EXAMEN EN COMMISSION
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - La demande de création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, formulée par le groupe Union centriste, ne pose pas de difficulté particulière.
Elle respecte les conditions de recevabilité fixées aussi bien à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que par le Règlement du Sénat.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. Bien que l'Assemblée nationale ait mis en place une commission d'enquête sur la souveraineté énergétique de la France, celle du Sénat aurait un objet plus précis.
En ce qui concerne la composition de la commission, la proposition de résolution respecte le Règlement du Sénat puisque ses effectifs ne dépasseraient pas 23 membres.
Enfin, la commission d'enquête fera porter ses investigations sur le service public de l'électricité, tel qu'il est défini à l'article L. 121-1 du code de l'énergie.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.