PREMIÈRE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des règles fiscales lorsqu'elles conduisent à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d'impôt d'État, ou encore de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. De surcroit, il enregistre un certain nombre d'opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets.
Il se compose de trois actions :
- l'action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l'impôt, telles que les restitutions d'excédents de versement compte tenu de l'impôt dû. Il s'agit essentiellement des excédents de versements d'impôt sur les sociétés et des remboursements de crédits de TVA ;
- l'action 12 « Remboursements et dégrèvements liés aux politiques publiques » regroupe les dépenses relevant des politiques publiques. Les plus importantes en volume sont celles correspondant aux crédits d'impôt sur le revenu et aux crédits d'impôt sur les sociétés ;
- l'action 13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État » retrace notamment les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de rétablir la réalité de l'impôt dû par les contribuables, sur initiative de l'administration ou à la suite de réclamations des contribuables, les dégrèvements au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs (les droits dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y sont notamment comptabilisés), les dégrèvements liés à la TVA ainsi que les admissions en non-valeur.
I. LES DERNIÈRES ESTIMATIONS À DATE LAISSENT APPARAÎTRE DES NIVEAUX DE REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS POUR 2024 BIEN SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS VOTÉS EN LFI ET LÉGÈREMENT SUPÉRIEURS À CEUX PROPOSÉS POUR 2025
A. UNE ANNÉE 2024 QUI DÉPASSE LE NIVEAU DE 2019 ET S'APPROCHE DU RECORD DE L'ANNÉE 2020
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (2023-2024)
(en millions d'euros)
|
Action |
2023 |
LFI 2024 |
2024 à date |
PLF 2025 |
|
11 - Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
105 201 |
103 358 |
110 523 |
110 182 |
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12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
18 128 |
17 804 |
18 487 |
18 821 |
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13 - Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
13 995 |
15 027 |
16 300 |
13 739 |
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Total des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
137 324 |
136 189 |
145 310 |
142 742 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Alors que la loi de finances prévoyait un niveau de crédit en baisse par rapport à l'année 2023, les dernières estimations à date font apparaître des niveaux de consommation des crédits bien supérieurs, qui reflètent pour l'essentiel des sous-estimations des remboursements et restitutions associées à la mécanique de l'impôt.
Malgré le constat de cette sous-estimation en 2024, les crédits proposés pour 2025 sont inférieurs aux dernières estimations à date. Les différentes sous-actions expliquant les variations observées sont analysées ci-après.