Projet de loi de finances pour 2024 : Écologie, développement et mobilité durables

LE PROGRAMME 205
« AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »

La gouvernance des politiques publiques de la mer au sein de l'État avait évolué en 2022 avec la création, au mois de mars, de la nouvelle direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA est le résultat de la fusion des deux anciennes directions qui pilotaient l'action maritime de l'État au niveau central, à savoir la direction des affaires maritimes (DAM), qui était rattachée à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).

Cette évolution s'était alors traduite budgétairement par le rattachement au programme 205 des crédits consacrés aux pêches maritimes et à l'aquaculture.

Le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » doit accompagner l'action régulatrice de l'État concernant le navire, le marin, la mer et ses ressources par :

- un soutien à l'économie maritime ;

- une politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles ;

- le soutien à l'emploi maritime ainsi qu'à la qualité et au développement du pavillon français ;

- la participation à la protection de l'environnement, en développant les technologies de connaissance et de surveillance, en édictant et en contrôlant la réglementation qui s'applique au navire en matière de rejets dans le milieu (air, eau) ;

- la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêche et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées, et la réalisation de documents stratégiques de façade et de bassins maritimes, ainsi qu'une participation forte à l'action de l'État en mer (AEM) en interface avec les préfets maritimes ;

- une exploitation durable des ressources maritimes et aquacoles.

Le programme a ainsi vocation à contribuer à la politique maritime intégrée (PMI) en s'appuyant, à l'échelon déconcentré, sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer (DM), sur les services des affaires maritimes et direction des territoires, de l'alimentation et de la mer en outre-mer, ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Le programme 205 contribue également au financement de l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc.

Évolution des crédits du programme 205 entre 2023 et 2024, et exécution 2022

(en millions d'euros)

	Exécution 2022		LFI 2023		PLF 2024		Variation 2024 / 2023
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01- Surveillance et sûreté maritimes	41,7	39,9	32,4	30,3	40,8	36,2	+ 25,9 %	+ 19,5 %
02- Emplois et formation maritimes	32,8	32,3	38,5	34,7	34,8	36,5	- 9,6 %	+ 5,2 %
03- Innovation et flotte de commerce	131,0	130,6	86,4	86,4	105,3	105,3	+ 21,9 %	+ 21,9 %
04- Action interministérielle de la mer	46,7	27,6	12,6	11,9	38,8	18,1	+ 207,9 %	+ 52,1 %
05- Soutien et système d'information	11,0	9,6	8,8	9,4	11,0	11,6	+ 25,0 %	+ 23,4 %
07- Pêche et aquaculture	99,1	101,9	50,3	50,3	50,5	47,2	+ 0,4 %	- 6,2 %
08- Planification et économie bleue	-	-	17,9	17,9	19,7	19,7	+ 10,1 %	+ 10,1 %
Total programme 205	362,3	341,9	246,9	240,9	300,8	274,5	+ 21,8 %	+ 14,0 %

Source : projet annuel de performances pour 2024

En 2024, les crédits inscrits sur le programme 205 devraient significativement augmenter de 54 millions d'euros en AE (+ 22 %) et de 34 millions d'euros en CP (+ 14 %) pour s'établir respectivement à 301 millions d'euros et 275 millions d'euros.

Comme précisé dans les développements infra, détaillés par actions du programme, les rapporteurs constatent que ces évolutions ne sont pas structurelles mais s'expliquent principalement par deux phénomènes tout à fait ponctuels :

- une hausse de 18 millions d'euros des crédits prévus au titre du dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM) qui repose elle-même sur un report de crédits de 11 millions d'euros ayant permis de financer une partie de l'aide en 2023 ;

- l'acquisition pour 25 millions d'euros d'un nouveau patrouilleur destiné au contrôle des pêches en haute mer.

Évolution^43(*) des crédits du programme 205 (2021-2024)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

A. LES CRÉDITS DÉVOLUS À LA SURVEILLANCE ET À LA SÛRETÉ MARITIME PROGRESSENT DE PLUS DE 20 %

L'action 01 du programme 205 est consacrée à la surveillance et à la sûreté maritimes. En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer uns triple mission en la matière :

- vérifier la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;

- contrôler les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;

- garantir la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier.

Pour 2024, 40,8 millions d'euros en AE et 36,2 millions d'euros en CP sont proposés sur l'action 01, soit des augmentations respectives de 8,4 millions d'euros (+ 26 %) et de 5,9 millions d'euros (+ 20 %).

16,5 millions d'euros en AE^44(*) et 14,8 millions d'euros en CP^45(*) sont prévus en faveur de la signalisation maritime^46(*), soit des augmentations de 2,6 millions d'euros et de 2,9 millions d'euros. Parmi ces crédits 8 millions d'euros doivent être consacrés au fonctionnement des services locaux de phares et balises, principalement pour assurer le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des phares et des balises.

S'agissant de la surveillance du trafic maritime par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage^47(*) (CROSS), les crédits proposés en 2024 s'établissent à 10,7 millions d'euros en AE^48(*) et 7,7 millions d'euros en CP^49(*) soit une diminution de 1 million d'euros en AE mais une hausse de 1,9 million d'euros en CP par rapport à 2023.

Pour accompagner le renouvellement nécessaire de la flotte de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la subvention qui lui est versée à partir des crédits du programme 205 a été nettement réévaluée en 2020. En 2024, elle doit rester stable à 10,5 millions d'euros (AE=CP).

Évolution du montant de la subvention à la SNSM
versée sur les crédits du programme 205 (2015-2024)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

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* ⁴³ Retraitée des évolutions de périmètres.

* ⁴⁴ 8,9 millions d'euros en fonctionnement et 7,6 millions d'euros en investissement.

* ⁴⁵ 8,9 millions d'euros en fonctionnement et 5,9 millions d'euros en investissement.

* ⁴⁶ C'est-à-dire au fonctionnement de 6 100 phares et balises ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB), service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.

* ⁴⁷ Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et La Réunion).

* ⁴⁸ 4,4 millions d'euros en fonctionnement et 6,3 millions d'euros en investissement.

* ⁴⁹ 4,4 millions d'euros en fonctionnement et 3,4 millions d'euros en investissement.