B. LES AIDES AU LOGEMENT CONSTITUENT UN ÉLÉMENT IMPORTANT POUR SOLVABILISER LES MÉNAGES
Près de six millions de ménages bénéficient d'une aide au logement, qui contribue à réduire leurs dépenses de logement, pour un montant de 15,4 milliards d'euros en 2022.
Ces aides sont versées par les caisses d'allocation familiale (CAF) et par la mutualité sociale agricole (MSA). Les crédits du programme 109 contribuent à compenser à ces organismes le versement des aides, par l'intermédiaire du Fonds national d'aide au logement.
Les aides personnelles au logement
Les aides personnelles correspondent à trois aides régies par les articles L. 811-1 à L 863-5 du code de la construction et de l'habitation, qui se distinguent par leurs publics, mais dont les modalités de calcul sont identiques.
L'aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977, est versée aux occupants de logements conventionnés. L'allocation de logement familiale (ALF), créée en 1948, bénéficie à des occupants qui n'entrent pas dans le champ de l'APL en fonction de leur situation de famille, et l'allocation de logement sociale (ALS), créée en 1971, à des personnes qui n'ont droit ni à l'APL, ni à l'ALF.
Ces aides sont soumises à des conditions de ressources. Elles sont versées au bailleur, sur demande de celui-ci. Depuis 2016, elles sont financées par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et leurs fondements juridiques ont été regroupés en 2019 dans le code de la construction et de l'habitation.
Source : commission des finances
Les aides se répartissent à parts à peu près égales entre le parc conventionné (APL) et le parc non conventionné (ALF et ALS).
Répartition des aides personnelles au logement
(en nombre de ménages et en pourcentage)
Données pour l'année 2022.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le coût des aides personnelles au logement pour l'État est en nette diminution depuis 2017 par l'effet d'une série de mesures de régulation budgétaire : réduction de l'aide de 5 euros en 2017, instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS, qui s'accompagne d'une diminution du montant de l'aide personnalisée au logement) en 2018, mise en oeuvre du calcul des aides en fonction de revenus de l'année en 2021...
Évolution du montant des prestations
versées depuis 2012
en euros constants
(en milliards d'euros de 2022)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
La diminution du coût des APL entre 2017 et 2022 a ainsi été de 2,4 milliards d'euros en euros courants et 3,4 milliards d'euros en euros constants.
Les aides personnelles au logement ont pourtant un fort effet redistributif : 88,2 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à deux fois le SMIC8(*).
Leur objectif est en effet de réduire le taux d'effort net des ménages, c'est-à-dire la part de leur revenu qui est effectivement consacrée à la dépense de logement (loyer, charges forfaitaires, mensualité d'emprunt...). L'effet des aides est important pour des ménages modestes. Le taux d'effort est typiquement divisé par deux dans le parc non conventionné : à titre d'exemple, un couple avec trois enfants gagnant 16 300 euros en zone III a un taux d'effort de 32,1 % sans aide et de 15,5 % avec les aides.
Le programme 109 comprend d'ailleurs un seul indicateur, qui correspond à l'évolution de ce taux d'effort net médian pour les ménages bénéficiant des APL. Sa valeur est beaucoup moins élevée dans le parc locatif public (12,9 %) que dans le parc privé (28,8 %).
Évolution du taux d'effort des
ménages éligibles aux APL
selon le type de logement et de
ménage
(en % du revenu hors aides au logement)
Taux d'effort : part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement. Numérateur : somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d'emprunt minorées de l'aide au logement. Dénominateur : revenu hors aides au logement.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
* 8 Échantillon au 30/06/2022 des allocataires CNAF, hors étudiant (projet annuel de performances de la mission « Cohésion des territoires).