III. LE PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
Le programme 135 porte des crédits consacrés à des actions diverses liées à la construction et l'habitat. Si ces crédits sont en très forte hausse, les politiques concernées passent également par les dépenses fiscales, les fonds de concours et l'action d'opérateurs bénéficiant du produit de taxes affectées.
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME SONT QUASIMENT MULTIPLIÉS PAR DEUX EN 2024
Les crédits budgétaires relevant du programme 135 sont de 1 512,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 709,8 millions d'euros (+ 88,4 %), et de 1 538,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 757,9 millions d'euros (+ 97,1 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Évolution des crédits par action du programme 135
(en millions d'euros et en %)
|
LFI |
PLF 2024 |
PLF 2024 / LFI 2023 |
FDC et ADP |
||||
|
en valeur |
en % |
corrigé inflation |
|||||
|
01 - Construction locative et amélioration du parc |
AE |
43,0 |
15,0 |
- 28,0 |
- 65,1 % |
- 66,0 % |
541,7 |
|
CP |
18,0 |
34,8 |
+ 16,8 |
+ 93,4 % |
+ 88,7 % |
284,1 |
|
|
02 - Soutien à l'accession à la propriété |
AE |
4,1 |
4,2 |
+ 0,1 |
+ 2,4 % |
- 0,1 % |
|
|
CP |
4,1 |
4,2 |
+ 0,1 |
+ 2,4 % |
- 0,1 % |
||
|
03 - Lutte contre l'habitat indigne |
AE |
15,5 |
15,5 |
- |
- |
- 2,4 % |
|
|
CP |
15,5 |
15,5 |
- |
- |
- 2,4 % |
||
|
04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction |
AE |
455,3 |
1 179,5 |
+ 724,2 |
+ 159,1 % |
+ 152,7 % |
|
|
CP |
455,3 |
1 179,5 |
+ 724,2 |
+ 159,1 % |
+ 152,7 % |
||
|
05 - Innovation, territorialisation et services numériques |
AE |
35,3 |
39,0 |
+ 3,7 |
+ 10,5 % |
+ 7,8 % |
|
|
CP |
33,0 |
39,0 |
+ 6,0 |
+ 18,2 % |
+ 15,3 % |
||
|
07 - Urbanisme et aménagement |
AE |
249,9 |
259,7 |
+ 9,8 |
+ 3,9 % |
+ 1,4 % |
|
|
CP |
254,9 |
265,7 |
+ 10,8 |
+ 4,2 % |
+ 1,7 % |
||
|
Total programme 135 |
AE |
803,1 |
1 512,9 |
+ 709,8 |
+ 88,4 % |
+ 83,8 % |
541,7 |
|
CP |
780,8 |
1 538,7 |
+ 757,9 |
+ 97,1 % |
+ 92,3 % |
284,1 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme ne connaît qu'une modification de périmètre mineure dans le présent projet de loi de finances, à hauteur de 2 millions d'euros sur l'action 0512(*).
S'agissant de l'année 2023, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, annule 20,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 35,8 millions d'euros en crédits de paiement, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
Au titre de 2024, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale a augmenté les crédits du programme 135 de 405 millions d'euros en autorisations d'engagement et 45 millions d'euros en crédits de paiement.
D'une part, 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts afin de financer un fonds de rénovation énergétique des logements sociaux, correspondant à une annulation équivalente sur les crédits de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' imputés sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
D'autre part, 5 millions d'euros ont été ouverts, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin d'accompagner les propriétaires modestes faisant face à une invasion de punaises de lit.
Les modalités de mise en oeuvre de ces deux mesures ne sont pas encore connues.
1. Le programme 135 recouvre un grand nombre d'actions...
Les actions 04 et 07 rassemblent à elles deux plus de 90 % des crédits de paiement du programme.
L'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » finance principalement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation thermique des logements privés (voir infra) ;
- le contentieux de l'habitat (mise en oeuvre du droit au logement opposable ou DALO, recours de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, application des règlementations en vigueur dans le domaine de l'habitat) à hauteur de 41 millions d'euros.
L'action 07 « Urbanisme et aménagement » finance certaines actions en lien avec l'urbanisme et l'aménagement, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national (OIN) et de manière plus générale de la politique d'aménagement de l'État (58,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,3 millions d'euros en crédits de paiement). Depuis 2021, toutefois, ses crédits sont constitués pour une très grande part, soit 184,4 millions d'euros en 2024, par la compensation budgétaire des effets de la réforme de la fiscalité locale pour les établissements publics fonciers et autres organismes locaux assimilés.
Principaux postes du programme 135 en crédits de paiement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances
Les autres actions portent sur des politiques auxquelles l'État ne contribue que de manière marginale par des crédits budgétaires :
- l'action 01 « Construction locative et amélioration du parc » porte en loi de finances initiale des crédits réduits de 42,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,0 millions d'euros en crédits de paiement, destinés notamment à la rénovation des cités minières et à l'accueil des gens du voyages, mais doit surtout recevoir en exécution et répartir entre les régions des fonds de concours reversés au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
- l'action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » comprend des commissions de gestion versées à la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFFAS), car cette politique passe par des dispositifs fiscaux et des crédits extra-budgétaires ;
- l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » retrace certaines dépenses prises en charge directement par l'État, cette politique étant mise en oeuvre à titre principal, au niveau national, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Enfin, l'action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques », précédemment intitulée « Soutien », regroupe des crédits d'étude, de médiation, de communication, ainsi que des crédits liés aux applications informatiques et à la formation des personnels.
Par ailleurs, deux actions servent de support à la gestion de certains crédits de la mission « Plan de relance » délégués en gestion au programme 135 : les actions 09 « Crédits Relance Cohésion » et 10 « Crédits Relance Écologie ». Dépourvues de crédits en loi de finances initiale, elles ont vocation à être alimentées en cours d'exercice par des transferts de crédits de la mission « Plan de relance ».
2. ... qui ne reflètent que très partiellement l'action de l'État pour les politiques conduites par le programme 135
Bien que le programme 135 ait pour objectif la construction et la rénovation de logements, il ne porte que 20,4 millions d'euros de crédits d'investissement (titre 5), correspondant à certains dispositifs de l'action de soutien 05 et non à des projets de construction ou d'aménagement.
L'action de l'État passe en réalité principalement par des voies indirectes :
- par des dépenses fiscales, d'un montant de 10,5 milliards d'euros en 2024 ;
- par des dépenses d'intervention (1,4 milliard d'euros en projet de loi de finances pour 2024, contre 682,5 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2023) à destination des opérateurs, principalement l'ANAH et les établissements publics fonciers ;
- par l'affectation de taxes à ces mêmes opérateurs, en particulier l'ANAH (700 millions d'euros) ;
- par les fonds de concours apportés notamment par les bailleurs sociaux, qui reviennent au secteur du logement social par l'intermédiaire des aides à la pierre, pour un montant prévu en 2023 de 365,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 284,1 millions d'euros en crédits de paiement.
* 12 Ces crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sont transférés au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de financer l'installation de la géothermie à l'hôtel de Roquelaure, où se situent en particulier les bureaux du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de son cabinet.