N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
visant à mettre en
place un décompte
annuel des personnes sans
abri
dans chaque commune,
Par Mme Laurence ROSSIGNOL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
861 (2022-2023) et 244 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi vise à la mise en place d'un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune et à la remise d'un rapport annuel au Parlement visant à évaluer et planifier les politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme.
La commission a limité ce décompte annuel aux communes dépassant un seuil de population tout en prévoyant la collecte de données sur l'ensemble du territoire.
I. LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION SANS ABRI, UN ENJEU TERRITORIAL
A. L'HÉBERGEMENT, UNE COMPÉTENCE DE L'ÉTAT
La politique d'hébergement est une compétence de l'État1(*) dont le pilotage est assuré par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal). Le programme 177 (Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables) de la loi de finances pour 2024 est doté d'un budget de 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement.
Depuis 2018, la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme connaît un profond renouvellement par :
- les plans « Logement d'abord » (2018-2022 et 2023-2027) faisant de l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées une priorité ;
- le passage de 149 000 à 203 000 places d'hébergement ouvertes entre 2017 et 2022 ;
- la fin de la gestion « au thermomètre » de l'hébergement d'urgence au profit d'une programmation pluriannuelle.
Nombre de places en hébergement d'urgence et CHRS depuis fin 2017
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les données de la Dihal
Pour piloter la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme, les services de l'État se fondent sur une pluralité d'indicateurs :
- l'enquête « Sans domicile » de l'Insee ;
- le recensement des habitations mobiles et des sans-abris : recensement des personnes sans abri et des personnes en habitation mobile réalisé par les communes tous les cinq ans ;
- les remontées des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (« 115 ») ;
- les rapports des associations.
La distinction entre le sans-abrisme et le sans-domicilisme
Est considérée comme sans abri, une personne passant régulièrement sa nuit dans un lieu non prévu pour l'habitation (tente, bidonville, parking, parc, etc.) ;
Est considérée comme sans domicile une personne ayant dormi la nuit précédente dans un lieu non prévu pour l'habitation (tente, bidonville, parking, parc, etc.), dans un hébergement généraliste (hôtel, hébergement d'urgence, etc.) ou dans un centre spécifique pour demandeurs d'asile.
Pourtant, faute de régularité dans la collecte des données et d'harmonisation dans la méthode de comptage, la connaissance du sans-abrisme en France reste lacunaire. La dernière enquête de l'Insee a été publiée en 2012 et ne permet pas d'en extraire des données territorialisés. Les résultats de la prochaine étude seront connus en 2027 et les situations ultra-marines ne seront pas incluses.
Les remontées du « 115 » ne comprennent pas les appels non décrochés ainsi que le nombre de personnes sans abri ne les contactant pas ou plus. Il n'existe aucune estimation récente du nombre de sans-abris en France.
* 1 Articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.