II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 : UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE À RELATIVISER
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME SERONT ABONDÉS PAR PRÈS D'UN MILLIARD D'EUROS ISSUS DES BÉNÉFICES DE SNCF VOYAGEURS
1. Hors fonds de concours, les crédits progressent d'autant plus si l'on retraite l'aide exceptionnelle de 300 millions d'euros versées en 2023 aux autorités organisatrices de la mobilité
La présente loi de finances dote pour 2024 le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 4 349,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 4 386,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) contre respectivement 4 140,9 millions d'euros et de 4 372,6 millions d'euros en 2023 soit des hausses de 5,0 % en AE et de 0,3 % en CP.
Si l'on exclut du champ de comparaison l'aide exceptionnelle de 300 millions d'euros répartie en 2023 entre Île-de-France mobilités (200 millions d'euros) et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France (100 millions d'euros), les hausses de crédits constatées en 2024 atteignent 13,2 % en AE et 7,7 % en CP.
Répartition des crédits de paiement du programme 203 en 2023 et en 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances du programme 203 annexé au projet de loi de finances pour 2024
En 2024, les concours à SNCF Réseau représentent à eux seuls 68 % des crédits budgétaires inscrits sur le programme 203.
Évolution des crédits du programme 203 entre 2023 et 2024
(en millions d'euros)
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|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
Programme 203 |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Écart |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Écart |
|
01-Routes-développement |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
04-Routes-entretien |
310,4 |
288,5 |
- 7,1 % |
299,6 |
299,1 |
- 0,2 % |
|
41-Ferroviaire |
2 708,4 |
2 965,2 |
+ 9,5 % |
2 704,9 |
2 966,4 |
+ 9,7 % |
|
42-Voies navigables |
253,7 |
255,2 |
+ 0,6 % |
253,7 |
255,2 |
+ 0,6 % |
|
43-Ports |
94,4 |
92,5 |
- 2,0 % |
94,4 |
92,5 |
- 2,0 % |
|
44-Transports collectifs |
372,7 |
336,2 |
- 9,8 % |
606,5 |
366,0 |
- 39,7 % |
|
45-Transports combinés |
132,1 |
135,9 |
+ 2,9 % |
136,1 |
135,9 |
- 0,2 % |
|
47-Fonctions support |
46,9 |
57,4 |
+ 22,4 % |
46,9 |
57,4 |
+ 22,4 % |
|
50-Transport routier |
158,2 |
167,3 |
+ 5,8 % |
158,2 |
167,3 |
+ 5,8 % |
|
51-Sécurité ferroviaire |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
52-Transport aérien |
64,1 |
51,4 |
- 19,8 % |
72,3 |
46,7 |
- 35,4 % |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFIT FRANCE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
4 140,9 |
4 349,6 |
+ 5,0 % |
4 372,6 |
4 386,5 |
+ 0,3 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024
La hausse des crédits du programme s'explique principalement par l'augmentation des dépenses inscrites sur l'action 41 « Ferroviaire » (+ 257 millions d'euros en AE et + 262 millions d'euros en CP). Ce phénomène s'explique essentiellement par la hausse du coût prévisionnel des péages ferroviaires que l'État verse chaque année à SNCF Réseau au titre des circulations des trains intercités et de transport express régional (TER)17(*). Cette hausse provient elle-même de l'augmentation de 8 % des péages ferroviaires en 2024 validée en février 2023 par l'Autorité de régulation des transports (ART).
Par ailleurs, 23 millions d'euros de la hausse des crédits constatés sur cette action s'expliquent par la compensation que l'État doit verser à l'exploitant du Charles de Gaulle express destinée à le dédommager du fait du report de la date contractuelle de mise à disposition de l'infrastructure, de fin 2025 à début 2027 qui fait notamment suite à l'annulation de l'autorisation environnementale du projet par le tribunal administratif de Montreuil en novembre 2020.
La hausse de 10,5 millions d'euros des crédits inscrits sur l'action 47 « Fonctions supports » s'explique essentiellement par les 10 millions d'euros prévus en 2024 pour lancer l'expérimentation d'un titre de transport unique.
La baisse des crédits observées sur l'action 44 « Transports collectifs » doit quant à elle s'analyser en regard de la subvention exceptionnelle de 300 millions d'euros qui a été versée en 2023 aux AOM (voir supra).
