C. LA SUBVENTION VERSÉE AU RÉGIME DES MARINS CONSTITUE UN SOUTIEN NÉCESSAIRE À L'ATTRACTIVITÉ DE CE SECTEUR
Le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » finance la subvention d'équilibre à la caisse de retraite des marins et les dépenses de fonctionnement de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le régime de retraite des marins est un régime dérogatoire au régime général qui prévoit en particulier un âge d'ouverture des droits précoce en comparaison avec le régime général : la pension d'ancienneté servie par le régime peut être versée dans certains cas à partir de 50 ans, avec un nombre d'annuité de 25 ans. Par surcroît, plus de la moitié des pensions liquidées en 2021 correspondent à des « pensions spéciales », qui est un dispositif qui permet à des marins polypensionnés de disposer d'une pension versée par l'ENIM lorsque son temps de service est compris entre trois mois et quinze ans.
Condition d'âge et durée de
cotisation pour les pensions versées
par la Caisse de retraite des
marins en 2021
(en années)
Source : commission des finances, d'après les données de la CNAV et les réponses au questionnaire budgétaire
Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fermé plusieurs régimes spéciaux, le législateur a fait le choix de ne pas fermer celui des marins.
La rapporteure spéciale partage ce choix et estime que le subventionnement par des crédits budgétaires du régime des marins est une nécessité pour assurer la compétitivité et, partant, la continuité des secteurs économiques qui emploient des marins, dont notamment le secteur de la pêche. Le choix fait par le législateur en 2023 rejoint à ce titre les conclusions formulées par la rapporteure spéciale dans son rapport de juillet 2022 sur l'hypothèse d'une fermeture du régime des marins13(*).
Le régime des marins se caractérise par un ratio démographique (cotisants/pensionnés) particulièrement dégradé qui atteint 0,25 en 2022 (25 000 cotisants pour 103 000 pensionnés).
Par conséquent, la subvention d'équilibre versée par l'État représente 78 % des recettes du régime avec 802 millions d'euros en 2023. Cette subvention serait en baisse et atteindrait 787 millions d'euros en 2024, du fait d'un prélèvement exceptionnel de l'opérateur sur sa trésorerie.
La subvention d'équilibre au régime serait complétée par une subvention pour charges de service public versé à l'ENIM à hauteur de 13 millions d'euros en 2024. Cette subvention a pour but de couvrir les frais de gestion de l'ENIM qui emploie 290 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2023 et gère les deux branches du régime des marins : la branche « maladie » qui représente un tiers des charges et la branche « vieillesse », étant entendu que la subvention d'équilibre versées par le programme 197 a pour seul objet l'équilibrage de la branche « vieillesse ».
Financement des pensions versées par la Caisse de retraite des marins
(en millions d'euros et en 2023)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 13 cf. Rapport d'information n° 804 (Sénat, 2021-2022), de Mme Sylvie Vermeillet au nom de la commission des finances, sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins.