VI. LE PROGRAMME 876 « PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR »
Issu d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le programme 876 est dédié au financement en prêt du plan Nano 2022, dont l'objet est de maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques, réalisé dans le cadre du PIA 3.
Ce prêt, au bénéfice de l'entreprise SOITEC pour permettre ses investissements (en R&D et en déploiement industriel) nécessaires au plan Nano 2022, a une maturité de 12 ans à compter de 2020, pour un montant total de 200 millions d'euros. 189 millions d'euros ont été versés depuis 2020, correspondant aux tirages successifs du prêt.
Pour 2024, il est demandé le solde de 11 millions d'euros de CP, conformément à l'échéancier du prêt. Les intérêts sont reversés depuis 2020 (3,2 millions d'euros depuis 2020). Les premiers remboursements du capital ont démarré en fin d'année 2022 et ont été enregistrés en 2023 (2,8 millions d'euros). Il est attendu 10 millions d'euros en 2024.
VII. LE PROGRAMME 869 RELATIF À LA LIGNE FERROVIAIRE PARIS-CHARLES DE GAULLE EXPRESS
Créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». Le contrat de prêt initial a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024.
Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement initialement dédiées au programme (1,7 milliard d'euros, soit 1,9 milliard en euros courants). La loi de finances rectificative pour 2019 a ensuite prévu une augmentation des AE de 100 millions d'euros afin de couvrir la signature de l'avenant tenant compte des surcoûts associés à la décision du Gouvernement de reporter la mise en service de l'infrastructure de 2024 au 1er décembre 2025 afin de minimiser la gêne pour les voyageurs des lignes ferroviaires affectées par la réalisation de la liaison, portant le plafond du prêt à 1,8 milliard d'euros.
Les premiers crédits de paiement ont quant à eux été consommés en 2019 ; à fin 2022, 1,122 milliard d'euros ont été consommés.
La mise en service est néanmoins encore reportée au-delà du 1er décembre 2025 du fait de la conjonction d'une décision de justice, des effets de la crise sanitaire, et de la coordination des travaux avec la circulation des trains de « l'axe Nord ». Ce report emporte des conséquences financières.
Le projet annuel de performances pour 2024 précise ainsi que « compte tenu de l'imbrication de chantiers majeurs sur le réseau ferroviaire de l'axe Nord, les conséquences opérationnelles de cette situation sur le planning général de l'opération ont été examinées au sein du Comité de suivi « axe Nord » qui réunit l'ensemble des parties prenantes sous le pilotage du préfet de région Île-de-France. À la suite de ses travaux, il a été décidé de retenir le scénario de programmation le moins impactant pour l'ensemble des projets de l'Axe Nord et correspondant, pour le projet CDG Express, à une mise en service début 2027. Cette décision a été annoncée en novembre 2021. »
Le report de la mise en service entraîne de facto celui du début des remboursements et de l'extinction de la créance à une date qui reste en cours de négociation. Les discussions avec le concessionnaire de l'infrastructure CDG Express pour en tirer les conséquences techniques, financières et juridiques sur le contrat de concession ont été engagées et sont toujours en cours. Elles se traduiront par la conclusion d'un deuxième avenant au contrat de concession, qui doit intervenir finalement en 2024, et non en 2023 comme cela était prévu l'année dernière.
Pour anticiper le coût financier de ce deuxième avenant, 200 millions d'euros d'AE avaient été ouverts en 2023 sur le programme. La signature du deuxième avenant devant avoir lieu l'année prochaine, ces 200 millions d'euros seraient reportés en 2024, tandis que 300 millions d'euros d'AE supplémentaires seront inscrites en 2024 « afin d'assurer le bon niveau de couverture des surcoûts » du deuxième avenant. En CP, 367,2 millions d'euros sont demandés pour suivre le rythme de décaissement du prêt, soit une baisse de 5,5 % (- 21,2 millions d'euros) par rapport à 2023.
Les rapporteurs spéciaux constatent que ce programme connait des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre récurrentes et représente désormais une part prépondérante du compte de concours financiers. Ils s'inquiètent des importants surcoûts du projet et constatent que la mise en service a déjà été repoussée de 3 ans, alors que l'infrastructure avait été présentée dans le cadre des aménagements prévus pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.