C. LA MISSION « PLAN DE RELANCE », QUI DEVAIT PORTER DES MESURES TEMPORAIRES DE RELANCE, FINANCE DES MESURES QUI AURAIENT DÛ ÊTRE IMPUTÉES AU BUDGET DES MINISTÈRES
Comme le rapporteur l'a fait observer dès la présentation de la mission « Plan de relance » en 2020, cette mission a servi et sert encore de véhicule budgétaire commode pour financer des mesures sans lien avec la relance de l'économie et qui, dès le début, auraient dû être inscrites, si leur utilité était avérée, dans le budget ordinaire des ministères concernés.
À titre d'exemple, la mission « Plan de relance » continuera en 2024 à financer un projet de portail public de facturation piloté par la direction générale des finances publiques (18,6 millions d'euros) ou l'acquisition d'hélicoptères par la gendarmerie nationale (10 millions d'euros). Cette dernière mesure, portée en crédits de paiement par la mission « Plan de relance », résulte d'ailleurs d'autorisations d'engagements ouvertes dès l'été 2020 non pas sur cette mission, qui n'existait pas encore, mais sur la mission « Sécurités » et reportées par la suite sur la mission « Plan de relance ».
La mission a également servi à financer des politiques qui, tout en ayant un effet sur la relance de l'économie, ne présentaient guère le caractère temporaire qui, en principe, devait justifier leur inscription dans une mission dédiée : ces dépenses qui ne devaient durer que pendant deux années sont d'ailleurs souvent devenues pérennes.
L'un des cas les plus manifestes est le soutien à la rénovation énergétique des logements privés, politique connue pour le nom MaPrimeRénov'. La France compte 37,8 millions de logements, dont 31,0 millions de résidences principales, de sorte que l'adaptation de ce parc au changement climatique, qui passe par une rénovation massive, est un enjeu de long, voire de très long terme, dont la mise en oeuvre prendra certainement plusieurs décennies. Ainsi l'ouverture à tous les propriétaires de cette prime, mesure qui, fin 2020, devait être prise « de manière exceptionnelle et dans le cadre de la relance »7(*), est-elle désormais pérennisée sur les crédits des missions de droit commun.
La rénovation des bâtiments publics et le fonds « friches » font également l'objet, depuis 2023, d'un nouveau programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même si des crédits seront encore versés sur la mission « Plan de relance » au titre des projets déjà lancés.
De même, la recherche duale civile et militaire, portée par la mission « Plan de relance » pendant deux années, est à nouveau financée par la mission « Recherche et enseignement supérieur » à compter de 2023, comme c'était le cas jusqu'en 2021.
Enfin, l'activité partielle, imputée à la fois sur la mission « Plan d'urgence » et sur le programme 364 « Cohésion » de la présente mission, a été transférée en 2023 sur la mission « Travail et emploi ».
* 7 Projet annuel de performances de la mission « Plan de relance », annexé au projet de loi de finances pour 2020.