- L'ESSENTIEL
- I. UNE PROPOSITION DE LOI EN DÉCALAGE AVEC
SON OBJECTIF AFFICHÉ
- II. UN RAPPROCHEMENT DES RÈGLES DE
DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PERMANENTS ET DES
MEUBLÉS TOURISTIQUES
- III. UNE BOÎTE À OUTILS BIENVENUE POUR
RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE AU PLUS PRÈS DES
TERRITOIRES
- A. UN « APPEL À
L'AIDE » DES ÉLUS LOCAUX FACE À L'INSUFFISANCE DES
OUTILS À LEUR DISPOSITION
- B. RENFORCER LES INFORMATIONS ET FACILITER LES
CONTRÔLES DE LA COMMUNE SUR LES LOCATIONS MEUBLÉES
TOURISTIQUES
- C. DOTER LES COMMUNES D'OUTILS À LEUR MAIN
POUR RÉGULER LES MEUBLÉS DE TOURISME ET FAVORISER L'HABITAT
PERMANENT
- A. UN « APPEL À
L'AIDE » DES ÉLUS LOCAUX FACE À L'INSUFFISANCE DES
OUTILS À LEUR DISPOSITION
- I. UNE PROPOSITION DE LOI EN DÉCALAGE AVEC
SON OBJECTIF AFFICHÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er A
Généralisation de la déclaration préalable
avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme
- Article 1er B (nouveau)
Interdiction de louer en tant que meublé de tourisme
un local ciblé par un arrêté de péril
et remboursement au locataire des sommes indûment versées
- Article 1er
Application des obligations de décence énergétique
aux locations meublées de tourisme
- Article 1er bis
Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils
à la disposition des communes
pour réguler la location meublée touristique
- Article 2
Modifications du code de la construction et de l'habitation
et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique
- Article 3
Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique
- Article 4 (supprimé)
Suppression de la double déductibilité des amortissements
dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle
- Article 5 (non modifié)
Information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration
et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme
-
Article 1er A
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- ANNEXE
L'ENCADREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rapports législatifs
Rapport n° 586 (2023-2024), déposé le