LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
Mme Marie Mercier, sénateur, auteur de la proposition de loi
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
M. Thierry Lescouarc'h, chef du Casier judiciaire national
M. Yann Taraud, chef du bureau de l'expertise, de l'identité, de l'international et des fichiers
Mme Pauline Biais, adjointe à la cheffe du bureau de la législation pénale générale
Mme Morgane Couchet, rédactrice au bureau de la législation pénale générale
Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
Mme Manon Fauvernier, adjointe au bureau du droit de la famille
Mme Audrey Perrier, rédactrice au bureau du droit de la famille
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Mme Pascale Léglise, directrice
M. Cyriaque Bayle, adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Mme Muriel Eglin, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, présidente du tribunal pour enfants au tribunal judiciaire de Bobigny
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :