N° 163
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
(procédure accélérée),
Par M. Stéphane SAUTAREL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
922 (2022-2023) et 164 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 5 décembre 2023 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Stéphane Sautarel sur la proposition de loi n° 922 (2022-2023) tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
La présente proposition de loi est la traduction de la recommandation n° 9 du rapport fait au nom de la mission d'information du Sénat sur « Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique »1(*) présidée par Jean-Marie Mizzon et dont la rapporteure était Nadège Havet, également co-auteurs de cette proposition.
I. UN IMPORTANT PATRIMOINE IMMOBILIER SCOLAIRE QUI NÉCESSITE DES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE D'AMPLEUR
A. UN PATRIMOINE IMMOBILIER SCOLAIRE CONSIDÉRABLE ET VIEILLISSANT
1. Le patrimoine immobilier scolaire représente près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
D'après les documents publiés par l'ADEME et la Banque des territoires, les collectivités territoriales détiennent un patrimoine bâti constitué de plus de 225 000 bâtiments, pour une surface totale d'environ 280 millions de mètres carrés. Ce patrimoine immobilier représente ainsi 27 % du parc national tertiaire.
Par ailleurs, il est caractérisé par une grande diversité dans sa structure et les fonctions des bâtiments : bâtiments administratifs, établissements scolaires, équipements sportifs, socio-culturels... Les bâtiments scolaires représentent à eux seuls près de 50 % de la surface totale du parc.
Dans le détail, les bâtiments scolaires publics se composent de 51 000 écoles, collèges et lycées2(*)3(*) dont :
- 43 904 écoles du premier degré pour une surface totale d'environ 50 millions de mètres carré ;
- 5 040 collèges pour une surface totale de 37,3 millions de mètres carré ;
- 1 242 lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) pour une surface totale de 25,4 millions de mètres carré ;
- 645 lycées professionnels (LP) pour une surface totale de 8,8 millions de mètres carré ;
- 76 établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).
Les cités scolaires, ensemble immobilier constitué d'au moins deux établissements scolaires qui utilisent en commun des locaux, et dont au moins un est un établissement du second degré, représentent pour leur part 9,9 millions de mètres carré.
2. Un patrimoine ancien et énergivore
Majoritairement construit avant 1975, l'immobilier appartenant aux collectivités est relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore puisqu'il représente un tiers des volumes de CO2 émis par les bâtiments au niveau national et 84 % des émissions des seules collectivités, contre 11 % pour les carburants et 5 % pour l'éclairage public.
Le patrimoine immobilier scolaire présente des similitudes avec l'ensemble du patrimoine immobilier des collectivités territoriales.
En effet, la mission d'information « Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique » précise dans son rapport que les années 1960-1970 ont été marquées par la construction de nombreux bâtiments scolaires rendue nécessaire par l'évolution démographique et l'allongement de 14 à 16 ans de la scolarité. Ainsi, entre 1964 et 1969, 1 150 établissements du second degré ont été construits. Il en résulte que, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, les deux tiers de la surface-plancher des cités scolaires et près de la moitié de celle des lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) sont antérieurs à 1970.
B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE RAPIDE DU PATRIMOINE IMMOBILIER SCOLAIRE DANS UN CONTEXTE DE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
1. Pour des raisons règlementaires
Les collectivités territoriales sont assujetties aux obligations d'actions d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires (dispositif éco-énergie tertiaire) dans les conditions prévues par les articles L. 174-1 et R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation (CCH), au même titre que tous les propriétaires et preneurs à bail des bâtiments à usage tertiaire.
Ainsi, l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que des actions de réduction de la consommation d'énergie finale doivent être mises en oeuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Ces actions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement qui précise dans son III que « l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre ».
Enfin, la révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE), actée par le Conseil de l'Europe le 25 juillet 2023, vise à réduire de 11,7 % en 2030 la consommation finale d'énergie au niveau de l'Union européenne. Les nouvelles règles fixent une obligation spécifique pour le secteur public. Les États membres seront, en effet, tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics au niveau NZEB (Near Zero Energy Building4(*)).
Les collectivités locales sont donc concernées par ces nouvelles exigences règlementaires.
2. Pour des raisons économiques
La performance énergétique des bâtiments scolaires est devenue une préoccupation majeure pour de nombreuses institutions éducatives et pour les élus locaux en ce qu'elle pèse lourdement sur les budgets des établissements et donc des collectivités territoriales.
Ainsi, réduire la consommation énergétique des bâtiments scolaires offre l'opportunité de réduire les coûts énergétiques globaux des collectivités.
La consommation énergétique des bâtiments scolaires peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, tels que la date de construction, la taille et la conception des bâtiments, le nombre d'occupants, le climat local, et le niveau d'utilisation des équipements.
Dans ce contexte, 76 % de la consommation d'énergie des collectivités territoriales sont dus aux bâtiments, le delta résultant de l'éclairage public (11 %), de la gestion des déchets et de l'eau (8 %) et des carburants (6 %).
D'après l'étude quinquennale réalisée en 2019 par l'ADEME sur les dépenses énergétiques des collectivités territoriales, pour les seules communes, les bâtiments scolaires représentent 30 % de la consommation énergétique des bâtiments communaux.
Part de la consommation énergétique
par type de bâtiments
pour les communes
Source : Rapport ADEME, sur les dépenses énergétiques des collectivités locales - 2019
Les postes de consommation énergétique les plus importants dans les bâtiments scolaires sont généralement le chauffage (jusqu'à 40 %), la climatisation (jusqu'à 15-20 %), l'éclairage (jusqu'à 20 %) et les équipements électroniques.
Il convient cependant de souligner que les départements et les régions ne faisaient pas partie du périmètre de l'enquête ADEME, ce qui exclut donc le bâti des collèges et lycées.
Or, la part prédominante de ces bâtiments dans l'immobilier des départements et des régions suppose que la part de la consommation énergétique des bâtiments scolaires soit encore plus importante pour ces deux strates de collectivités. D'après les éléments transmis par Régions de France à la mission d'information sur « Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique » la part des lycées dans les dépenses d'énergie des régions liées aux bâtiments publics serait supérieure à 90 %.
3. Pour des raisons environnementales et climatiques
Au-delà des arguments et motivations règlementaires et économiques, les collectivités territoriales ont une responsabilité forte concernant la lutte contre le réchauffement climatique au regard du poids de leur patrimoine immobilier dans la consommation énergétique totale au niveau national.
Des actions fortes et rapides de rénovation du patrimoine immobilier scolaire seraient donc de nature à avoir un impact significatif sur la consommation totale d'énergie et donc sur les émissions de CO2.
Dès lors, ces rénovations sont une nécessité, non seulement pour réguler les dérèglements climatiques à long terme, mais également pour faire face au réchauffement climatique à court terme et ainsi améliorer le niveau de confort des élèves et enseignants fréquentant les établissements scolaires.
En effet, les récentes canicules qui ont touché la quasi-totalité de la France métropolitaine dès le mois de juin 2023 posent la question de l'adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur qui devraient se répéter et s'intensifier sur des périodes de plus en plus longues, entre les mois de mai et octobre.
II. LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES
A. LA DIFFICILE ESTIMATION DU COÛT TOTAL DE CES RÉNOVATIONS
1. L'estimation des coûts de rénovation par mètre carré
L'estimation du coût d'une opération de rénovation énergétique d'un bâtiment varie de manière considérable en fonction du type des rénovations.
- des rénovations légères à faible investissement financier mais permettant une meilleure maitrise des consommations d'énergie (comme la mise en place de régulateur de température, des détecteurs de présence pour l'éclairage des bureaux...) ;
- des rénovations intermédiaires avec un investissement significatif centré sur l'énergie, dans un objectif de 30 à 40 % d'économie. Pour ces rénovations intermédiaires, le cout estimé par le Gouvernement est de 150 à 300 euros par mètre carré avec un retour sur investissement de 5 à 10 ans ;
- des rénovations globales avec des investissements patrimoniaux et des travaux de rénovation lourds, dans un objectif de 60 % d'économie. À titre d'exemple, sur la base d'un panel de 18 projets de rénovation globale au label BBC5(*) Rénovation, Effinergie6(*) estime à 540 euros par mètre carré SRT (surface thermique au sens de la règlementation thermique 2012) le montant relatif à la rénovation énergétique, soit 41 % du coût total de la rénovation.
Dans le cadre d'une rénovation globale, les coûts vont également varier en fonction des caractéristiques initiales du bâtiment. Une méthode de simulation a été mise en place par la direction de l'immobilier de l'État (DIE), établie en collaboration avec le CEREMA, pour estimer le coût au mètre carré de la rénovation des bâtiments publics. Celui-ci dépend de deux paramètres :
- le niveau d'ambition des travaux envisagés ;
- la performance initiale du bâtiment.
Dans ce cadre, le coût au mètre carré de la rénovation des bâtiments destinés à l'enseignement s'établit, selon la simulation précitée :
- pour une passoire thermique : à 1250 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « peu performant », à 1 563 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « performant » et à 3 500 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « très performant 7(*)» ;
- pour un bâtiment « peu performant » : à 1 212 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « performant » et à 1 500 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « très performant » ;
- pour un bâtiment « performant », à 1 320 euros par mètre carré pour atteindre le niveau « très performant ».
Estimation des coûts au m2 de la
transition environnementale des bâtiments
de l'État en
fonction de leur nature, de leur état d'origine
et des
scénarios de rénovation
Source : Direction de l'immobilier de l'État (DIE)
2. L'estimation incertaine du montant total des investissements à venir pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
L'institut de recherche I4CE a estimé à 1,4 milliard d'euros par an jusqu'en 2050 les investissements nécessaires pour la rénovation des bâtiments scolaires soit environ 40,5 milliards d'euros en 27 ans, pour atteindre le niveau BBC.
Ce chiffre découle de l'estimation qui est faite pour l'ensemble des bâtiments des collectivités (2,7 milliards d'euros) avec une proratisation sur les seuls bâtiments scolaires qui représentent environ 50 % du patrimoine immobilier des collectivités et sont repris dans le rapport de la mission d'information précitée.
Besoins d'investissement des collectivités
locales pour le climat
par secteur (par an pour la période
2021-2030)
(en milliards d'euros)
Source : institut I4CE
L'institut estime qu'environ 1,3 milliard d'euros d'investissements « climat » sont déjà réalisés aujourd'hui par les collectivités sur les bâtiments publics. Il en résulte que ces dernières devraient donc, chaque année, réaliser environ 1,4 milliard d'euros d'investissements « climat » additionnels pour les bâtiments, ce qui correspondrait à 700 millions d'euros additionnels par an par rapport aux investissements réalisés actuellement pour le bâti scolaire.
Il convient cependant de préciser que selon les auteurs de cette étude :
- l'évaluation de 2,7 milliards d'euros par an, propre aux bâtiments publics, n'est qu'indicative ;
- l'analyse « souffre d'un manque de données sur l'état actuel du parc des bâtiments des collectivités (taille, consommation...), mais également d'un manque de suivi des investissements réalisés par les collectivités pour la rénovation énergétique de leur parc ».
Ces limites méthodologiques étant transposables à la thématique du seul bâti scolaire, il reste, en conséquence, délicat d'établir une évaluation fiable des besoins financiers nécessaires à la rénovation du patrimoine immobilier scolaire. Il est néanmoins certain que les sommes à engager sont, et seront dans un avenir proche, considérables.
B. DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT IMPORTANTES POUR FINANCER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MAIS LA PERSISTANCE DE FREINS AU LANCEMENT DES PROJETS
1. Des dotations d'investissement qui permettent d'accompagner les collectivités dans leur projet de rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Pour financer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà bénéficier de dotations d'investissement portées par plusieurs missions du budget de l'État : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et fonds verts8(*). À noter que les 500 millions d'euros d'autorisations d'engagements ouvertes au titre du fonds vert en PLF 2024 seront fléchés vers la rénovation énergétique des bâtiments scolaires dans le cadre du plan école annoncé le 5 septembre 20239(*).
