Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 22 mai 2024

Table ronde des représentants des collectivités territoriales :

- Département de la Haute-Garonne : M. Vincent GIBERT, 2^e vice-président du Conseil départemental de la Haute-Garonne en charge de l'éduction, vie associative, valeur de la République et mémoire,

- Ville de Vendôme : Mme Béatrice ARRUGA, maire-adjointe déléguée à la politique éducative, au programme de réussite éducative et à l'alimentation.

Jeudi 23 mai 2024

- CNRS : M. Julien GRENET, directeur de recherche au CNRS, directeur adjoint de l'Institut des politiques publiques.

Vendredi 24 mai 2024

- Rectorat de Paris : M. Christophe KERRERO, ancien recteur de Paris.

- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) : Mme Delphine LABAILS, co-présidente de la commission éducation et maire de Périgueux, et Mme Marielle MURET-BAUDOIN, maire, et élue AMF.

Mercredi 29 mai 2024

- Direction générale de l'enseignement scolaire : M. Christophe GÉHIN, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, Mme Marine CAMIADE, directrice des affaires financières.

CONTRIBUTIONS

- Assemblée des départements de France (ADF)

- Contribution écrite du Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC)

Proposition de loi n° 471 (2023-2024) visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^3(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^4(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^5(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^6(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 juin 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :

- à la mixité sociale et scolaire dans les établissements publics et privés sous contrat

- au financement des établissements privés sous contrat

En revanche, n'entreraient pas dans ce périmètre les dispositions relatives :

- aux établissements privés hors contrat

- à l'instruction en famille.

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* ³ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ⁴ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ⁵ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ⁶ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.