EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 17 octobre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport de M. Marc Laménie, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
M. Claude Raynal, président. - Je cède désormais la parole à M. Laménie pour le rapport spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » continuent malheureusement de diminuer, du fait de la démographie du public concerné, et s'élèvent à 1,91 milliard d'euros. La baisse est cependant moins marquée dans le projet de loi de finances pour 2024, puisqu'elle est de 10 millions d'euros.
La retraite du combattant a changé de nom et s'appelle « allocation de reconnaissance du combattant » depuis le 30 juin 2023. Cette nouvelle appellation correspond mieux que le terme de « retraite » à la réalité de cette rente.
La moindre réduction des crédits constatée en 2024 s'explique par une économie exceptionnelle de 45 millions d'euros sur la seule année 2023, en raison d'un changement des modalités de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant. En n'apparaissant pas en 2023, ces 45 millions d'euros avaient conduit à renforcer la diminution des crédits lors de la précédente session budgétaire. Ils figurent a contrario dans le PLF pour 2024 et réduisent d'autant la baisse cette année.
Ainsi, si les crédits affectés aux pensions militaires d'invalidité (PMI) continuent leur baisse, ceux qui sont affectés à l'allocation de reconnaissance du combattant sont exceptionnellement en hausse, à hauteur de 27 millions d'euros. Cela est dû à l'économie ponctuelle réalisée en 2023 et ne constitue pas une remise en cause de la trajectoire structurellement baissière de ces crédits.
Par ailleurs, les crédits consacrés à la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, dont le montant est également fonction de la population des anciens combattants, sont en baisse de 7,8 %.
Les effets de la baisse, pour des raisons démographiques, du nombre de bénéficiaires de ces rentes - on le constate bien quand on participe à des assemblées générales d'associations patriotiques et de mémoire - sont particulièrement visibles cette année car ces rentes ne feront l'objet que d'une revalorisation modeste de 0,13 % au 1er janvier 2024.
Cette faible revalorisation, si elle est compensée sur le long terme par des augmentations de point pour l'allocation de reconnaissance du combattant, paraît très préjudiciable pour les pensions militaires d'invalidité, attribuées en fonction d'un degré d'invalidité et qui ne sont pas revalorisées par des augmentations de points de la même manière. Je compte mener en 2024 un contrôle budgétaire afin de faire toute la lumière sur la situation de l'indemnisation des invalides de guerre.
Les crédits du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », sont également majoritairement composés de crédits finançant des rentes viagères versées à une population très âgée. Ils suivent aussi une trajectoire baissière, en diminuant de 3,4 millions d'euros.
Les politiques hors rentes viagères financées par la mission sont cependant en hausse.
L'action en faveur des rapatriés, dont les crédits avaient été quadruplés entre 2022 et 2023, à la suite de l'adoption à l'unanimité au Sénat d'un texte sur les harkis, continuent leur progression, pour atteindre 112,2 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par une extension du dispositif de réparation en faveur des rapatriés d'Algérie, au titre de l'accueil indigne sur le territoire national dans des camps et hameaux de forestage dont ils ont été victimes. Je précise que cette extension a eu lieu par décret.
Les crédits de la politique de mémoire sont également en très forte progression cette année, augmentant de 87 % pour atteindre 42 millions d'euros. Cela est dû à un programme mémoriel affectant 14 millions d'euros aux commémorations des débarquements de Normandie et de Provence et de la Libération.
Quelque 3 millions d'euros supplémentaires sont également prévus pour l'entretien du patrimoine mémoriel combattant de notre pays.
Les crédits de la mission finançant la Journée défense et citoyenneté (JDC) sont en augmentation de 1,5 million d'euros - je vous renvoie à cet égard à l'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances sur ce sujet, voilà quelques années -, mais près des trois quarts des financements de cette journée sont extérieurs à la mission et le financement du dispositif paraît globalement en baisse de 14 millions d'euros suite à un changement intervenu dans la comptabilité analytique du ministère des armées, qui a conduit à réévaluer le coût de la JDC à la baisse de 16 millions d'euros.
Enfin, les crédits liés au service militaire volontaire (SMV) sont identiques à ceux de 2023. De la même manière que pour la JDC, la très grande majorité des financements du SMV sont extérieurs à la mission. J'y reviendrai plus en détail dans le cadre du contrôle budgétaire que j'ai réalisé sur ce dispositif et à la suite duquel j'ai décidé de déposer un amendement sur l'indicateur budgétaire y afférent. En effet, l'indicateur actuel est le taux d'intégration des jeunes à l'issue de leur contrat d'engagement. Or une proportion non négligeable d'entre eux - entre 15 % et 20 % - ne vont pas au terme de leur contrat et quittent le SMV sans être intégrés. Ce phénomène d'attrition n'étant pas pris en compte, ces jeunes n'apparaissent pas dans l'indicateur budgétaire retenu. Au travers de mon amendement, je propose donc que la représentation nationale soit informée du taux d'attrition du dispositif, qui ne remet du reste pas en cause les bons résultats du SMV au regard de sa population cible.
