II. II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN AFFAIBLISSEMENT PRÉVISIBLE DES RECETTES QUI QUESTIONNE LA PÉRENNITÉ DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
Alors que le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » a représenté seulement 3,5 % des crédits de l'État en faveur de l'immobilier en 2023, qui pour la majorité reposent sur les programmes support des ministères, son rôle déjà très modeste au sein de la politique immobilière de l'État pourrait être significativement affecté à moyen terme par la baisse tendancielle de son niveau de recettes.
Part des crédits de paiement dans les
supports budgétaires mutualisés
en matière
immobilière
(en % et en millions d'euros)
Exécution 2021 |
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
||||
Support |
Montant |
Part du total |
Montant |
Part du total |
Montant |
Part du total |
CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
427 |
5,6 % |
348 |
3,8 % |
340 |
3,5 % |
Programme 348 |
90 |
1,2 % |
279 |
3,1 % |
553 |
5,8 % |
Programme 362 |
488 |
6,4 % |
947 |
10,4 % |
372 |
3,9 % |
Total des crédits sur des supports mutualisés |
1 005 |
13,2 % |
1 575 |
17,3 % |
1 265 |
13,2 % |
Autres programmes budgétaires |
6 611 |
86,8 % |
7 542 |
82,7 % |
8 315 |
86,8 % |
Total général |
7 616 |
100,0 % |
9 117 |
100,0 % |
9 580 |
100,0 % |
Note : le programme 348 correspond au programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ». Le programme 362 désigne le programme « Économie » de la mission « Plan de relance ».
Source : Cour des comptes, d'après le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État, annexé au projet de loi de finances pour 2023
En effet, les recettes du CAS devraient progressivement se réduire sous l'effet de la raréfaction des biens attractifs pour la vente et des cessions exceptionnelles. Ainsi, trois quarts des 1 636 biens immobiliers déclarés inutiles et remis au domaine fin 20225(*) étaient considérés par la DIE comme « Difficiles », « Très difficiles » ou « Improbables » à céder6(*).
Par ailleurs, les modifications des conditions de travail (notamment le télétravail) pourraient rendre la valorisation des biens plus difficile à réaliser sur un marché des surfaces de bureau en transformation7(*).
* 5 D'une surface utile brute de 3,5 millions de mètres carrés et d'une valeur estimée à 892 millions d'euros.
* 6 Cour des comptes, « La politique immobilière de l'État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, décembre 2023.
* 7 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2024.