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », le montant des annulations s'établit à 361,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 353,9 millions d'euros hors titre 2 et 7,5 millions d'euros en titre 2, et 9,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 2,3 millions d'euros hors titre 2 et 7,5 millions d'euros en titre 2.
Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, les annulations de crédit restent compatibles avec le paiement des dépenses prioritaires de fonctionnement ainsi que des derniers engagements prévus dans le cadre de la programmation immobilière 2024, notamment du plan de construction de 15 000 places de prison.
Le montant élevé des autorisations d'engagement annulées s'explique, d'une part, par l'annulation à hauteur de 152,3 millions d'euros de la réserve de précaution, qui n'avait pas intégrée dans la programmation des crédits, et, d'autre part, par le reliquat non mobilisé d'une provision inscrite en loi de finances initiale pour 2024 pour engager un marché public multiservices et multi-techniques concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires, à hauteur de 201,6 millions d'euros.
S'agissant du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », les annulations de 34,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,2 millions d'euros en crédits de paiement portent sur des crédits précédemment mis en réserve au mois de juillet. L'annulation d'autorisations d'engagement devrait conduire, selon les éléments obtenus par le rapporteur général, à reporter certaines actions reportés (marchés de nettoyage, acquisition de véhicules, engagement de travaux), à suspendre l'ouverture de certaines structures relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, voire à en annuler certaines.
Ce programme a été marqué en 2024 par une exécution budgétaire particulièrement heurtée au fil des annulations, gels et dégels de crédits, contraignant notamment à reporter le renouvellement des contrats de certains personnels. Le programme a été également affecté par des dépenses non prévues initialement, telles que les primes relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques et les primes de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis.
L'absence de décision plus tôt dans l'année sur le dégel des crédits non annulés a conduit à mettre en attente un volume conséquent de dépenses pendant l'été, de sorte que des besoins afférents à l'annuité 2024 pourraient être reportés sur l'exercice 2025. Il est donc à craindre qu'une sous-exécution des crédits en 2024 ne soit que le signe d'un surcroît de besoins en 2025.
S'agissant du programme 166 « Justice judiciaire », une annulation de 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 25,9 millions d'euros en crédits de paiement devrait conduire à une limitation des engagements en 2024 et une reprogrammation des opérations immobilières judiciaires pour les années à venir, sans que les arbitrages aient encore été rendus. Ces annulations tiennent également compte d'un surcoût estimé à 90 millions d'euros sur les frais de justice, dont les crédits budgétaires suivent une très forte hausse depuis quelques années.
Les annulations de crédits relatives aux crédits de paiement portent sur les crédits de personnel, résultant de l'annulation de la réserve de précaution, mais aussi du report en 2025 de mesures catégorielles initialement prévues en fin d'année 2024 (création du corps de cadre-greffier - catégorie A, convergence indiciaire des magistrats, revalorisation des indemnités de stage des auditeurs).
Sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », les annulations sont de 60,7 millions d'euros en autorisations d'engagement hors titre 2 et de 4,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2, portant sur la réserve de précaution. Les surgels survenus en cours d'année ont conduit à l'annulation d'une opération pluriannuelle de rénovation de bâtiments, ainsi qu'à la révision à la baisse d'autres dépenses en matière d'immobilier et d'informatique.
Sur les dépenses de personnel, l'annulation a conduit à une réévaluation de certaines mesures de politique des ressources humaines et au décalage de certains recrutements en cours d'année.
S'agissant enfin du programme 101 « Accès au droit et à la justice », il fait l'objet d'une annulation de crédits de 7,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre de l'annulation partielle de la réserve de précaution.
17. Médias, livre et industries culturelles (- 20,2 millions d'euros)
Les annulations de 33,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20,2 millions d'euros en crédits de paiement portent sur les crédits mis en réserve et n'appellent pas d'observation.
18. Plan de relance (- 150 millions d'euros)
Les crédits de paiement du programme 364 « Cohésion » sont annulés à hauteur de 150 millions d'euros, ce qui résulte selon le projet de loi de finances de fin de gestion de la clôture du programme à la fin 2024.
Il résulte toutefois de l'état de consommation des crédits que, au début du mois de novembre, les crédits non consommés sur ce programme étaient encore de 766,4 millions d'euros : les crédits, très réduits, de 178,9 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale pour 2024 ont en effet été complétés par 711,3 millions d'euros de crédits reportés depuis l'exercice précédent, mais consommés à hauteur de 123,8 millions d'euros seulement.
