C. UN EXAMEN QUI, POUR LA DEUXIÈME FOIS, NE SURVIENT PAS DANS DES CONDITIONS OPTIMALES
1. Dans le cas du Placss 2022, un texte rejeté par le Sénat en raison d'erreurs dans les comptes et d'une non-conformité des rapports annexés à la loi organique
Le premier Placss, examiné l'année dernière, concernait l'exercice 2022.
Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, puis, en raison d'erreurs dans les comptes5(*) et de non-conformité des rapports annexés à la loi organique6(*), par le Sénat.
Le rejet par le Parlement du projet de loi
d'approbation
des comptes de la sécurité sociale
pour l'année 2022
Le Placss 2022 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 2023.
Le 6 juin 2023, l'Assemblée nationale, après avoir adopté l'article liminaire et l'article premier7(*), rejeté l'article 2 (non adopté) et supprimé par amendements8(*) l'article 3, a rejeté l'ensemble du texte.
Le 3 juillet 2023, le Sénat a adopté une motion de sa commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable. En effet, les comptes qu'il était demandé d'approuver, que la Cour des comptes avait refusé de certifier, étaient manifestement erronés9(*), et les annexes au Placss n'étaient pas conformes à la loi organique, rendant de fait impossible le « chaînage vertueux » entre la discussion du Placss et le PLFSS que le Placss était censé promouvoir10(*).
2. Dans le cas du Placss 2023, un calendrier bouleversé par la dissolution de l'Assemblée nationale
La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a bouleversé le calendrier des finances sociales de 2024, et en particulier les conditions d'examen du Placss.
a) Un premier dépôt le 31 mai 2024
Le Gouvernement a dû déposer une première fois le Placss 2023 le 31 mai 202411(*), conformément à l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le Placss est déposé « avant le 1er juin ».
Le 5 juin 2024, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé ou rejeté l'ensemble des articles, rejetant de ce fait l'ensemble du projet de loi12(*).
En raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, le texte n'a pu être examiné en séance publique par l'Assemblée nationale. De ce fait, il n'a pu être examiné au Sénat, que ce soit en commission ou en séance publique.
Le report de la publication par la commission de plusieurs rapports d'information
En conséquence de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, la commission des affaires sociales du Sénat a repoussé la publication de divers rapports d'information, prévue avant la fin du mois de juillet 2024.
Ainsi, elle n'a publié au premier semestre 2024 que quatre rapports d'information (dont un de la Mecss)13(*) sur les huit prévus (dont un de la Mecss).
Les quatre rapports restants ont été adoptés (et publiés) fin septembre-début octobre 202414(*).
b) Un second dépôt le 19 juillet 2024
En application du principe dit de « table rase », les textes en cours d'examen à l'Assemblée nationale lors de la dissolution sont caducs.
Ainsi, le Gouvernement a déposé une seconde fois le Placss 2023, le 19 juillet 202415(*).
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a une seconde fois rejeté le texte, le 25 septembre 2024.
Le 15 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté le texte, par une motion de rejet préalable du groupe La France insoumise-Nouveau front populaire.
* 5 Refus par la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la branche famille et de la Cnaf, absence de prise en compte dans le tableau patrimonial d'une correction apportée par le Parlement sur les comptes 2021 dans le cadre de la LFSS 2023.
* 6 Non-respect de l'obligation d'évaluation d'un tiers des niches sociales, actualisation insuffisante des indicateurs des rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss).
* 7 Amendé par le Gouvernement pour prendre en compte les données publiées par l'Insee le 31 mai 2023.
* 8 Amendements des groupes Socialistes, Écologiste et La France insoumise.
* 9 La Cour des comptes avait refusé de certifier les comptes 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison de l'augmentation de la proportion de paiements erronés. En outre, dans le cas de l'exercice 2021, le tableau patrimonial devant être annexé à la Lacss (correspondant à l'ancienne annexe A des PLFSS) comprenait, pour comparaison, une colonne relative à l'exercice 2021, qui ne prenait pas en compte la correction effectuée par le Parlement, à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, lors de l'examen du PLFSS 2023, en conséquence du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2021 de l'activité de recouvrement (un produit de 5 milliards d'euros, résultant de la régularisation de cotisations dues par les travailleurs indépendants, aurait dû être imputé sur 2020, et non sur 2021).
* 10 Les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss), qui avaient désormais pour objet d'alimenter, chaque printemps, un débat relatif à l'efficacité et à l'efficience des dépenses de sécurité sociale, n'indiquaient que rarement les résultats atteints lors des trois dernières années, comme le prévoyait la loi organique. Par ailleurs, l'annexe relative aux niches sociales ne comprenait pas l'« évaluation de l'efficacité » (pour un tiers des niches, chacune devant faire l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans) prévue par la loi organique.
* 11 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023, n° 2714 , déposé le vendredi 31 mai 2024.
* 12 La commission a supprimé l'article liminaire (recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale) et l'article 1er (approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2023) et rejeté les articles 2 (Ondam, recettes affectées au FRR et dette amortie par la Cades) et 3 (tableau patrimonial et couverture des déficits).
* 13 Philippe Mouiller, Les missions de l'Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique, rapport d'information n° 352 (2023-2024), 16 février 2024 ; Élisabeth Doineau, Cathy Apourceau-Poly, La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?, Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, rapport d'information n° 638 (2023-2024), 29 mai 2024 ; Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol, Cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier : protéger les soldats du feu, rapport d'information n° 641 (2023-2024), 29 mai 2024 ; Frédérique Puissat, Corinne Bourcier, Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème, rapport d'information n° 689 (2023-2024), 12 juin 2024.
* 14 Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris, Situation des Ehpad, rapport d'information n° 778 (2023-2024), 25 septembre 2024 ; Corinne Imbert, Bernard Jomier, Olivier Henno, Financiarisation de l'offre de soins : une OPA sur la santé ?, rapport d'information n° 776 (2023-2024), 25 septembre 2024 ; Alain Milon, Brigitte Devésa, IVG : une « liberté garantie » mais un accès fragile, rapport d'information n° 45 (2024-2025), 16 octobre 2024 ; dans le cas de la Mecss, Marie-Pierre Richer, Annie le Houerou, Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels, rapport d'information n° 18 (2024-2025), 9 octobre 2024.
* 15 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, n° 4, déposé le vendredi 19 juillet 2024.