B. L'INCA EST LE SEUL OPÉRATEUR RATTACHÉ À LA MISSION
La mission « Santé » ne finance plus que deux opérateurs :
- l'Institut national du cancer (INCa) ;
- et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSèS).
Toutefois, l'ANSèS est placée sous la tutelle conjointe de cinq ministères (ceux en charge de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, du travail, de la consommation et des finances). Sa subvention pour charges de service public, qui s'élève pour 2025 à 121,2 millions d'euros, n'est financée qu'à hauteur de 25 millions d'euros par la mission « Santé ». La part principale provient du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture » (77,1 millions d'euros en CP) et la gestion financière de l'agence relève du ministère en charge de l'agriculture.
Seul l'INCa demeure donc pleinement rattaché à la mission « Santé » qui seule finance sa subvention pour charges de service public (34,52 millions d'euros pour 2025).
C. UN ÉPUISEMENT DES FONDS EUROPÉENS ALLOUÉS AUX FONDS DE CONCOURS CRÉÉS PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Alors que la mission « Santé » ne finançait plus que des actions résiduelles en matière de politique de santé publique, hors AME, la crise sanitaire a conduit à lui réaffecter en cours d'exercice un important volume de crédits, par voie de fonds de concours.
Un fonds de concours2(*) rattaché au programme 204 et alimenté par Santé publique France a en effet été créé en mars 2020, pour répondre aux besoins liés à la lutte contre la pandémie (achats de matériels, de masques, de vaccins, dépenses de transport...). Les crédits de ce fonds de concours provenaient de Santé publique France et étaient attribués à la mission « Santé ». On assistait donc à un financement par l'Assurance maladie d'actions relevant du budget de l'État.
Les dépenses au titre de ce fonds de concours ont fortement diminué depuis la fin de la crise sanitaire. Il sera d'ailleurs éteint au 31 décembre 2024. Après avoir représenté jusqu'à 622 millions d'euros en 2020, les dépenses ne correspondent plus qu'à 21,2 millions d'euros en 2023, soit une baisse de 87 % par rapport à 2022. Les fonds exécutés en 2023 ne proviennent pas de crédits budgétaires, mais de reversements opérés par Santé publique France.
Il en résulte qu'il restait un reliquat de près de 74 millions d'euros non utilisés via le fonds de concours. Deux reversements des crédits non utilisés ont été effectués vers Santé publique France, le premier de 50 millions d'euros en décembre 2023, et le deuxième de 23,84 millions d'euros en juillet 2024.
Trois autres fonds de concours ont été rattachés au programme 204 :
- Le premier, intitulé « Participation de l'Union européenne à la constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique ou chimique », a été rattaché au programme 204 en 2023, et a été doté de 118,9 millions d'euros cette même année. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 118,1 millions d'euros. Il a été doté de 150,1 millions d'euros en juillet 2024, en raison d'un appel à projet organisé au titre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne (ResEU), que la France a, à nouveau, remporté.
- Le second, dénommé « Financements européens pour des actions innovantes dans le domaine de la santé », avait été doté de 363 000 euros en 2023 et de 3,1 millions d'euros en 2024. Il finance un projet de prévention du cancer et des maladies non transmissibles.
- Enfin, le dernier, intitulé « Financements européens pour la modernisation de l'offre de soin », a bénéficié de fonds européens, à hauteur de 0,2 million d'euros en 2023 et de 0,7 million d'euros en 2024. L'objectif en est le financement de projets de recherche et d'innovation.
* 2 FDC 1-2-00640 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offres de soins ».