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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de
finances) INVESTIR POUR LA FRANCE DE
2030 |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, MM. Vincent Capo-Canellas, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Jean-Baptiste Olivier, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean-Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
L E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 PROPOSE L'OUVERTURE DE 5,8 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS SUR LA MISSION POUR POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU PLAN FRANCE 2030
A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 » ABONDENT LES COMPTES DES OPÉRATEURS DU PLAN FRANCE 2030 POUR FINANCER LE VERSEMENT DES AIDES AUX BÉNÉFICIAIRES FINAUX
La mission « Investir pour la France de 2030 » sert de support au plan d'investissement pluriannuel France 2030. Ce plan, d'un montant total de 54 milliards d'euros, intègre le quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4). La fin du déploiement du PIA 3 est également assurée par l'ouverture de crédits sur cette mission, à hauteur de 648 millions d'euros proposés pour 2025.
Financement du plan France 2030
(en milliards d'euros)
Note : dotations non consommables (DNC) et
Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII)
Source :
commission des finances
Les crédits de financement des investissements d'avenir bénéficient d'un cadre de gestion extrabudgétaire en application duquel le cycle budgétaire d'ouverture des crédits intervient après le cycle opérationnel d'attribution des aides aux bénéficiaires finaux du plan.
Le déploiement du plan est principalement assuré par quatre opérateurs : Bpifrance, l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les crédits ouverts sur la mission servent à alimenter les comptes de ces opérateurs en vue du versement des aides aux bénéficiaires finaux préalablement identifiés par des procédures de sélection ouvertes.
Les bénéficiaires finaux, qui sont principalement des entreprises, peuvent également être des établissements publics ou des collectivités territoriales lorsqu'ils portent des projets de renforcement de la croissance potentielle ou d'accélération de la transition écologique.
Répartition territoriale des aides du plan France 2030
(aides attribuées hors guichet au
30 juin 2024
et en nombre de projets)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
B. LES AIDES DU PLAN FRANCE 2030, QUI ENTRERA EN 2025 DANS SA CINQUIÈME ANNÉE DE DÉPLOIEMENT, ONT ÉTÉ ATTRIBUÉES À HAUTEUR DE 61 % ET DÉCAISSÉES À HAUTEUR DE 17 %
Depuis la fin de l'année 2023, plus de la moitié des aides du plan France 2030 ont été attribuées par les opérateurs aux bénéficiaires finaux du plan. Le plan est par conséquent entré en 2024 dans une phase de déploiement orientée prioritairement vers le décaissement des aides auprès des porteurs de projet qui se poursuivra en 2025.
Parallèlement, le troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 3) dont les aides sont également financées par les crédits de la mission s'achemine vers la fin de son déploiement : 86 % des aides auront été versées à la fin de l'année 2024.
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Une enveloppe pluriannuelle de |
Elles ont été attribuées aux bénéficiaires finaux à hauteur de |
Et versées aux bénéficiaires finaux à hauteur de |
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finance les aides du plan France 2030 |
au 30 juin 2024 |
au 30 juin 2024 |
Les aides du plan France 2030 sont réparties autour de dix objectifs et leviers concrets identifiés comme représentant des secteurs d'investissement prioritaires pour renforcer la croissance potentielle de l'appareil productif et accélérer sa transition écologique. La répartition des enveloppes du plan France 2030 par objectif et levier, qui est structurante, a fait l'objet en octobre 2023 d'une reprogrammation substantielle à laquelle le Parlement n'a pas été associée et qui est présentée dans les annexes au projet de loi de finances.
II. LA RÉDUCTION D'UN QUART DES CRÉDITS PROPOSÉS PAR RAPPORT À 2024 CORRESPOND À LA MOBILISATION DE LA TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE DES OPÉRATEURS QUI AURAIT PU ÊTRE MIEUX ANTICIPÉE EN AMÉLIORANT L'INFORMATION DU PARLEMENT
A. LE GOUVERNEMENT A FAIT LE CHOIX DE FINANCER PLUS D'UN TIERS DES AIDES DU PLAN PROGRAMMÉES EN 2025 PAR UNE PONCTION SUR LA TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE DES OPÉRATEURS
Le volume des aides du plan France 2030 versées aux bénéficiaires finaux en 2025 devrait atteindre 7,8 milliards d'euros soit une accélération par rapport au niveau de 5 milliards d'euros en 2024. Cette accélération s'explique par la croissance du stock d'aides attribuées.
Financement des aides décaissées en 2025
(en millions d'euros)
Note : Les aides comptabilisées sont les aides de nature subventionnelle gérées par les opérateurs (hors fonds propres et hors délégation de gestion)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Malgré cette accélération du rythme de versement des aides du plan France 2030, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de 25 % des crédits ouverts sur la mission. Cette réduction s'explique par le choix fait par le Gouvernement de mobiliser la trésorerie excédentaire des opérateurs du plan pour financer 2,7 milliards d'euros de décaissement d'aides au cours de l'exercice 2025.
Cette mobilisation exceptionnelle de la trésorerie des opérateurs devrait ramener la trésorerie dédiée aux investissements d'avenir des quatre opérateurs de 5,3 milliards d'euros à 1,4 milliards d'euros entre la fin de l'année 2024 et la fin de l'année 2025.
B. UNE MEILLEURE INFORMATION DU PARLEMENT SUR LA GESTION DES CRÉDITS DU PLAN FRANCE 2030 ET SUR LES RETOURS FINANCIERS ASSOCIÉS PERMETTRAIT DE MIEUX ANTICIPER LA MISE EN oeUVRE DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Les rapporteurs spéciaux relèvent que la mobilisation exceptionnelle de la trésorerie des opérateurs n'avait pas été anticipée par le Gouvernement. En effet les documents budgétaires transmis en 2023 prévoyaient une trajectoire d'ouverture de crédit supérieure de [-] à la trajectoire finalement retenue sur le périmètre du plan France 2030.
Les bilans trimestriels transmis au Parlement ne permettent de suivre ni la trésorerie des opérateurs ni les retours financiers associés aux investissements d'avenir.
Outre le défaut d'information sur la trésorerie des opérateurs, les rapporteurs spéciaux relèvent également que les informations transmises au Parlement sur le plan France 2030 se concentrent presque essentiellement sur les dépenses du plan, sans information détaillée sur les retours sur investissement financiers associés aux investissements réalisés.
Alors que les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre du plan pourraient rapporter à long terme environ 6,5 milliards d'euros, les informations transmises au Parlement sur ces retours financiers pourrait être enrichies et clarifiées.
Réunie le 31 octobre 2024, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par un amendement de crédits minorant de 144 millions d'euros les crédits dédiés au programme 424 afin de renforcer la mobilisation de l'excédent de trésorerie des opérateurs du programme prévue par le Gouvernement.
Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2024, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Culture », « Direction de l'action du Gouvernement », « Enseignement scolaire », « Médias, livre et industries culturelles », « Audiovisuel public », « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que des comptes spéciaux qui s'y rattachent.
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 97 % des réponses étaient parvenues aux rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Investir pour la France de 2030 ».