B. UN COMPTE MOINS MOBILISÉ EN 2024 QU'EN 2023
Au 31 décembre 2022, le montant résiduel des « avances » octroyées depuis la création du compte s'élevait à 6,40 milliards d'euros.
Les avances - en réalité des prêts comme en témoigne la nouvelle dénomination du CCF - sur le programme 828 ont toutes été engagées en 2020, mais des avances sur le programme 827, visant également à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité côté Île-de-France, ont également été engagées fin 2021, à hauteur de 800 millions d'euros et pour 15 ans. Comme en 2022, aucun prêt n'est prévu pour ces deux programmes en 2023.
S'agissant du programme 826, dédié aux exploitants d'aéroports, l'avance complémentaire de 250 millions d'euros de crédits votée en loi de finances pour 2021 pour pallier les prévisions toujours dégradées du produit de la taxe d'aéroport, du fait d'un trafic aérien encore inférieur à son volume pré-crise sanitaire, a bien été utilisée dans le cadre de 84 conventions conclues du 6 août 2021 au 21 décembre 2021. Les crédits votés à hauteur de 150 millions d'euros en loi de finances pour 2022 ont également tous été utilisés dans le cadre de 62 conventions, conclues entre le 17 mai 2022 et le 18 juillet 2022. Comme en 2022, aucun prêt n'est prévu en 2023.
A contrario, les programmes 821, 823 et 825 présentent une dotation en crédits indépendante des effets de la crise sanitaire.
Évolution des dépenses, des recettes et du solde entre 2023 et 2024
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
|
2022 (exécution) |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution 2024 / LFI 2023 |
Dépenses |
||||
[821] Avances à l'Agence de services et de paiement |
8 081,1 |
10 000,0 |
10 000,0 |
0,0 % |
[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
95,0 |
228,8 |
210,0 |
- 8,22 % |
[824] Avances à des services de l'État |
352,0 |
256,6 |
238,2 |
- 7,17 % |
[825] Avances à l'Oniam |
0 |
15,0 |
15,0 |
0,0 % |
149,9 |
0 |
0 |
0,0 % |
|
[827] Avances remboursables1 / Prêts2 destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités |
0 |
0 |
0 |
0,0 % |
[828] Avances remboursables1 / Prêts2 destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité |
0 |
0 |
0 |
0,0 % |
[829] Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
0 |
100,0 |
0 |
- 100,0 % |
[830] Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
N/A |
100,0 |
70,0 |
- 30,0 % |
Total des dépenses |
8 677,9 |
10 700,4 |
10 533,2 |
- 1,56 % |
|
||||
Recettes |
||||
[821] Avances à l'Agence de services et de paiement |
8 081,1 |
10 000,0 |
10 000,0 |
0,0 % |
[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
57,7 |
186,4 |
313,3 |
68,1 % |
[824] Avances à des services de l'État |
332,0 |
367,2 |
382,4 |
|
[825] Avances à l'Oniam |
0 |
15,0 |
15,0 |
0,0 % |
[826] Avances aux exploitants d'aéroports |
0,1 |
0 |
78,5 |
N/A |
[827] Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités |
0 |
30,0 |
30,0 |
0,0 % |
[828] Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité |
16,7 |
0 |
0 |
N/A |
[829] Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
0 |
0 |
0 |
N/A |
[830] Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
N/A |
0 |
0 |
N/A |
Total des recettes |
8 487,5 |
10 598,6 |
10 819,2 |
2,1 % |
|
||||
Solde du compte de concours financiers |
- 190,4 |
- 101,8 |
286,0 |
N/A |
Note : la mention N/A correspond aux années pour lesquelles le programme considéré n'existait pas ou aux statistiques non pertinentes (calculs avec des dénominateurs nuls ou de signe différent).
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Sur le volet « dépenses », et dans le présent PLF, la normalisation du compte de concours financiers semble se confirmer, y compris pour les programme 829 et 830 concernant les avances et prêts accordés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à FranceAgriMer, dont les crédits diminuent respectivement de 100 % et 30 %. Cette normalisation se traduit par un rétablissement du solde, attendu en excédent de 286 millions d'euros en 2024, contre un déficit de près de 102 millions d'euros en prévision pour 2023 et 190 millions en 2022.
* 41 Jusqu'en 2022.
* 42 À partir du PLF 2023.