B. L'INCA EST LE SEUL OPÉRATEUR RATTACHÉ À LA MISSION POUR SA GESTION FINANCIÈRE
La mission « Santé » ne finance plus que deux opérateurs :
- l'Institut national du cancer (INCa) ;
- et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSèS).
Toutefois, l'ANSèS est placée sous la tutelle conjointe de cinq ministères (ceux en charge de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, du travail, de la consommation et des finances). Sa subvention pour charges de service public, qui s'élève pour 2023 à 121,3 millions d'euros, n'est financée qu'à hauteur de 25 millions d'euros par la mission « Santé ». La part principale provient du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture » (77,1 millions d'euros en AE) et la gestion financière de l'agence relève du ministère en charge de l'agriculture.
Seul l'INCa demeure donc pleinement rattaché à la mission « Santé » qui finance sa subvention pour charges de service public (34,5 millions d'euros pour 2024).
C. DEPUIS LA CRISE SANITAIRE, DE FORTES MAJORATIONS DES CRÉDITS AU MOYEN DE FONDS DE CONCOURS
Alors que la mission « Santé » ne finançait plus que des actions résiduelles en matière de politique de santé publique, hors AME, la crise sanitaire a conduit à lui réaffecter en cours d'exercice un important volume de crédits, par voie de fonds de concours.
Un fonds de concours3(*) rattaché au programme 204 et alimenté par Santé publique France a en effet été créé en mars 2020, pour répondre aux besoins liés à la lutte contre la pandémie (achats de matériels, de masques, de vaccins, dépenses de transport...). Les crédits de ce fonds de concours provenaient de Santé publique France et étaient attribués à la mission « Santé ». On assistait donc à un financement par l'Assurance maladie d'actions relevant du budget de l'État.
En raison de la mise en place de ce fonds de concours, l'exécution budgétaire du programme 204 a très largement dépassé les crédits inscrits en loi de finances initiale : les crédits du programme 204 ont ainsi été majorés, via ce fonds de concours, de 622 millions d'euros en 2020, de 284,4 millions d'euros en 2021 et de 159,4 millions d'euros en 2022.
Répartition des crédits
supplémentaires ouverts pour lutter
contre la crise sanitaire au sein
du Fonds de concours dédié
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Nature des dépenses |
CP consommés en 2020 |
CP consommées en 2021 |
CP consommées en 2022 |
Évolution 2021/2022 |
|
Systèmes d'information |
16,6 |
101,8 |
100,5 |
- 1,3 % |
|
TousAntiCovid : 22,7 |
TousAntiCovid : 22,4 |
|||
|
SIDEP : 30,9 |
SIDEP : 47,0 |
|||
|
Plateformes de prise de RDV : 38,8 |
Plateformes de prise de RDV : 19,4 |
|||
|
Communication |
2,8 |
73,2 |
31,2 |
- 57,4 % |
|
Distribution de masques aux personnes en situation de précarité |
23,5 |
31,1 |
10,1 |
- 67,5 % |
|
Transports |
123,4 |
20,7 |
2,0 |
- 90,6 % |
|
Prestations de conseil |
2,9 |
18,7 |
0,9 |
- 95,5 % |
|
Matériel médical (masques, tests, respirateurs etc.) |
312,2 |
17 |
3,6 |
- 79,1 % |
|
Infrastructure logistique |
0,0 |
15 |
0,0 |
- 100,0 % |
|
Agences de santé (dont Wallis-et-Futuna) |
1,6 |
4,5 |
6,4 |
+ 42,7 % |
|
Recherche |
6,5 |
1,9 |
2,4 |
+ 23,7 % |
|
Divers |
0,0 |
0,5 |
0,4 |
- 20,0 % |
|
Vaccins |
132,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total |
622,0 |
284,4 |
159,4 |
- 43,9 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Si la consommation de crédits au titre de ce fonds de concours a diminué depuis 2020, les documents budgétaires indiquent que 160 millions d'euros ont été rattachés au programme 204 en 2023, dont 41,3 millions d'euros au titre du fonds financé par Santé publique France et 118,9 millions d'euros au titre de fonds européens.
La mise à disposition de la direction générale de la santé d'un volume de crédits aussi important a largement échappé à l'appréciation du Parlement puisqu'elle n'était prévue ni par les projets de lois de finances initiales, ni par les projets de loi de finances rectificatives.
En outre, comme l'a souligné la Cour des comptes4(*), l'utilisation de la procédure du fonds de concours pour faire financer par Santé publique France et donc par l'assurance maladie, des dépenses du ministère chargé de la santé a favorisé « une confusion des rôles entre SPF et le ministère de la santé ». La Cour a en conséquence recommandé l'extinction du fonds. Aucune recette n'étant prévue au titre du fonds de concours financé par Santé publique France en 2024, il est permis d'espérer que l'extinction a eu lieu.
* 3 FDC 1-2-00640 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offres de soins ».
* 4 Cour des comptes, mission « Santé », Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2022.