PREMIÈRE PARTIE :
LE BUDGET DE L'ÉTAT
ET LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS
I. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » ET DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » NE REPRÉSENTENT QU'UNE PARTIE DU FINANCEMENT PUBLIC DU SYSTÈME DE RETRAITE
Les pensions de retraite versées par les régimes de base obligatoires atteindront 269 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 4,3 % en un an. La croissance du coût de ces pensions devrait être confirmée et accélérée en 2024, en dépit de la réforme paramétrique entrée en vigueur le 1er septembre 2023, avec une croissance de 6,8 % pour atteindre 287 milliards d'euros.
Les dépenses brutes, c'est-à-dire avant les prélèvements obligatoires sur les pensions, du système de retraite atteindrait 361 milliards d'euros en 2022, dont 336 milliards d'euros de dépenses nettes.
Les pensions retracées dans le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », c'est-à-dire celles relevant des régimes de retraite des ouvriers de l'État et des fonctionnaires civils et militaires représentent 23 % des prestations vieillesse des régimes de base. Les pensions versées par les régimes spéciaux, dont une partie seulement est soutenue par une subvention d'équilibre versée par la mission « Régime sociaux et de retraite », représentent 6 % de prestations vieillesse des régimes de base.
Répartition des prestations de retraite selon les régimes de base
(prévisions pour 2023)
Source : commission des finances, d'après le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2023
La rapporteure spéciale relève en outre que les crédits budgétaires du budget général inscrits dans le CAS « Pensions » et dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne sont qu'une partie des financements publics dont bénéficie le système de retraite français, qui repose sur une articulation complexe entre des régimes de base, dont le principal est la branche vieillesse du régime général gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), des régimes complémentaires, et des régimes complets comme ceux du secteur public qui constituent à la fois des régimes de base et des régimes complémentaire.
Les crédits du budget général sont complétés principalement par les cotisations versées aux régimes de retraite mais également par des impôts et taxes affectés (ITAF) qui représentent en 2022 une contribution de 52 milliards d'euros au système de retraite soit 14 % de ses ressources.
En tenant compte de l'ensemble des régimes de retraite français légalement obligatoires, les dépenses de retraite représentent 23,5 % des dépenses publiques en 2022.
Enfin, une comparaison avec dix autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fait apparaître que la proportion des dépenses de retraite dans le PIB est particulièrement élevée en France où elle représentait 13,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, soit la deuxième proportion la plus élevée derrière l'Italie parmi les pays suivants.
Part des dépenses de retraite dans le PIB en 2017
(en % de PIB)
Note : l'année 2017 correspond aux chiffres connus les plus récents pour l'ensemble des pays concernés.
Source : commission des finances, d'après les données du Conseil d'orientation des retraites (COR).