2. Une hausse inédite des crédits de fonds de concours à relativiser et principalement due au montant exceptionnel des bénéfices de SNCF Voyageurs affecté au réseau ferré
Le programme 203 est abondé de manière très significative par des fonds de concours qui proviennent majoritairement de l'AFIT France18(*) mais également, et le phénomène doit être particulièrement exacerbé en 2024, du fonds de concours dédié à la régénération du réseau ferroviaire abondé par une part des bénéfices générés par l'opérateur de transport ferroviaire historique SNCF Voyageurs.
Évaluation des fonds de concours du programme 203 en 2024
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
Prévisions |
Prévisions |
Variation |
Prévisions 2023 |
Prévisions 2024 |
Variation |
|
01- Routes - développement |
666,2 |
676,2 |
+ 1,5 % |
796,1 |
910,2 |
+ 14,3 % |
|
04- Routes - entretien |
631,0 |
730,4 |
+ 15,8 % |
657,5 |
731,8 |
+ 11,3 % |
|
41- Ferroviaire |
515,0 |
1769,6 |
+ 243,6 % |
638,9 |
1495,0 |
+ 134,0 % |
|
42- Voies navigables |
1,4 |
10,1 |
+ 621,4 % |
1,8 |
10,1 |
+ 461,1 % |
|
43- Ports |
46,2 |
131,9 |
+ 185,5 % |
89,1 |
78,4 |
- 12,0 % |
|
44- Transports collectifs |
218,4 |
634,5 |
+ 190,5 % |
443,4 |
673,9 |
+ 52,0 % |
|
45- Transports combinés |
76,0 |
195,9 |
+ 157,8 % |
70,5 |
107,4 |
+ 52,3 % |
|
47- Fonctions support |
1,9 |
1,9 |
- |
1,9 |
1,9 |
- |
|
50- Transport routier |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
51- Sécurité ferroviaire |
45,0 |
45,0 |
- |
45,0 |
45,0 |
- |
|
52- Transport aérien |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFIT FRANCE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
2 201,0 |
4 195,3 |
+ 90,1 % |
2 744,1 |
4 053,7 |
+ 47,7 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024
En 2024, du fait des nouveaux financements alloués par l'AFIT France et destinés à financer l'indispensable transition écologique de nos infrastructures de transports, principalement ferroviaires, les crédits de fonds de concours attribués au programme 203 doivent augmenter dans des proportions inédites.
Ainsi, en 2024, le montant total des crédits de fonds de concours devant abondés le programme doit-il s'élever à 4,2 milliards d'euros en AE et 4,1 milliards d'euros en CP, ce qui correspond à des augmentations respectives de 2 milliards d'euros (+ 90 %) et de 1,3 milliard d'euros (+ 48 %) par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2023.
La rupture dans la tendance historique des crédits de fonds de concours alloués au programme 203 est particulièrement visible dans le graphique ci-après.
Évolution des prévisions de fonds de
concours affectés au programme 203
en loi de finances initiale
(2019-2024)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La hausse des fonds de concours qui devraient venir abonder le programme 203 en 2024 s'explique très largement par l'augmentation des crédits consacrés à l'action 41 « Ferroviaire » : 1 255 millions d'euros en AE (+ 244 %) et 856 millions d'euros en CP (+ 134 %). Cette augmentation a essentiellement trois origines.
Premièrement, cette hausse peut être en partie relativisée en raison du dernier versement à SNCF Réseau, intervenu en 2023, des 4,05 milliards d'euros du plan de relance ferroviaire adopté en 2020 et qui lui étaient destinés. Cette somme de 644 millions d'euros avait fait l'objet d'un report de crédits de l'exercice budgétaire 2022 vers la gestion 2023. En tenant compte de ces crédits de fonds de concours exécutés en 2023, la hausse réelle des crédits attendus en 2024 ne serait « plus » que de 611 millions d'euros en AE (+ 53 %) et de 212 millions d'euros en CP (+ 17 %).
Deuxièmement, cette augmentation s'explique, comme le prévoit le contrat de performance de SNCF Réseau, par l'attribution en 2024 d'un montant exceptionnel de 925 millions d'euros provenant des bénéfices de SNCF Voyageurs et versé au fonds de concours dédié à la régénération du réseau ferroviaire. Plus marginalement, elle a aussi pour origine l'augmentation de 47 millions d'euros de l'affectation d'une part des produits de cession du groupe SNCF aux fonds de concours du programme 203 destinés, in fine, à abonder le budget de SNCF Réseau.
Enfin, troisièmement, cette augmentation s'explique aussi par la hausse sensible des fonds de concours alloués par l'AFIT France au titre des financements de l'État en faveur des volets ferroviaires des CPER ainsi que pour la lutte contre le bruit ferroviaire, l'accessibilité des gares ou encore le réseau des lignes capillaires de fret.
Le détail de l'analyse des évolutions constatées sur les crédits de fonds de concours portés sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme 203, en intégrant le versement de 644 millions d'euros effectué au profit de SNCF Réseau par une procédure de report de crédits, est décrit dans le graphique ci-après.
Analyse de l'évolution des crédits de fonds de concours sur l'action 41 « Ferroviaire » entre 2023 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En dehors de ce phénomène, d'autres évolutions contribuent à l'augmentation des crédits de fonds de concours qui devraient abonder le programme 203 en 2024. Ainsi, la hausse constatée sur l'action 44 « Transport collectifs » s'explique principalement par l'amorçage des premiers financements relatifs au volet mobilité (2023-2027) du contrat de plan État-région (CPER) pour l'Île-de-France.
L'augmentation significative des crédits de fonds de concours fléchés vers l'action 45 « Transports combinés » (+ 120 millions d'euros en AE et + 37 millions d'euros en CP) doit permettre d'accroître les investissements consacrés aux infrastructures de fret ferroviaire nécessaires au transport combiné : installations terminales, lignes capillaires ou encore voies de service.
3. Une augmentation globale de plus de 1,3 milliard d'euros des crédits de paiement du programme 203
Évaluation du total des crédits ouverts19(*) sur le programme 203 en 2024
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
Prévisions 2023 |
Prévisions 2024 |
Variation |
Prévisions 2023 |
Prévisions 2024 |
Variation |
|
01- Routes - développement |
666,2 |
676,2 |
+ 1,5 % |
796,1 |
910,2 |
+ 14,3 % |
|
04- Routes - entretien |
941,4 |
1018,9 |
+ 8,2 % |
957,1 |
1030,9 |
+ 7,7 % |
|
41- Ferroviaire |
3223,4 |
4734,8 |
+ 46,9 % |
3343,8 |
4461,4 |
+ 33,4 % |
|
42- Voies navigables |
255,1 |
265,3 |
+ 4,0 % |
255,5 |
265,3 |
+ 3,8 % |
|
43- Ports |
140,6 |
224,4 |
+ 59,6 % |
183,5 |
170,9 |
- 6,9 % |
|
44- Transports collectifs |
591,1 |
970,7 |
+ 64,2 % |
1049,9 |
1039,9 |
- 1,0 % |
|
45- Transports combinés |
208,1 |
331,8 |
+ 59,4 % |
206,6 |
243,3 |
+ 17,8 % |
|
47- Fonctions support |
48,8 |
59,3 |
+ 21,5 % |
48,8 |
59,3 |
+ 21,5 % |
|
50- Transport routier |
158,2 |
167,3 |
+ 5,8 % |
158,2 |
167,3 |
+ 5,8 % |
|
51- Sécurité ferroviaire |
45 |
45 |
- |
45 |
45 |
- |
|
52- Transport aérien |
64,1 |
51,4 |
- 19,8 % |
72,3 |
46,7 |
- 35,4 % |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFIT FRANCE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
6342,0 |
8545,1 |
+ 34,8 % |
7116,8 |
8440,2 |
+ 18,6 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024
En tenant compte des fonds de concours, pour 2024, le montant total des crédits inscrits au programme 203 s'élève ainsi à :
- 8,5 milliards d'euros en AE, en hausse de plus de 2,2 milliards (+ 35 %) par rapport à 2023 ;
- 8,4 milliards d'euros en CP, en hausse plus de 1,3 milliard d'euros (+ 19 %) par rapport à 2023.
Les principales origines de ces évolutions sont décrites supra dans l'analyse des crédits budgétaires et des fonds de concours du programme.
Répartition du total des autorisations
d'engagement20(*)
ouvertes
sur le programme 203 en 2023 et en 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Répartition du total des crédits de
paiement21(*) ouverts
sur le programme 203 en 2023 et en 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 17 Pour la seule redevance de circulation, le reste des péages ferroviaires de l'activité TER étant pris en charge par les AOM régionales.
* 18 Ainsi que des collectivités territoriales.
* 19 Y compris fonds de concours.
* 20 Y compris fonds de concours.
* 21 Y compris fonds de concours.