J'en viens aux deux opérateurs historiques financés dans le cadre de cette mission. Le premier, l'Institution nationale des invalides (INI) - établissement de santé important de Paris -, continue de mettre en oeuvre son schéma directeur immobilier. Le coût total des travaux s'élève aujourd'hui à 77 millions d'euros.
Le second, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), qui maille le territoire au service du monde combattant et sur lequel j'avais rédigé un rapport l'année dernière, doit normalement voir ses dépenses couvertes par la programmation budgétaire. Cela devient nécessaire : sa trésorerie non fléchée s'élève à 5,2 millions d'euros, ce qui correspond à un mois de fonctionnement courant, matelas nécessaire en fonction du délai de versement de la subvention pour charges de service public.
Un dernier point mérite une attention particulière : les dépenses fiscales de la mission, qui restent importantes, à hauteur de 615 millions d'euros, soit plus de 30 % des crédits de la mission. Cependant, une extension significative de la principale dépense fiscale de la mission, la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants et leurs veuves à partir de 74 ans, avait été adoptée lors de l'examen du PLF pour 2023. Son coût avait été chiffré à 130 millions d'euros. Cependant, au lieu d'augmenter, l'estimation du coût de cette dépense fiscale est en diminution de 25 millions d'euros. Le Gouvernement a annoncé vouloir évaluer cette dépense fiscale. J'estime cette évaluation bienvenue, la population bénéficiant de cette demi-part étant globalement mal connue, comme le montrent ces difficultés de chiffrage.
En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits de la mission sans modification.
M, Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'avis du rapporteur spécial sur cette mission, dont les crédits connaissent quelques mouvements à la hausse, à la suite notamment de l'adoption d'un régime de reconnaissance des préjudices subis par les harkis, qui paraissait particulièrement bienvenu.
Pour ce qui concerne le renforcement des moyens du patrimoine mémoriel combattant de l'État, l'effort porte-t-il sur les nécropoles ou sur un bâtiment en particulier ?
Mme Isabelle Briquet. - Vous l'avez rappelé, la baisse des crédits de la mission est liée à la diminution du nombre d'ayants droit. Les actions menées en faveur de l'indemnisation des harkis sont à saluer, tout comme l'effort accompli dans le cadre du quatre-vingtième anniversaire de la Libération.
Le renforcement des crédits alloués aux travaux dans les hauts lieux de mémoire est également bienvenu. Dans la Haute-Vienne, le sujet mémoriel est de première importance avec la restauration du village martyr d'Oradour-sur-Glane. Je souhaiterais savoir, compte tenu de l'importance des travaux, si d'autres volets budgétaires pourraient être mobilisés.
Par ailleurs, plusieurs associations d'anciens combattants, dont la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie (Fnaca), m'ont fait part de leur attachement à la commémoration qui a lieu habituellement à Paris. La dernière cérémonie, organisée à la nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, a suscité leur incompréhension et ils souhaitent que cette cérémonie se déroule à nouveau dans la capitale.
M. Christian Bilhac. - Les pensions seront revalorisées au 1er janvier 2024 à hauteur de 0,13 %. J'ai honte. Point final.
Mme Nathalie Goulet. - Je m'interroge, en tant qu'élue de Normandie, sur les crédits consacrés au quatre-vingtième anniversaire du débarquement. Quelles seront les modalités concrètes du versement des crédits consacrés à ces évènements ? Cela sera-t-il uniquement destiné à l'ONaCVG ? Aux préfectures ? Les associations concernées y travaillent déjà...
M. Stéphane Sautarel. - Ma question porte également sur le quatre-vingtième anniversaire de la Libération. On entend parler, pour les célébrations de 2024, de la création d'un groupement d'intérêt public (GIP). Je n'en vois pas vraiment l'intérêt...
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Merci de vos questions, qui nous permettent d'éclairer nos débats, tant en commission qu'en séance publique.
Monsieur le rapporteur général, les lieux de mémoire sont importants, nous avons beaucoup de monuments, de sites, de cimetières, de hauts lieux de mémoire. Cela nécessite un important travail d'entretien du patrimoine mémoriel, dont les nécropoles. L'ONaCVG, qui compte plus de 800 équivalents temps plein (ETP), a justement un personnel spécifiquement chargé des interventions sur les hauts lieux de mémoire. Il y a également des partenariats avec les collectivités territoriales concernées, notamment les communes, et les associations, comme Le Souvenir français, qui a des relais départementaux et des comités locaux, pour entretenir au quotidien les tombes militaires. Ce travail ne cesse jamais.
