- SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2024
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES
MISSIONS
ET PERFORMANCE
- A. - Crédits des missions
- B. - Données de la performance
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
- III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
- IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR
2024
- TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
- I - MESURES BUDGÉTAIRES NON
RATTACHÉES
- ARTICLE 45
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international
- ARTICLE 46
Octroi de la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine »
de la Banque européenne d'investissement (BEI)
au titre du soutien à l'économie ukrainienne
- ARTICLE 47
Octroi de la garantie de l'État à la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD)
au titre du soutien à l'économie ukrainienne
- ARTICLE 48
Octroi de la garantie de l'État à la Société financière internationale (SFI)
au titre du soutien à l'économie ukrainienne
- ARTICLE 49
Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services
- ARTICLE 49 bis (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État en faveur de l'Unédic
- ARTICLE 49 ter (nouveau)
Souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale
- ARTICLE 49 quater (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État pour des prêts
participatifs et des obligations « Transition »
- ARTICLE 49 quinquies (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État au conseil interprofessionnel
du vin de Bordeaux
- ARTICLE 49 sexies (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État à certains établissements d'abattage
et de découpe
- ARTICLE 49 septies (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030
- ARTICLE 49 octies (nouveau)
Création d'un fonds de garantie de l'État
en faveur des entreprises agricoles
- ARTICLE 49 nonies (nouveau)
Droit de communication de l'inspection générale des finances (IGF)
- ARTICLE 49 decies (nouveau)
Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales
- ARTICLE 49 undecies
(nouveau)
Identification de l'endettement des collectivités territoriales
consacré à des objectifs environnementaux
- ARTICLE 49 duodecies
(nouveau)
Élargissement du dispositif dit de « garantie interne »
- ARTICLE 49 terdecies
(nouveau)
Transposition de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance sur les risques d'incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l'État
- ARTICLE 49 quaterdecies
(nouveau)
Modification de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime
de protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État
- ARTICLE 49 quindecies (nouveau)
Orientation de l'épargne règlementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD)
- ARTICLE 49 sexdecies (nouveau)
Majoration du plafond de rémunération des parts
sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles
- ARTICLE 49 septdecies (nouveau)
Extension du droit de communication
des agents des transports publics
- ARTICLE 49 octodecies (nouveau)
Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien
à l'investissement en outre-mer
- ARTICLE 49 novodecies
(nouveau)
Création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer
- ARTICLE 49 vicies (nouveau)
Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques
- ARTICLE 49 unvicies
(nouveau)
Création d'un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
- ARTICLE 49 duovicies (nouveau)
Ouverture du contrôle budgétaire
à certains groupements d'intérêt public (GIP)
- ARTICLE 49 tervicies
(nouveau)
Poursuite de la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU)
des collectivités territoriales
- ARTICLE 49 quatervicies (nouveau)
Création du rapport sur l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes annexé au projet de loi de finances et extension du rapport sur le « budget vert » à certains opérateurs de l'État
- ARTICLE 49 quinvicies (nouveau)
Corrections techniques relatives aux modalités de gestion
du dispositif des conseillers numériques
- ARTICLE 49 sexvicies (nouveau)
Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace
- ARTICLE 49 septvicies (nouveau)
Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche
effectuées en dehors de l'Union européenne
- ARTICLE 49 octovicies (nouveau)
Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés
de la politique fiscale de l'entreprise
- ARTICLE 49 novovicies (nouveau)
Demande de rapport d'évaluation des effets des taux réduits de l'impôt
sur les sociétés
- ARTICLE 49 tricies (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité de la création
d'une « Eurovignette » pour les poids lourds
- ARTICLE 49 untricies (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème
des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions
de gaz à effet de serre du véhicule
- ARTICLE 45
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2024 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Rapports législatifs
Rapport général n° 128 (2023-2024), tome III, déposé le