Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État

Rapports législatifs

Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 15, volume 2, déposé le 16 octobre 2024

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR DES PRODUITS DE CESSIONS IMMOBILIÈRES TRÈS ÉLEVÉS
  - A. DES RECETTES TIRÉES PAR DES CESSIONS EXCEPTIONNELLES
  - B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FORTE CROISSANCE, QUI PERMET NÉANMOINS DE DÉGAGER UN EXCÉDENT IMPORTANT
- II. II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  - A. UN AFFAIBLISSEMENT PRÉVISIBLE DES RECETTES QUI QUESTIONNE LA PÉRENNITÉ DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
  - B. LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE EN 2025, UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS UNE REFORME PLUS GLOBALE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT

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