Toutefois, si les fonds de la politique de mémoire augmentent globalement, je propose de vous répondre de façon plus précise ultérieurement, de façon à affiner mes réponses. Dans le rapport sur l'ONaCVG que j'ai présenté de l'année dernière étaient décrites toutes ses actions pour les nécropoles et les hauts lieux de mémoire, tant en métropole qu'en outre-mer et en Afrique du Nord.
Madame Briquet, votre question sur Oradour-sur-Glane touche également aux hauts lieux de mémoire. Sans entrer dans les détails, sachez que nous avons 10 hauts lieux de mémoire et 289 nécropoles en France. Pour ce qui concerne plus spécifiquement ce village, les opérations prévues consistent principalement en des interventions à caractère local et régional. Je prendrai attache avec vous pour vous répondre de façon plus précise.
La question des cérémonies locales du quatre-vingtième anniversaire dans les hauts lieux de mémoire est en effet très importante. Vous soulevez également la question de l'organisation d'une cérémonie de commémoration à Paris et la demande relative de la Fnaca. À cet égard, début octobre, je me suis rendu ès qualités au bureau national de cette association et la question de la cérémonie de Notre-Dame-de-Lorette m'y a été posée ; beaucoup d'anciens combattants regrettent en effet que la cérémonie n'ait pas eu lieu à Paris en 2023. Cela ne relève pas du Sénat, mais nous pouvons relayer cette question.
Monsieur Bilhac, je partage votre regret. Même si les pensions ont été revalorisées récemment, l'augmentation de janvier 2024 est infime, et c'est d'autant plus gênant qu'il s'agit majoritairement de personnes aux revenus très modestes. Cela étant, un certain nombre d'associations patriotiques et de mémoire mènent des actions sociales. En outre, c'est peu connu, l'ONaCVG a un budget consacré à l'action sociale, afin de venir en aide à ses ressortissants. N'hésitez donc pas à vous faire le relais de cette information, car ce volet de l'ONaCVG mérite d'être mieux connu.
Madame Goulet, je ne saurais vous décrire précisément les modalités de montage des dossiers dans le cadre du GIP du quatre-vingtième anniversaire. Nous avons eu, voilà quelques années, la mission du centenaire 1914-1918, qui avait débouché sur beaucoup d'initiatives dans les territoires, notamment en lien avec l'éducation nationale.
M. Sautarel pose la question de la création d'un GIP pour le quatre-vingtième anniversaire, doté de 14 millions d'euros. C'est effectivement ce que prévoit le projet de loi de finances, mais les documents budgétaires ne contiennent pas plus de détail à ce stade. Nous tâcherons d'en savoir plus.
Monsieur Bilhac, j'ajoute que la période prise en compte pour la revalorisation au 1er janvier 2024 court du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la revalorisation des pensions ne tiendra ainsi pas encore compte de l'évolution du point d'indice de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2023. C'est trop peu.
M. Christian Bilhac. - Oui, c'est honteux !
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Article 38 (Objectifs et indicateurs de performance), État G
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Comme expliqué précédemment, mon amendement n° II-38 (FINC.1) vise à ajouter un indicateur de performance à l'État G.
L'amendement n° II-38 (FINC.1) a été adopté.
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2023, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Réunie le 17 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté un amendement modifiant les indicateurs budgétaires de performance mentionnés à l'État G. En application de l'article 49.3 de la Constitution, les crédits de la mission ont été considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale tels que modifiés par un amendement de crédits. Après avoir pris acte de ces modifications, le rapporteur spécial, M. Marc Laménie, propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission ainsi que l'adoption de son amendement sur les indicateurs de performance.
Deux articles 50 B et 50 C rattachés ont été ajoutés.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'article 50 B prévoit d'appliquer aux personnels actifs du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides (INI) la même majoration de durée d'assurance retraite de 10 % qui s'applique actuellement aux personnels actifs de la fonction publique hospitalière.
L'article 50 C vise à traiter les frères et soeurs aînés de militaires morts pour la France de la même manière que les ascendants, descendants et époux survivants de ces militaires, dans le cadre du dispositif Voyage sur les tombes, qui prévoit la remise d'un billet de train gratuit par an entre le lieu de résidence et la tombe du militaire décédé, à des fins de recueillement.
Je propose l'adoption sans modification de ces deux articles.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et d'adopter son amendement sur les indicateurs de performance. Elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les articles 50 B et 50 C.