Il paraît donc probable que l'annulation de crédits prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion n'épuisera pas les crédits du programme, qui risquent d'être reportés à 2025 sur des programmes du budget général suivant la même finalité.
19. Recherche et enseignement supérieur (- 215,1 millions d'euros)
Le programme 231 « Vie étudiante », sur lequel le décret d'annulation du 21 février 2024 a annulé 125,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, fait l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 54,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56,3 millions d'euros en crédits de paiement.
En effet, le décret du 21 février dernier a annulé 125,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur ce programme. Ces annulations ayant porté sur la réserve de précaution, elles ont donné lieu à un surgel de 49 millions d'euros.
Or, le ministère fait face à un besoin de crédits en fin de gestion. Le programme 231 couvre en effet essentiellement les bourses sur critères sociaux et d'autres dépenses de guichet. Faute de réserve de précaution suffisante, une ouverture de crédits en fin d'année est nécessaire pour assurer le paiement des bourses sur critères sociaux. Afin de pouvoir procéder au dernier versement des bourses, le ministère a été contraint de mobiliser une partie des crédits dédiés au versement de subvention pour charges de service public du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et ne serait pas assuré, sans l'ouverture des crédits, de pouvoir verser au CNOUS l'intégralité de sa subvention pour charge de service public.
Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits du programme 231 de 77 millions d'euros en 2025, il y a lieu de craindre, courant 2025, un nouveau besoin non anticipé.
Une ouverture de crédits de 46,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est également demandée sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » afin de financer les opérations conduites par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans le contexte de la fusion de ce dernier avec l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette mission fait aussi l'objet d'annulations de crédits portant principalement sur la réserve de précaution et à des sous-exécutions dans les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (- 51,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (- 117,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), et 193 « Recherche spatiale » (- 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
Enfin, sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », une annulation de 27,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29,7 millions d'euros en crédits de paiement correspond, d'une part, à l'annulation de l'intégralité de la réserve à date (11,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,4 millions d'euros en crédits de paiement) et, d'autre part, à l'annulation de crédits dédiés à la compensation de l'exonération de cotisations sociales au titre du dispositif « Jeune entreprise innovante » (JEI), afin de tenir compte de l'ajustement technique de la prévision d'exécution fondée sur les dernières prévisions de l'Acoss.
20. Régimes sociaux et de retraite (- 163,0 millions d'euros)
Les crédits annulés pour la mission, qui s'élèvent à 163,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sont consécutifs à l'actualisation des prévisions de recettes des régimes des marins (programme 197) et des transports terrestres (programme 198). L'annulation concerne une partie de la réserve de précaution.
21. Relations avec les collectivités territoriales (- 159,7 millions d'euros)
Les annulations de 128,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 159,7 millions d'euros en crédits de paiement portent, selon le projet de loi de finances de fin de gestion, sur une partie de la réserve de précaution, aussi bien pour le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (- 105,0 en autorisations d'engagement et - 76,7 millions d'euros en crédits de paiement) que pour le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (- 23,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 83,0 millions d'euros en crédits de paiement).
22. Sport, jeunesse et vie associative (- 25,3 millions d'euros)
Le programme 219 « Sport » fait l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 3,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de financer l'annuité 2023 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les personnels techniques et pédagogiques du ministère des sports.
Par ailleurs, la sous-exécution du service national universel (SNU) justifie l'annulation de 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
23. Transformation et fonction publiques (- 41,8 millions d'euros)
Les annulations de crédits, dans le cadre de cette mission, portent sur des crédits mis en réserve ou résultent de la sous-exécution de dépenses.
Elles portent majoritairement sur les programmes 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (- 16,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 13,6 millions d'euros en crédits de paiement), et 352 « Innovation et transformation numériques » (- 8,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 11,7 millions d'euros en crédits de paiement).
* 30 Dont 677 millions d'euros, hors titre 2, sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » et 160 millions d'euros de titre 2 sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
* 31 Crédits non encore consommés calculés à partir du fichier des consommations de crédits publié par la direction du budget avec le projet de loi de finances de fin de gestion.
* 32 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 33 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 34 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.