B. LA REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL VISANT À ÉVALUER ET PLANIFIER LES POLITIQUES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME
L'article 2 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel d'évaluation nationale des politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme à partir des données collectées lors des décomptes mentionnés à l'article 1er.
Ce rapport comprendrait une présentation nationale des résultats du diagnostic et une liste de recommandations à mettre en oeuvre en matière de planification et de développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté.
La commission a prévu un avis du CNLE sur ces recommandations, qui serait annexé au rapport.
Réunie le mercredi 17 janvier 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par deux amendements de la rapporteure.