Dotations d'investissement destinées aux collectivités territoriales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Dans ce cadre, il convient de souligner que les dotations de soutien à l'investissement susmentionnées soutiennent de nombreux projets de rénovation thermique des bâtiments scolaires. Ainsi, en 2022, 2 130 projets ont été soutenus pour un montant total de subvention de 171,8 millions d'euros (dont 94,5 millions d'euros au titre de la DETR, 59,5 millions d'euros au titre de la DSIL, 7,9 millions d'euros au titre de la DPV et 9,9 millions d'euros au titre de la DSID), avec un effet de levier de 3,1 en moyenne. 27,8 % des projets notifiés au titre de la DETR et de la DSIL concourent à la transition écologique, soit une progression de 5 points par rapport à 2021.
Enfin, les collectivités peuvent également avoir recours, pour financer leurs projets de rénovation des bâtiments scolaires, aux financements externes comme l'intermédiation bancaire ou le financement obligataire. Elles peuvent également solliciter des prêts de long terme auprès de la Banque des Territoires (Edu Prêt10(*), GPI Ambre11(*)).
2. La persistance de freins structurels pour le lancement des projets de rénovation
a) Le manque d'ingénierie des plus petites collectivités
Les enveloppes portées par l'État et ses opérateurs sont souvent gérées sous la forme d'appels à projet auprès des collectivités qui viennent de cette façon boucler le plan de financement de leurs opérations. Le simple fait de monter les réponses à ces appels, sans avoir la certitude d'être retenu in fine, demande aux porteurs de projet des moyens de veille et d'ingénierie dédiés.
De surcroit, dans un contexte de subventionnement, dans une logique d'appel à projets d'une part et de prise en compte de la maturité des projets d'autre part, un biais peut se créer en faveur des collectivités les plus importantes et/ou les plus riches disposant de moyens humains suffisants, leur permettant l'élaboration des dossiers complets dans des délais courts.
Dans le cadre de projets d'investissement en lien avec la transition écologique, une évaluation de la performance énergétique doit également être fournie. Or, ces documents sont caractérises par un haut niveau de compétence technique. Ainsi, les enjeux de la transition environnementale « ajoutent aux besoins traditionnels d'une ingénierie de premier niveau, des besoins d'une ingénierie de second niveau12(*) ».
b) La complexité d'accès aux dotations
Face aux besoins d'investissement à financer par les collectivités territoriales pour leur transition écologique, le recours aux dotations constitue une source de financement majeure.
Pour autant l'accès à ces dotations, malgré les démarches mises en oeuvre par le Gouvernement pour simplifier les demandes (cf. « mes démarches simplifiées ») reste complexe à plusieurs titres.
Les calendriers relatifs aux demandes de dotations diffèrent d'une subvention à l'autre même s'il est commun entre la DETR et la DSIL.
Or, l'absence d'alignement des calendriers infra annuels entre les dotations d'État elles-mêmes et celles des départements ou des régions, ou encore celles en lien avec les initiatives contractuelles, de même que la lenteur d'instruction, évoquée par de nombreuses associations d'élus, et enfin une absence d'homogénéité dans les pièces demandées rendent parfois un nouveau dépôt difficile, voire impossible.
Enfin, la multiplicité des pièces à fournir, différentes d'une dotation à l'autre participe à la complexité d'accès aux dotations d'investissement, notamment pour les petites collectivités.
c) Une méconnaissance du patrimoine immobilier par les collectivités qui n'aide pas à prioriser les opérations de rénovation
Le patrimoine immobilier des collectivités locales s'est constitué au fil du temps et les collectivités ne le connaissent que très imparfaitement. Cette connaissance, pour être complète, doit se baser sur un inventaire physique et comptable ainsi que sur un diagnostic technique et juridique de leurs biens.
Or, l'inventaire physique qui permet le recensement complet des biens et leur suivi est parfois encore inexistant. Il est très souvent partiel (uniquement sur certaines catégories de biens), succinct sous la forme d'une simple liste et insuffisamment renseigné notamment concernant les surfaces, l'ancienneté ou encore la localisation exacte des biens.
Par ailleurs, les informations sur les biens recensés se limitent souvent au domaine comptable et financier, laissant de côté des informations extracomptables élémentaires comme la superficie des bâtiments.
