B. LA MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE AD HOC
Accord « vivant », l'AECG prévoit la mise en place de différentes instances de dialogue et de décision permettant une évolution de l'économie de l'accord dans le temps.
Le comité mixte de l'AECG (prévu à l'article 26.1), composé de représentants de l'Union européenne et de représentants du Canada, a la responsabilité de toutes les questions concernant le commerce et l'investissement entre les parties ainsi que de la mise en oeuvre et de l'application de l'accord. Une partie peut lui soumettre toute question afférente.
Le comité mixte supervise 9 comités spécialisés (dont la création est prévue à l'article 26.2) :
- le comité du commerce des marchandises (prévu à l'article 2.13), sous l'égide duquel sont établis le comité sur l'agriculture, le comité sur les vins et les spiritueux et le groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques, est chargé des questions concernant le commerce des marchandises, les droits de douane, les obstacles techniques au commerce, le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité et les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises ;
- le comité des services et de l'investissement (prévu à l'article 8.44), sous l'égide duquel est établi le comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (prévu à l'article 11.5), chargé des questions concernant le commerce transfrontière des services, l'investissement, l'admission temporaire, le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle liés aux services ;
- le comité mixte de coopération douanière (prévu à l'article 6.14), chargé des questions concernant les règles d'origine, les procédures d'origine, les douanes et la facilitation des échanges, les mesures aux frontières, et la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel ;
- le comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (prévu à l'article 5.14) ;
- le comité des marchés publics (prévu à l'article 19.19) ;
- le comité des services financiers (prévu à l'article 13.18) ;
- le comité du commerce et du développement durable (prévu à l'article 22.4) ;
- le forum de coopération en matière de réglementation (prévu à l'article 21.6) ;
- le comité des indications géographiques (mentionné à l'article 26.2).
Si l'Union européenne est en principe représentée par les services de la Commission européenne au sein de ces comités, des représentants des États membres peuvent cependant participer aux réunions de certains comités, en particulier celles du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires et du comité des services et de l'investissement.