Projet de loi de finances pour 2024 : Économie

LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des six programmes suivants :

- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;

- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises (via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;

- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;

- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;

- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine », créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020 ;

- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie.

Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » avait quant à lui été créé par la loi de finances pour 2018. L'objectif de ce programme était de permettre à l'État d'accorder des prêts à Bpifrance pour financer le dispositif que celui-ci était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran. Toutefois, l'entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l'Iran à compter de novembre 2018 a conduit Bpifrance à suspendre le projet. En conséquence, un amendement des rapporteurs spéciaux a prévu sa suppression en 2023, qui est désormais effective.

En 2024, les crédits du compte de concours financiers s'établissent à 375,1 millions d'euros en AE (en hausse de 36,4 %, soit + 100 millions d'euros) et à 453,3 millions d'euros en CP (en baisse de 8,3 %, soit - 41,2 millions d'euros).

Les variations par rapport à 2023 concernent en réalité seulement deux programmes. Le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » voit ses crédits augmenter de 100 millions d'euros en AE (+ 50 %) et baisser de 21,2 millions d'euros en CP (- 5,5 %). Le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir » connait une baisse de ses CP 20 millions d'euros (- 64,5 %), les AE restant nulles. Deux autres programmes connaissent une stabilité de leurs crédits, à savoir les programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » et 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Enfin, les deux derniers programmes ne disposent pas de crédits en 2024.

Les recettes s'établissent quant à elles à 94,7 millions d'euros en 2024, en baisse de 80,3 %, soit - 385,9 millions d'euros.

La baisse des recettes résulte principalement d'un changement de périmètre concernant le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir ». Jusqu'à présent, ce programme retraçait en recettes les remboursements en principal des seuls prêts réalisés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) et gérés par Bpifrance. Les remboursements en principal des prêts octroyés dans le cadre des PIA et gérés par d'autres opérateurs (comme ceux de la Caisse des dépôts et consignations par exemple) étaient eux inscrits au titre des recettes non fiscales (RNF) de l'État. Le paiement des charges d'intérêt de l'ensemble des prêts du PIA, y compris ceux gérés par Bpifrance, était également enregistré en tant que RNF. Désormais, tous les remboursements des PIA achevés sont inscrits en RNF. Ne sont donc plus retracés sur ce programme que les remboursements en principal du prêt octroyé à SOITEC^50(*), géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du nouveau plan d'investissement « France 2030 ». Il résulte de cette évolution une baisse de 429 millions d'euros des recettes du programme 876 par rapport à 2023.

En sens inverse, les recettes du programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » sont en hausse de 43 millions d'euros. Plus marginalement, le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » connait des recettes en 2024, contrairement à 2023, estimées à 30 765 euros. Les recettes des trois autres programmes sont nulles, comme l'année dernière.

En 2024, le solde du compte s'établirait à - 358,6 millions d'euros, contre - 13,9 millions d'euros en 2023. Cette évolution s'explique par l'évolution du périmètre des recettes^51(*).

Sur les six programmes, deux ont une importance significative d'un point de vue budgétaire : les programmes 862 (doté de 75 millions d'euros en AE=CP en 2024) et 869 (doté de 300 millions d'euros en AE et 367,2 millions d'euros en CP).

Équilibre en PLF 2024 du compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros) (crédits de titre 7)

PLF 2024	Recettes	Crédits AE	Crédits CP
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	30 765	50 000	50 000
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social	84 635 044	75 000 000	75 000 000
Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	300 000 000	367 200 000
Programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des investissements d'avenir	10 000 000	0	11 000 000
Programme 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0	0	0
Programme 878 - Soutien à la filière Nickel en Nouvelle-Calédonie	0	0	0
Total	94 665 809	275 050 000	494 450 000

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

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* ⁵⁰ Voir infra.

* ⁵¹ Voir supra.