III. UNE SUBVENTION RENFORCÉE POUR FRANCE COMPÉTENCES, QUI NE PEUT, À ELLE SEULE, PERMETTRE LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE L'OPÉRATEUR
A. UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER PERSISTANT
Établissement public à caractère administratif, France compétences a été créé en 2019, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par fusion de quatre organismes préexistants28(*).
Les missions de France Compétences
France compétences est chargée de répartir le versement des contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage aux différents acteurs concernés, principalement les opérateurs de compétences (Opco), la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation (CPF), les régions, pour le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), mais aussi l'État, au titre de la formation des demandeurs d'emploi.
France compétences assure également une fonction de régulation et de contrôle. Elle établit notamment le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique, habilite les instances de labellisation pouvant délivrer aux formations la certification Qualiopi et émet des recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance.
Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes (juin 2023)
France compétences bénéficie de ressources affectées, principalement la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa), ainsi que d'autres contributions ou participations des employeurs (contribution au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation au financement de la formation des professions non salariées...).
Elle redirige ces ressources aux deux tiers vers le financement de l'alternance et pour un tiers à celui de la formation professionnelle. Plus de la moitié des fonds de formation professionnelle alimentent le compte personnel de formation (CPF). Le produit de ces ressources est de l'ordre de 10 milliards d'euros.
France compétences s'est immédiatement trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, avec un déficit de 4,6 milliards d'euros en 2020. La baisse d'activité liée à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse des ressources de plus de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions budgétaires.
Toutefois, les facteurs structurels du déséquilibre financier de France compétences sont également apparus dès 2020. En effet, comme l'a souligné la Cour des comptes29(*), les implications financières de la réforme de 2018 n'ont fait l'objet que d'évaluations sommaires et insuffisamment étayées.
La divergence entre ressources et dépenses s'est ainsi avérée beaucoup plus importante que dans les prévisions : en 2022, le déficit de France Compétences a été ramené de 7,4 milliards d'euros à 3,4 milliards d'euros grâce à deux « subventions exceptionnelles », pour un montant total de 4 milliards d'euros, versées par l'État en cours d'exercice, malgré l'absence d'une telle subvention dans la programmation initiale pour 2022.
Encore en 2023, et malgré l'importance grandissante du soutien de l'État, l'opérateur connait un déficit important. En outre, France compétences assure ses besoins de trésorerie par recours à des emprunts bancaires sur une durée de douze mois. Le montant des emprunts souscrits auprès des banques a progressivement augmenté, de même que la charge d'intérêt pour l'opérateur, estimée à 56 millions d'euros pour 2023.
Budget initial de France Compétences pour 2023
(en millions d'euros)
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RESSOURCES |
12 828 |
|
Contributions |
10 952 |
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dont recouvrées Urssaf, MSA, CPS, SPM |
10 487 |
|
dont autres contributions |
465 |
|
Excédent de trésorerie |
50 |
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Dotation de l'État |
1 596 |
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Report de crédits du PIC |
230 |
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EMPLOIS |
14 959 |
|
Formation des demandeurs d'emploi |
800 |
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Transitions Pro |
500 |
|
Conseil en évolution professionnelle |
100 |
|
Alternance |
10 147 |
|
dont péréquation inter-branches |
6 174 |
|
dont actions de l'alternance |
3 600 |
|
dont aide au permis de conduire |
40 |
|
dont autres |
333 |
|
Compte personnel de formation |
2 375 |
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Fonds divers |
958 |
|
Dépenses de fonctionnement |
20 |
|
Dépenses d'investissement |
3 |
|
Intérêt sur concours bancaires |
56 |
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SOLDE PRÉVISIONNEL |
- 2 131 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après France Compétences
* 28 Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), deux instances paritaires, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
* 29 Cour des comptes, référé S2022-072, France Compétences, une situation financière préoccupante, 9 juin 2023.