N° 675
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi relatif
au
développement de
l'offre de logements abordables
(procédure accélérée),
Par Mmes Sophie PRIMAS et Amel GACQUERRE,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bansard, Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Stéphane Fouassin, Mmes Amel Gacquerre, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Sophie Primas, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
573 et 676 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires économiques a adopté, le 5 juin 2024, le projet de loi. Regrettant la faible portée d'un texte sans vision stratégique et très en deçà des besoins et attentes face à la gravité de la crise du logement, la commission l'a substantiellement enrichi pour renforcer les prérogatives des maires en matière de logement social, complété le volet de simplification en matière d'urbanisme, ajouté plusieurs mesures en faveur du logement des travailleurs et encadré les mesures à l'encontre des locataires du parc social.
I. I. UN PROJET DE LOI SANS VISION STRATÉGIQUE, LOIN D'ÊTRE À LA HAUTEUR DE LA CRISE DU LOGEMENT
A. UNE ABSENCE PERSISTANTE DE STRATÉGIE EN FAVEUR DU LOGEMENT
Le projet de loi entend développer le logement intermédiaire pour répondre aux difficultés de logement des classes moyennes, en oubliant que les classes moyennes aspirent essentiellement à devenir propriétaires de leurs logements. Or depuis 2017, le gouvernement a supprimé l'APL-accession et restreint l'usage du prêt à taux zéro.
Le gouvernement dit vouloir libérer l'investissement dans le logement abordable, mais aucune des mesures de ce texte ne vient compenser la réduction de loyer de solidarité (1,3 milliard d'euros par an), ni la hausse de la TVA dans le parc social, ou encore la suppression du « Pinel », pour l'investissement locatif dans le parc privé.
Le gouvernement annonce un choc d'offre, mais a empilé, depuis 2017, les nouvelles normes, comme la RE2020 et le « ZAN ».