III. LA RÉFORME PARAMÉTRIQUE DE 2023 NE PERMET PAS DE CONSOLIDER À COURT TERME LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La loi du 14 avril 20236(*) de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 a procédé, à partir du 1er septembre 2023, à une réforme paramétrique du système de retraite dont les principales mesures sont les suivantes :
- l'allongement de 62 à 64 de l'âge d'ouverture des droits (AOD), ou âge légal de départ à la retraite. Cet âge sera relevé de trois mois par génération à partir des assurés nés après le 1er septembre 1961 pour être porté à 64 ans en 2030 pour les assurés de la génération 1968 ;
- la durée d'assurance requise (DAR) pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (172 trimestres) dès 2027, soit une accélération de la réforme « Touraine » qui prévoyait d'atteindre cette durée en 2035 ;
- l'adaptation du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ;
- le maintien d'un âge de départ à taux plein au titre de l'invalidité et de l'inaptitude à 62 ans ;
- la revalorisation du barème du minimum contributif (MICO) de 100 euros.
Allongement progressif de l'âge d'ouverture des droits
(en années)
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Âge d'ouverture des droits |
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Génération |
Avant la réforme |
Après la réforme |
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Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 |
62 ans |
62,25 ans |
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1962 |
62 ans |
62,5 ans |
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1963 |
62 ans |
62,75 ans |
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1964 |
62 ans |
63 ans |
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1965 |
62 ans |
63,25 ans |
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1966 |
62 ans |
63,5 ans |
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1967 |
62 ans |
63,75 ans |
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1968 |
62 ans |
64 ans |
Source : commission des finances
Allongement progressif de la durée d'assurance requise
(en trimestres)
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Durée d'assurance requise |
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Génération |
DAR avant la réforme |
DAR après la réforme |
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Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 |
168 |
169 |
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1962 |
168 |
169 |
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1963 |
168 |
170 |
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1964 |
169 |
171 |
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1965 |
169 |
172 |
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1966 |
169 |
172 |
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1967 |
170 |
172 |
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1968 |
170 |
172 |
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1969 |
170 |
172 |
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1970 |
171 |
172 |
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1971 |
171 |
172 |
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1972 |
171 |
172 |
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1973 |
172 |
172 |
Source : commission des finances
Les effets à court terme de la réforme pour les régimes de base sont analysés dans le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2023.
Pour l'année 2023, l'effet de la réforme, dont l'entrée en vigueur se situe au 1er septembre, serait limité quant à la réduction du nombre de départs. Malgré la réduction relative du nombre de départs associée à l'entrée en vigueur de la réforme à compter du 1er septembre 2023, les effectifs de bénéficiaires connaîtraient une augmentation de 1,4 % (effet volume) sur l'ensemble de l'année 2023.
Par surcroît la hausse du minimum contributif participerait à un maintien de la hausse de 0,5 % du montant de la pension moyenne (effet noria).
Pour l'année 2023, la réforme se traduit par une croissance des dépenses des régimes de base estimée à une hausse globale des dépenses de 0,2 milliard d'euros en 2023.
Pour l'année 2024, l'entrée en vigueur de la réforme provoquerait une décélération de la croissance des effectifs de bénéficiaires avec une croissance de 1,1 % et participerait à une croissance de 0,6 % du montant de la pension moyenne du fait de la hausse du minimum contributif. L'effet de la réforme est ainsi estimé à une réduction globale des dépenses de 0,2 milliard d'euros en 2024.
À moyen terme, le COR estime que la réforme de 2023 devrait bien conduire à réduire les dépenses du système de retraite par rapport au PIB. Alors que ces dépenses rapportées au PIB vont passer de 13,7 % à 13,5 % entre 2022 et 2030 dans le scénario de référence, cette proportion aurait été stable sans cette réforme.
Les premières projections réalisées par le COR et le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale illustrent plusieurs constats relevés par la rapporteure spéciale.
En premier lieu, la réforme de 2023 n'a pas permis une consolidation à court terme des comptes des régimes de base de retraite dès lors que les surcoûts estimés en 2023 sont équivalents aux économies estimées en 2024 du fait de la réforme.
En second lieu, la réforme de 2023 n'a pas permis de rétablir une trajectoire d'équilibre à moyen et long terme du système de retraite, dont le solde à horizon 2050 reste estimé à - 0,7 % du PIB dans le scénario de référence de la projection (cf supra).
* 6 v. L. n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.