3. Des opérations de rénovation des bâtiments scolaires très couteuses
Les opérations de rénovation des bâtiments scolaires représentent un coût très important pour les collectivités (cf. supra). Bien que réduit par l'apport de financements extérieurs et notamment par les dotations de l'État, la règle définie actuellement par l'article L 1111-10 du code des collectivités territoriales et prévoyant une participation minimale du maitre d'ouvrage de 20 % au financement des investissements peut générer un laissé à la charge des collectivités trop important au regard de leur situation financière ou du montant total de l'opération.
Cette obligation de financer un minimum de 20 % du total du montant des investissements peut représenter pour certaines collectivités, et notamment les plus petites, un frein considérable pour lancer des travaux pourtant nécessaires.
III. UNE PREMIÈRE RÉPONSE APPORTÉE PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI POUR FACILITER LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU BÂTI SCOLAIRE
Face à l'urgente nécessité de rénover le patrimoine immobilier scolaire, des moyens budgétaires existent déjà. Cependant, leur mobilisation peut parfois s'avérer complexe (cf. supra) et ces moyens sont également susceptibles d'être insuffisants dans le cas de collectivités de petite taille ou en difficulté financière, et/ou devant faire face à des opérations de grande envergure.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi de Mme Nadège Havet et M. Jean-Marie Mizzon, respectivement rapporteure et président de la mission d'information sur « Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique », prévoit un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d'ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, dans les cas où cette participation de 20 %, issue du droit existant, apparait disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
Cette proposition semble effectivement aller dans le bon sens pour aider les collectivités à boucler le financement de leur projet.
En effet, l'audition de l'association des maires ruraux de France (AMRF) a mis en exergue « qu'il manquait parfois seulement quelques milliers d'euros » à une commune pour finaliser le financement d'une opération. Cette disposition permettrait donc, dans certains cas, de débloquer des situations pour permettre le lancement des projets.
L'Assemblée des départements de France (ADF) estime également que cette évolution est essentielle dans un contexte où les finances départementales sont très dégradées, ce qui pourrait avoir un impact sur le niveau des investissements de cette strate de collectivités. À cet égard l'association souligne « qu'abaisser le plancher de participation minimale du porteur de projet aux opérations de rénovation énergétique des bâtiments scolaires est assurément une mesure de bon sens ».
Enfin, la DGCL a confirmé que « l'abaissement de la règle de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % à 10 % est effectivement de nature à débloquer le financement de certains projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires ».
La commission des finances a adopté la proposition de loi sans modification.
* 1https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/missions-dinformation-communes/mission-dinformation-sur-le-theme-le-bati-scolaire-a-lepreuve-de-la-transition-ecologique.html.
* 2 Le nombre de collèges et lycées est indiqué hors cités scolaires.
* 3 Publics et privés confondus, les écoles, collèges et lycées sont au nombre de 59 650. Les établissements scolaires publics représentent donc 85,5 % de l'ensemble des établissements.
* 4 Cela signifie un objectif de bâtiments à consommation énergétique nette nulle, soit une quantité totale d'énergie utilisée par le bâtiment, calculée sur une base annuelle, à peu près égale à la quantité d'énergie renouvelable créée sur le site.
* 5 Bâtiments basse consommation.
* 6 Le collectif Effinergie est une association créée en 2006 et reconnue d'intérêt général, qui a pour objectif de promouvoir les constructions et rénovations sobres en énergie et bas carbone.
* 7 Au niveau de la directive Efficacité énergétique.
* 8 La dotation de rénovation thermique portée par le programme 362 au sein de la mission « Plan de relance » (action 1) pour 1 milliard d'euros et la dotation régionale d'investissement portée par le programme 362 de la mission « Plan de relance » (action 9) pour 600 millions d'euros, toutes deux créées par la loi de finances initiale pour 2021, ainsi que la DSIL exceptionnelle, ne sont pas mentionnées dans la mesure où elles sont en voie d'extinction.
* 9 Le plan a pour objectif la rénovation de 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires sur 10 ans.
* 10 Prêts à taux bonifié pour les opérations les plus vertueuses.
* 11 Prêt « grand plan d'investissement ambition des bâtiments publics pour la rénovation énergétique ».
* 12 « Se mettre au diapason des élus locaux », rapport d'information n° 313 (2022-2023) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Mme Céline Brulin et M. Charles Guené - février 2023.