- L'ESSENTIEL
- I. FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'INFLATION
NORMATIVE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES, L'ENJEU DE LA
SIMPLIFICATION
- II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À INSTAURER
UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ET D'ÉVALUATION DE LA SIMPLIFICATION POUR LES
ENTREPRISES, EN CHARGE NOTAMMENT DES « TESTS PME »
- III. SOUSCRIVANT À L'OBJECTIF DE LA
PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION DE LOI A LEVÉ LES RISQUES
JURIDIQUES LIÉS AU STATUT DU CONSEIL ET A CONFORTÉ
L'OPÉRATIONNALITÉ DES PROCÉDURES DE CONSULTATION
PRÉVUES
- A. LE STATUT DU CONSEIL : PLUTÔT QU'UNE
AAI, EN FAIRE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE RATTACHÉE AU PREMIER
MINISTRE
- B. LE HAUT-COMMISSAIRE : CLARIFIER SON
RÔLE ET SON POSITIONNEMENT
- C. LES POUVOIRS DU CONSEIL : RENFORCER LA
SAISINE OBLIGATOIRE POUR AVIS ET CLARIFIER LA PROCÉDURE DES
« TESTS PME »
- D. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL : RENFORCER
SON EXPERTISE
- A. LE STATUT DU CONSEIL : PLUTÔT QU'UNE
AAI, EN FAIRE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE RATTACHÉE AU PREMIER
MINISTRE
- I. FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'INFLATION
NORMATIVE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES, L'ENJEU DE LA
SIMPLIFICATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er,
Articles 1er bis, 1er ter et 1er quater (nouveaux)
Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes
pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »
- Article 2
(supprimé)
Différenciation normative selon les caractéristiques des entreprises
- Article 3 (supprimé)
Suppression de deux commissions chargées de définir les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes
- Article 4
(supprimé)
Évaluation de la présente proposition de loi tous les quatre ans
- Article 1er,
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Rapports législatifs
Rapport n° 420 (2023-2024), déposé le