B. LA MOBILISATION DE LA TRÉSORERIE DES OPÉRATEURS N'AVAIT PAS ÉTÉ ANTICIPÉE ET L'INFORMATION FINANCIÈRE TRANSMISE AU PARLEMENT POURRAIT ÊTRE COMPLÉTÉE
Les rapporteurs relèvent que le choix du Gouvernement d'optimiser la gestion de la trésorerie dédiée des opérateurs du plan France 2030 n'avait pas été anticipé. En effet, dans les documents budgétaires transmis à l'automne 2023 en même temps que le projet de loi de finances pour 2024, la trajectoire programmée de crédits de paiement (CP) sur le périmètre du plan France 2030 (programmes 424 et 425) prévoyait l'ouverture de 7 837 millions d'euros de crédits de paiement en 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 déposé s'écarte largement de la trajectoire prévue avec un niveau de crédits de paiement de 5 152 millions d'euros soit une réduction de 34 %. Si comme il a été expliqué ci-dessus cette réduction d'ouverture des crédits de paiement ne devrait pas avoir de conséquences sur le cycle opérationnel des dépenses de France 2030, il est néanmoins incompréhensible que cette mobilisation de la trésorerie des opérateurs n'ait pas été anticipée.
En effet, l'excédent de trésorerie dédiée des opérateurs atteignait déjà 5 321 millions d'euros à la fin de l'exercice 2023 sans que le Gouvernement n'ai fait le choix de mobiliser cette trésorerie au cours de l'exercice 2024. Les rapporteurs spéciaux relèvent qu'il aurait été préférable que les documents budgétaires non seulement anticipent cette mobilisation exceptionnelle de l'excédent de trésorerie en 2025 mais également expliquent les raisons ayant conduit le Gouvernement à faire ce choix de mobilisation.
Plus spécifiquement, les rapporteurs spéciaux relèvent que l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative, qui sert de cadre à la gestion extrabudgétaire des investissements d'avenir, prévoit expressément une information régulière du Parlement sur la trésorerie dédiée des opérateurs du plan en disposant que les commissions des finances de chaque assemblée « sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds »60(*). Si le secrétariat général pour l'investissement transmet bien à la commission des finances du Sénat des bilans financiers trimestriels, les rapporteurs spéciaux relèvent que ces bilans ne font pas état de la situation de la trésorerie dédiée des opérateurs du plan, ce qui a limité la capacité du Parlement à anticiper cette mobilisation exceptionnelle de trésorerie excédentaire.
* 60 III de l'article 8 de la L. n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.