C. LA DIMINUTION DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS STRUCTURANTES ET AUX CESSIONS EST PARTIELLEMENT COMPENSÉE PAR L'AUGMENTATION BIENVENUE DES DÉPENSES DE GROS ENTRETIEN ET ASSIMILÉS
Dans le projet de loi de finances pour 2024, les prévisions de recettes (340 millions d'euros) diminuent nettement, de 29,2 %, revenant à quasiment à leur niveau de 2021 (333 millions d'euros), après deux années de forte croissance (à 370 millions d'euros en 2022 et 480 millions d'euros en 2023).
Suivant strictement l'évolution des recettes, les dépenses connaissent également une baisse de 29,2 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 340 millions d'euros.
Dans ce contexte, le solde du CAS serait à l'équilibre en 2024, contre un excédent de 140 millions d'euros en LFI pour 2023 et un déficit de 46 millions en LFI pour 2022.
1. Des dépenses d'entretien qui continuent d'augmenter conformément à la stratégie immobilière de l'État
L'action 14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » connaît en 2024 une hausse significative, de 33,01 % en autorisations d'engagement (AE), avec 137 millions d'euros, et de 30,19 % en crédits de paiement, avec 138 millions d'euros. Désormais, plus de 40 % des crédits de paiement du CAS seraient dévolus à cette action, soit un niveau nettement supérieur à celui constaté au cours des dernières années (31,2 % en 2023, 21,6 % en 2022 et 35 % en 2021).
Plus encore, les autorisations d'engagement correspondant à cette action dépassent également la barre des 40 %, soit un doublement par rapport à la proportion de 2023 (21,5 %), ce qui devrait empêcher la proportion en crédits de paiement de diminuer trop fortement dans les prochaines années.
Alors que le précédent rapporteur spécial préconisait le respect d'une cible de 30 % de crédits consacrés à l'action 14 afin d'éviter la dépréciation des biens et de continuer à valoriser le patrimoine immobilier de l'État, il convient donc de se féliciter de cette évolution.
Ce résultat s'inscrit dans une stratégie délibérée de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), qui s'était fixée comme cible de maintenir l'ensemble des dépenses d'entretien à la charge du propriétaire, portées par les actions 12 à 14, au niveau de 160 millions d'euros10(*), et même de les augmenter à 200 millions d'euros à l'horizon 202711(*). La cible de 200 millions d'euros consacrés à ces dépenses d'entretien sera donc atteinte en 2024.
La stratégie de la DIE en matière d'entretien à la charge du propriétaire
La stratégie poursuivie par la DIE dans le cadre du programme 723 en matière d'entretien à la charge du propriétaire s'articule autour de trois axes complémentaires dans un souci de gestion efficace et économe du parc immobilier et d'exemplarité :
- développer la maintenance préventive des bâtiments, source d'économies sur le long terme, assurer la réalisation des contrôles réglementaires ;
- financer des travaux lourds et en particulier de remise en état et en conformité, notamment lorsque les exigences de sécurité liées aux bâtiments accueillant des publics ou aux conditions de vie au travail des agents l'imposent ;
- contribuer à la transition écologique en finançant des opérations conduisant à une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.
Dans ce contexte, la DIE joue un double rôle :
- en sa qualité de représentant de l'État propriétaire, la DIE renforce, grâce aux schémas de stratégie immobilière, sa politique d'incitation auprès des services de l'État et des opérateurs, pour que les dépenses d'entretien soient maintenues à un bon niveau. La DIE poursuit ses travaux de sensibilisation des occupants à cette nécessité dans le cadre de la CNIP. Un objectif clé des conférences immobilières est de veiller à ce que la programmation budgétaire intègre bien cette nature de dépense et que l'exécution budgétaire soit conforme à la prévision ;
- en sa qualité de responsable du programme 723, la DIE entend préserver les crédits consacrés aux dépenses d'entretien du propriétaire. Elle rappelle régulièrement aux responsables de BOP, et principalement dans sa note de programmation annuelle, que la programmation des opérations financées par le CAS immobilier doit privilégier les opérations d'entretien relevant du propriétaire. Même si le CAS ne couvre pas l'ensemble des financements nécessaires à l'entretien du propriétaire, conduisant ainsi à recourir à d'autres programmes du budget général, le montant global disponible constitue un levier significatif pour orienter les actions de maintenance et d'adaptation du parc domanial.
Dans ces conditions, l'enveloppe destinée à l'entretien du propriétaire est généralement mise à la disposition des RBOP dès le début de l'exercice afin de leur permettre d'engager rapidement leurs opérations d'entretien.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Évolution des crédits destinés à couvrir les dépenses d'entretien du propriétaire sur la période 2022-2024
(en millions d'euros)
|
2022 |
2023 |
2024 |
||||||||
|
LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution provisoire au
31 août 2023 |
PLF |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
12 - Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics |
21,9 |
21,9 |
15,7 |
14,9 |
16,0 |
19,0 |
8,0 |
7,0 |
15,0 |
17,0 |
|
13 - Maintenance à la charge du propriétaire |
44,1 |
43,1 |
50,9 |
49,7 |
51,0 |
45,0 |
35,2 |
28,6 |
48,0 |
45,0 |
|
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
89,6 |
90,6 |
196,8 |
132,2 |
103,0 |
106,0 |
54,5 |
96,3 |
137,0 |
138,0 |
|
Total |
155,6 |
155,6 |
263,4 |
196,8 |
170,0 |
170,0 |
97,7 |
131,9 |
200,0 |
200,0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
2. Un nouveau reflux significatif des opérations structurantes
L'action 11 « Opérations structurantes et cessions » connait une baisse drastique de 54,84 % en autorisations d'engagement et une diminution, plus modérée mais notable, de 17,65 % en crédits de paiement, pour représenter un montant de 140 millions d'euros (en AE comme en CP). Cette évolution fait suite à la forte augmentation de 47,6 % en autorisations d'engagement observée en 2023.
Ces opérations, qui visent à augmenter la valeur vénale des bâtiments concernés par rapport à son niveau initial, recouvrent notamment :
- les projets immobiliers : acquisitions, travaux d'amélioration, de restructuration ou d'agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de service ;
- les frais accessoires directement liés à la cession d'un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.
Les principales opérations structurantes prévues pour 2024
Les principales opérations à financer sur l'action 11 « Opérations structurantes et cessions » en autorisations d'engagement sont, comme en 2023, les suivantes, pour un montant total de 120 millions d'euros :
- le projet Quai d'Orsay XXI du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- le projet de Saint-Mandé mené par le ministère de la transition écologique.
Source : documents budgétaires et réponses de la direction de l'immobilier de l'État aux questions du rapporteur spécial
* 10 Comme cela est précisé dans le document de politique transversale sur la politique immobilière de l'État.
* 11 Réponse de la direction de l'immobilier de l'État au questionnaire du rapporteur spécial.