N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de
loi constitutionnelle visant à faciliter
le déclenchement du
référendum d'initiative
partagée,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
571 (2022-2023) et 100 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 3 mai 2023, la proposition de loi constitutionnelle n° 571 (2022-2023) de Yan Chantrel et ses collègues membres du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) poursuit l'objectif de favoriser le recours au référendum et en particulier au référendum d'initiative partagée.
Elle propose, à cette fin, d'apporter cinq modifications à l'article 11 de la Constitution, tendant à : élargir le champ du référendum ; abaisser les seuils de signatures de parlementaires et de soutiens d'électeurs requis dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée ; créer une deuxième procédure de référendum d'initiative partagée, symétrique à celle prévue aujourd'hui ; et imposer la tenue d'un référendum d'initiative partagée sauf en cas de rejet du texte par le Parlement.
En vigueur depuis plus de huit années, la procédure du référendum d'initiative partagée n'a jamais été mise en oeuvre. La commission des lois partage ainsi avec les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle le constat selon lequel les conditions prévues par le constituant et le législateur organique limitent l'effectivité de cette innovation constitutionnelle.
La commission des lois a cependant veillé à ce que le renforcement des outils de démocratie participative ne conduise pas à porter atteinte au rôle essentiel du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois.
Elle a jugé que si la proposition de loi contribuait utilement aux réflexions sur le sujet, les solutions qu'elle envisageait, pour certaines inabouties ou contestables dans leur principe, ne pouvaient être appréhendées de manière autonome par rapport aux réflexions conduites dans d'autres instances. Il en va ainsi en particulier des travaux engagés au sein du groupe de travail sur les institutions mis en place par le Président du Sénat, ainsi que de l'initiative du Président de la République dans le cadre des « consultations de Saint-Denis ».
À l'initiative de son rapporteur, la commission n'a donc pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
I. CRÉÉE PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015, LA PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE N'A ENCORE JAMAIS ÉTÉ MISE EN oeUVRE
Prévu dès 1958 par la Constitution, le référendum constitue une modalité alternative et exceptionnelle d'expression de la souveraineté nationale.
A. DEPUIS 1958, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PEUT SOUMETTRE À RÉFÉRENDUM CERTAINS PROJETS DE LOI
Découlant de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution donne au Président de la République la possibilité d'organiser des référendums relatifs à l'adoption d'un projet de loi. Il s'agit d'un pouvoir propre du Président de la République, non soumis au contreseing du Premier ministre en application de l'article 19 de la Constitution.
Circonscrit en 1958 à deux objets - « l'organisation des pouvoirs publics », d'une part, et la « ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions », d'autre part - le champ du référendum de l'article 11 a été depuis élargi à deux reprises : aux « réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services qui y concourent » en 19951(*), puis « aux réformes relatives à la politique environnementale de la nation et aux services qui y concourent » en 20082(*).
Depuis 1958, huit référendums ont été organisés sur le fondement du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution3(*).
* 1 Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
* 2 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* 3 Ce chiffre inclut les deux référendums visant à modifier la Constitution organisés par le général de Gaulle en 1962 (projet de loi instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel) et 1969 (projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat).