EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Agnès Canayer sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Je salue la présence de Claude Malhuret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale par Sacha Houlié et a été adopté le 27 mars dernier. Hier, au Sénat, il a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de l'adoption d'amendements déposés en commun avec le rapporteur Claude Malhuret.
Ce texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), composée à parité de députés et de sénateurs. Dans le rapport qu'elle a déposé en juin 2023, la DPR a fait vingt-deux propositions visant à lutter contre les ingérences étrangères, ces actions hostiles des États, destinées à peser sur les décisions publiques ou sur l'opinion pour servir leurs intérêts. Sur ces propositions, quatre sont d'ordre législatif et figurent dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
La première vise à introduire un répertoire propre aux activités d'influence étrangère, qui sera contrôlé et géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La deuxième mesure prévoit qu'un rapport sur les menaces liées aux ingérences étrangères pesant sur notre territoire sera remis tous les deux ans et débattu au Parlement, de façon à acculturer les parlementaires et l'opinion publique sur le sujet.
La troisième disposition vise à étendre au champ de l'ingérence étrangère l'utilisation de la technique dite « de l'algorithme » par les services de renseignement, qui n'y ont aujourd'hui recours que dans une finalité de lutte contre le terrorisme.
Enfin, le texte prévoit la possibilité de geler les avoirs des autorités et des personnes morales ou physiques participant à des opérations d'ingérence étrangère.
Cette proposition de loi est bienvenue. La menace en matière d'ingérence étrangère se développe, elle est protéiforme et omniprésente sur notre territoire, et s'annonce durable. Il est donc nécessaire de nous doter d'outils pour la prévenir, sachant qu'il faut distinguer ce qui relève de l'influence étrangère, qui consiste à défendre les intérêts d'un État étranger, de ce qui relève de l'ingérence, qui consiste à s'adonner à une action hostile visant à influer sur une décision ou une politique publique.
En lien avec la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des lois a rencontré de nombreux acteurs directement impliqués dans la lutte contre les ingérences étrangères, tels que les services de renseignement, la HATVP et la direction générale du Trésor. Nous avons déduit de ces rencontres la nécessité de modifier la proposition de loi, en privilégiant trois axes : la rendre plus opérationnelle, renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et augmenter les outils à disposition des autorités administratives et judiciaires chargées de lutter contre les ingérences étrangères.
La garantie d'une plus grande opérationnalité des dispositifs concerne avant tout l'article 1er, relatif au répertoire prévu par le texte, qui doit permettre d'assurer une transparence en la matière et de mieux contrôler les activités d'influence étrangère.
En premier lieu, nous proposons de renforcer l'autonomisation du nouveau registre par rapport au répertoire actuel des déclarations d'intérêts, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », dans un souci d'étanchéité.
En deuxième lieu, nous avons tenu à clarifier la notion d'ingérence étrangère, pour bien savoir qui ce répertoire doit concerner. Nous proposons de retenir comme critère intentionnel le fait d'« influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire sur une décision publique individuelle ou sur la conduite des politiques publiques ». En outre, il devrait être combiné avec un critère matériel pouvant prendre trois formes : entrer en communication avec une « personne cible » de l'influence, réaliser une opération de communication à destination du public et collecter des fonds ou procéder à des versements sans contrepartie.
En troisième lieu, nous proposons d'étendre la liste des personnes « cibles » eu égard aux règles fixées par la loi dite « Sapin 2 ». Nous avons souhaité inclure les anciens Présidents de la République, les anciens membres du Gouvernement, les anciens députés et sénateurs, pour une durée de cinq ans après la fin de leurs mandats, mais aussi les candidats aux élections présidentielle, législatives ou sénatoriales, les dirigeants de partis politiques et les élus locaux de communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil étant fixé à 100 000 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
En quatrième lieu, nous avons souhaité étendre les pouvoirs de contrôle de la HATVP, sans pour autant lui donner de pouvoir de sanction administrative. Il s'agit notamment de lui permettre de procéder à des vérifications sur place et sur pièces, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et en présence d'un officier de police judiciaire, et d'infliger une astreinte quand les documents requis ne lui sont pas transmis.
En cinquième lieu, compte tenu de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et de l'ampleur des actes préparatifs au déploiement effectif du nouveau registre, la HATVP ne pourra pas être opérationnelle en décembre 2024. Nous proposons donc de reporter l'entrée en vigueur du dispositif à décembre 2025.
En sixième lieu, nous avons voulu assurer la conventionnalité du dispositif en excluant les acteurs issus de l'Union européenne (UE) de la catégorie des mandants étrangers.
En septième lieu, nous proposons de clarifier, dans l'article 3, les objectifs des algorithmes, dont l'utilisation par les services de renseignement a été autorisée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, avant d'être pérennisée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous souhaitons étendre cette utilisation à la lutte contre les ingérences étrangères, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans, qui prendra fin le 1er janvier 2028.
Enfin, à l'article 4, nous avons recentré le champ d'application du gel des avoirs sur la prévention des actes d'ingérence.
J'en viens à notre deuxième axe de travail, qui vise à renforcer le contrôle du Parlement sur ces dispositifs. Un rapport sera demandé sur l'expérimentation des techniques de l'algorithme, qui devra être remis six mois avant le 1er janvier 2028. De plus, un rapport exhaustif sera remis à la DPR et un rapport expurgé des données couvertes par le secret défense au Parlement.
Nous avons aussi souhaité compléter les outils disponibles en donnant à la HATVP des possibilités de contrôler les mobilités entre les secteurs public et privé des anciens élus, notamment les anciens Présidents de la République, anciens membres du Gouvernement, anciens parlementaires et anciens membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), pendant une durée de cinq ans. Aujourd'hui, la HATVP vérifie le respect du principe de déontologie pendant trois ans, mais nous constatons que l'influence sur les anciens élus continue de peser au-delà de cette durée.
Enfin, nous souhaitons renforcer les peines encourues et avons prévu une circonstance aggravante en cas d'ingérence étrangère, qui permettra d'avoir recours aux techniques spéciales d'enquête et de faire le lien entre le renseignement et l'autorité judiciaire.
M. Claude Malhuret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Hier, une question a été soulevée en commission des affaires étrangères : les députés et les sénateurs figurent parmi les personnes cibles mentionnées par le texte ; mais qu'en est-il des députés européens ? Certes, le Parlement européen a ses propres règles, mais la commission des affaires étrangères souhaiterait que la commission des lois se prononce sur le fond sur ce sujet.
M. Jérôme Durain. - Ce texte est bienvenu, le risque d'ingérence étrangère étant bien présent sur notre territoire. La guerre hybride qu'il faut mener en la matière nécessite que les pouvoirs publics mettent en place une série de dispositifs pour se défendre, ce que ce texte propose de faire. Néanmoins, les propositions formulées ne sont pas à la hauteur des enjeux, et nous avons déposé un certain nombre d'amendements, dans l'objectif de muscler le texte et de balayer un spectre plus large, qui intégrerait aussi la lutte contre les ingérences économiques, la lutte contre la présence illégale de polices étrangères sur notre territoire, la lutte contre les ingérences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui nous paraissent particulièrement pernicieuses, de même que les questions tenant à la sensibilisation des jeunes et des élus locaux.
Nous proposons également des modifications de rédaction à l'article 1er, pour clarifier certaines définitions, ainsi qu'une réécriture de l'article 3.
Par ailleurs, il nous semble important de renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du Gouvernement. Nous soumettons un amendement en ce sens, dont les termes sont légèrement différents de ceux que propose la rapporteure.
Enfin, nous avons déposé un amendement sur l'intitulé de ce texte, dans un souci de clarification.
M. André Reichardt. - Je commencerai par évoquer la sensibilité de ce texte, qui arrive au Sénat alors qu'une commission d'enquête travaille sur le sujet. Depuis trois mois, nous multiplions les auditions. Il aurait été intéressant d'attendre les résultats de nos travaux, nous nous penchons notamment sur des aspects qui auraient pu être traités dans ce texte, d'autant que le rapport sera rendu dans deux mois au plus tard. Que fera-t-on du rapport, dans la mesure où la proposition de loi aura été votée ?
En tant que vice-président de la commission des affaires européennes, je me suis rendu en Géorgie où des manifestations monstres ont lieu contre ce que les opposants au pouvoir appellent la « loi russe », qui doit être votée aujourd'hui. Le Premier ministre géorgien nous a expliqué qu'on lui reprochait ce texte, censé porter sur les ingérences étrangères, et mentionnait le travail réalisé en France sur le sujet. Il s'agit donc d'un texte très politique, qui peut avoir des répercussions sur le plan international. Le texte initial doit évoluer.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Sur le contexte, la proposition de loi est issue d'un rapport de la DPR, mais aussi du travail accompli par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale dont la rapporteure était Constance Le Grip. Par ailleurs, nous ne sommes pas maîtres du calendrier législatif, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Cependant, les outils sont très attendus, notamment par les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
La réponse française à la problématique de l'ingérence étrangère s'inspire largement de ce qu'ont fait les États-Unis avec le dispositif créé par la loi Fara (Foreign Agents Registration Act), que l'on retrouve dans d'autres pays anglo-saxons.
En ce qui concerne la Géorgie, le pouvoir pro-russe prétend vouloir mettre en place un système d'encadrement des ingérences étrangères pour servir la voix russe. Il utilise notre dispositif pour renforcer les tensions existantes. Cependant, notre ambition n'a rien à voir puisque nous recherchons la transparence et pas l'interdiction. Je rappelle que l'influence étrangère est autorisée en France et doit être déclarée, dans un souci de transparence. En outre, l'autonomisation du registre des activités d'influence étrangère par rapport au registre des représentants d'intérêts participe à nous différencier plus encore du dispositif géorgien.
Jérôme Durain considère que le texte n'est pas à la hauteur, mais le périmètre est bien circonscrit. Il s'agit d'une volonté, dans le contexte, de limiter le dispositif à ce qui relève de l'ingérence étrangère, en excluant tout ce qui relève de l'ingérence économique, qui devrait faire l'objet d'autres véhicules législatifs et ne rentre pas dans le périmètre de l'article 45.
J'en viens enfin à la remarque formulée en commission des affaires étrangères sur la situation des députés européens. Pour définir les ingérences étrangères, le critère intentionnel consiste à influer sur l'adoption de lois, de règlements et de décisions individuelles. Or le rôle des députés européens n'est pas direct en la matière. De plus, après les travaux de la commission d'enquête européenne présidée par Raphael Glucksmann, ils sont soumis à un nouveau registre. Enfin, une réflexion est menée au Parlement européen pour aller plus loin dans le dispositif de contrôle des députés.
Mme Nathalie Delattre. - Ce texte aurait pu attendre trois mois, mais il y a tant à faire sur ce sujet que d'autres véhicules législatifs seront sans doute mobilisés. Cette première approche semble très intéressante.
J'ai rencontré des représentants des AAI à l'occasion de l'examen du dernier projet de loi de finances (PLF) et leurs effectifs étaient déjà très tendus. Or nous leur confions une mission supplémentaire. Des moyens sont-ils prévus ? Avons-nous quantifié les équivalents temps plein (ETP) qui devront leur être alloués pour qu'ils puissent mener à bien cette mission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons rencontré Didier Migaud, le président de la HATVP, qui nous a fait part de ses inquiétudes, en termes de moyens humains, mais aussi informatiques et numériques. Nous avons décidé de reporter l'entrée en vigueur de la loi pour leur donner les moyens et le temps de créer les outils nécessaires. Ils ont déjà obtenu quatre ETP supplémentaires. Ils en demandent plus, ce qui fera l'objet de discussions lors de l'examen du prochain PLF.
M. François-Noël Buffet, président. - Le président de la HATVP réclame cette compétence et souhaite l'exercer. À charge pour lui de trouver les moyens de le faire.
J'ajouterai aussi un mot sur la temporalité. Entre les rapports de la DPR et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, le travail est déjà largement documenté. Le texte, bien délimité dans son périmètre, est principalement inspiré du rapport de la DPR. Les sujets que vous avez mentionnés, monsieur Durain, sont très importants et devront être traités. Nous attendons un nouveau véhicule législatif à la rentrée parlementaire ; il nous faudra anticiper afin de le nourrir de nos réflexions. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très intéressant, mais ne suffit pas sur le fond.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de cette proposition de loi inclut les dispositions relatives aux dispositifs administratifs et judiciaires destinés à prévenir et à réprimer l'ingérence par une puissance étrangère, aux obligations déclaratives des personnes travaillant pour promouvoir en France les intérêts de personnes publiques ou morales étrangères, aux techniques ouvertes aux services de renseignement pour détecter les ingérences étrangères.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-25 et COM-37 visent à autonomiser le nouveau répertoire.
Les amendements identiques COM-25 et COM-37 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à clarifier la notion d'ingérence étrangère, au moyen d'un nouveau critère intentionnel et d'un critère matériel susceptible de prendre trois formes.
J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-9 rectifié, moins-disant que l'amendement COM-26.
L'amendement COM-26 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 rectifié devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-27 et COM-38 visent à étendre la définition des personnes « cibles ».
Les amendements COM-27 et COM-38 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-4, qui vise à modifier le champ des activités déclenchant les obligations déclaratives, semble déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié vise à modifier le périmètre des activités déclenchant les obligations déclaratives. Les dispositifs que nous avons prévus sont suffisants. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié tend à élargir le périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne. Nous identifions un risque d'inconventionnalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à exclure les groupements politiques de l'Union européenne de la catégorie des mandants étrangers.
L'amendement COM-28 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-2 prévoit d'élargir le périmètre des mandants étrangers aux partis et aux mouvements en exil, ce qui nous paraît satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-36 vise à élargir la notion de mandat à tout mandat tacite et à une appréciation au regard de l'activité déployée. Ces deux notions semblent particulièrement floues. Avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-5 correspondent à une demande forte du Conseil national des barreaux (CNB). Ils ont pour objet d'exclure les avocats de l'obligation de déclaration. Nous souhaitons reporter ce débat en séance pour connaître la position du Gouvernement. Les avocats ne sont pas exclus de cette obligation dans la loi dite « Sapin 2 » ; pourquoi faudrait-il les exclure dans ce texte ? Nous craignons, au surplus, un risque de contournement du dispositif en cas d'exonération des activités des avocats. Avis défavorable.
Les amendements COM-1 rectifié ter et COM-5 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à modifier les informations susceptibles d'être transmises à la HATVP. Il s'agirait d'une obligation trop rigoureuse, qui ne renforcerait pas la transparence. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-3 a le même objet que le précédent. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-29 prévoit de renforcer les prérogatives de contrôle de la HATVP pour en garantir l'efficacité.
L'amendement COM-29 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à différer l'entrée en vigueur de la loi au 31 décembre 2025.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-31 concerne le contrôle exercé par la HATVP en cas de reconversion à la fin d'un mandat, et ce, pendant cinq années.
L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-21 rectifié bis de M. Durain, qui est très similaire à l'amendement COM-31, s'il est mis en adéquation avec le mien.
M. Jérôme Durain. -Nous proposons que la durée de contrôle soit de dix ans et souhaiterions que le débat ait lieu sur cette question importante.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vous ne le mettrez pas en adéquation avec celui de la commission ?
M. Jérôme Durain. - Nous préférons maintenir la durée proposée.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-32 concerne les laboratoires d'idées ou think tanks. Pour éviter les risques d'inconventionnalité, nous proposons d'exclure les dons provenant des États membres de l'Union européenne. Nous proposons aussi de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination du seuil qui déclenchera l'obligation de déclaration.
L'amendement COM-32 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-11 rectifié.
L'amendement COM-11 rectifié est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié concerne la déclaration des financements étrangers reçus par les universités. Nous manquons de visibilité sur les dispositifs existants et il nous faudra en rediscuter en séance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En ce qui concerne l'amendement COM-13, nous avons besoin de précisions sur le lien entre les puissances étrangères et la mission confiée aux chercheurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. - Il est intéressant de remarquer que les objets de ces derniers amendements sont assez identiques aux articles de la loi qui fait descendre les Géorgiens dans les rues.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-14 rectifié formule une demande de rapport. Nous espérons obtenir les explications du Gouvernement en séance sur le sujet. Il ne semble pas nécessaire de demander un rapport. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-15 rectifié.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7, qui vise à supprimer l'article.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié tend à réécrire l'article. Les effets juridiques seraient identiques à ceux qui sont actuellement prévus par le dispositif. Par ailleurs, les précédents algorithmes n'ont pu être élaborés qu'au bout de trois ans, ce qui justifie la durée demandée. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Jérôme Durain. - Je serai inflexible.
L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise notamment à donner toute sa place à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'amendement COM-17 rectifié de M. Durain est moins-disant. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-17 rectifié est retiré.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à demander un avis conforme de la CNCTR alors qu'il s'agit aujourd'hui d'un avis simple. Le Premier ministre a toujours suivi ces avis. La procédure de contrôle existant déjà, il n'est pas nécessaire de la modifier. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié prévoit que la CNCTR puisse contrôler les modifications des paramètres des algorithmes, ce qu'elle peut déjà faire. Avis défavorable.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-34 et COM-39 visent à recentrer le champ d'application du gel des avoirs sur des actions préventives.
Les amendements identiques COM-34 et COM-39 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-35 vise à compléter le dispositif de sanctions par un volet répressif, en introduisant une circonstance aggravante pour les actes commis pour le compte d'une puissance étrangère.
L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié vise à introduire le sujet des ingérences dans le programme des journées défense et citoyenneté. Une disposition législative n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié tend à inscrire le risque de manipulation de l'information parmi les sujets abordés par l'enseignement moral et civique. Une disposition législative n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.
Article 5 (nouveau)
L'article 5 est adopté sans modification.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié vise à rédiger ainsi l'intitulé du texte : « Proposition de loi visant à contrôler les activités d'influence étrangère et à prévenir et lutter contre les risques d'ingérence étrangère en France. » Le titre semble long et compliqué. Il risque d'édulcorer l'objectif, qui est de prévenir les ingérences. L'obligation de déclaration relative à l'influence et la transparence participent à cette prévention. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
25 |
Autonomiser le cadre juridique institué par rapport au régime existant applicable aux représentants d'intérêts de droit commun |
Adopté |
|
M. MALHURET |
37 |
Autonomiser le cadre juridique institué par rapport au régime existant applicable aux représentants d'intérêts de droit commun |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
26 |
Clarifier la définition des activités assujetties à l'obligation de déclaration |
Adopté |
|
M. DURAIN |
9 rect. |
Clarification de la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
27 |
Adapter et étendre la liste des « cibles » de l'influence |
Adopté |
|
M. MALHURET |
38 |
Adapter et étendre la liste des « cibles » de l'influence |
Adopté |
|
Mme Nathalie GOULET |
4 |
Modification du champ des activités déclenchant des obligations déclaratives |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
10 rect. |
Modification du périmètre des activités déclenchant les obligations déclaratives |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
22 rect. |
Élargissement du périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
28 |
Exclure les partis et groupements politiques de l'Union européenne de la catégorie des mandats étrangers |
Adopté |
|
Mme Nathalie GOULET |
2 |
Élargissement du périmètre des mandants étrangers aux partis et mouvements en exil |
Rejeté |
|
Mme Nathalie GOULET |
36 |
Élargissement de la notion de mandat |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
1 rect. ter |
Exclusion des avocats, lorsqu'ils réalisent des prestations d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, du dispositif |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
5 |
Exclusion des avocats, lorsqu'ils réalisent des prestations d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, du dispositif |
Rejeté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
6 |
Modification des informations susceptibles d'être transmises à la HATVP |
Rejeté |
|
Mme Nathalie GOULET |
3 |
Modification des informations susceptibles d'être transmises à la HATVP |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
29 |
Renforcer les prérogatives de contrôle de la HATVP pour garantir l'efficacité du dispositif |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
30 |
Différer l'entrée en vigueur de la loi |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
31 |
Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence |
Adopté |
|
M. DURAIN |
21 rect. quater |
Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence |
Rejeté |
|
Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
32 |
Précision des obligations déclaratives pesant sur les laboratoires d'idées |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
11 rect. |
Obligation pour les Instituts de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
12 rect. |
Déclaration des financements étrangers reçus par les universités |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis (nouveau) |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
13 |
Obligation pour les chercheurs de mentionner de mentionner les liens d'intérêt avec toute puissance ou personne morale étrangère |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
14 rect. |
Demande de Rapport |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
15 rect. |
Rapport annuel sur les investissements étrangers dans les activités touchant la défense, l'ordre public ou la garantie des intérêts fondamentaux de la France |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme Mélanie VOGEL |
7 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
16 rect. |
Réécriture de l'article |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
33 |
Renforcement du contrôle sur l'expérimentation des algorithmes |
Adopté |
|
M. DURAIN |
17 rect. |
Amendement de repli |
Retiré |
|
Mme Mélanie VOGEL |
8 |
Avis conforme de la CNCTR |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. DURAIN |
18 rect. |
Avis de la CNCTR sur les modifications de paramètres des algorithmes |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
34 |
Vocation préventive du gel des avoirs en matière de lutte contre l'ingérence |
Adopté |
|
M. MALHURET |
39 |
Vocation préventive du gel des avoirs en matière de lutte contre l'ingérence |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
35 |
Circonstance aggravante en cas d'infraction commise pour le compte d'une puissance étrangère et possibilité de recours aux techniques spéciales d'enquête |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
19 rect. |
Sensibilisation lors des journées Défense et citoyenneté |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
20 rect. |
Inscription du risque de manipulation de l'information parmi les sujets de l'enseignement moral et civique |
Rejeté |
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Mme Gisèle JOURDA |
24 rect. |
Formation obligatoire des élus municipaux, départementaux et régionaux aux risques d'ingérence étrangère |
Irrecevable |
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Article 5 (nouveau) |
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Intitulé de la proposition de loi |
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M. DURAIN |
23 rect. |
Distinction de l'influence et de l'ingérence étrangère |
Rejeté |
La réunion est close à 10 h 15.