LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA
CONSTITUTION
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a retenu sept amendements portant sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » :
- un amendement du Gouvernement tendant à ouvrir 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de financer un fonds de rénovation énergétique des logements sociaux ;
- trois amendements identiques présentés, pour le premier, par le Gouvernement, pour le deuxième, par nos collègues députés Bruno Studer et plusieurs de ses collègues et, pour le troisième, par nos collègues députés Maud Gatel et plusieurs de ses collègues tendant à abonder de 5 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin d'accompagner les propriétaires modestes faisant face à une invasion de punaises de lit ;
- un amendement de nos collègues députés David Amiel et plusieurs de ses collègues, tendant à ouvrir 7 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », afin de soutenir financièrement les tiers lieux de production, aussi appelés manufactures de proximité ;
- deux amendements identiques de nos collègues députés Marina Ferrari et plusieurs de ses collègues, d'une part, et Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, d'autre part, tendant à ouvrir 3 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », afin de soutenir les projets du fonds de restructuration pour soutenir l'immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles géré par l'ANCT.
En outre, deux articles nouveaux ont été rattachés à la mission « Cohésion des territoires » :
- un article 50 D, tendant à reporter la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer et à prendre des dispositions transitoires relatives aux contrats de ville, sur la proposition, d'une part, du Gouvernement, et, d'autre part, de notre collègue député Guillaume Vuilletet ;
- un article 50 E, tendant à stabiliser en 2024 le montant de la réduction de loyer de solidarité, sur la proposition du Gouvernement.
Ces articles sont présentés dans la suite du présent rapport.