B. LA GÉNÉRALISATION DES EXPÉRIMENTATIONS EN SANTÉ
Le PLFSS inscrit dans le droit commun des innovations portées par des expérimentations « de l'article 51 » qui ont fait la preuve de leur utilité, sous la forme de parcours coordonnés renforcés mobilisant plusieurs professionnels de santé et fondés sur un financement forfaitaire, défini par arrêté. Ce type d'organisation permettra d'assurer un meilleur suivi de certaines maladies chroniques et la prise en charge d'actes de prévention et de soins habituellement non remboursés, tels que l'activité physique adaptée.
La commission a ainsi soutenu l'article 22 et souhaite s'assurer de l'implication des représentants des professionnels de santé dans la définition des forfaits, et accélérer l'évaluation des expérimentations en cours comme leur éventuelle généralisation.
C. DE NOMBREUSES MESURES EN FAVEUR DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE SANTÉ ET DE L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS INNOVANTS
Suivant une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale relative aux pénuries de médicaments, l'article 32 renforce le statut des préparations hospitalières spéciales (PHS), créé en 2022, et consacre celui des préparations officinales spéciales (POS). Il entend, ainsi, permettre une meilleure implication des pharmaciens d'officine dans le maintien de la disponibilité des médicaments en tension. La commission a adopté plusieurs amendements visant à assouplir les conditions prévues à l'exécution des PHS et des POS pour favoriser le recours à ces préparations.
Visant également à répondre aux tensions d'approvisionnement, l'article 36 transpose au secteur pharmaceutique la « loi Florange » en vue d'assurer la reprise de la production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), le cas échéant par un établissement pharmaceutique public.
Trois nouveaux outils sont également offerts au Gouvernement par l'article 33 pour maîtriser le volume de prescription et de délivrance de médicaments en période de rupture : limiter la prescription en téléconsultation, rendre obligatoire le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle et la dispensation à l'unité. La commission a jugé les deux premières mesures appropriées et susceptibles également de favoriser la pertinence des prescriptions. En revanche, elle appelle à supprimer l'obligation de dispensation à l'unité, jugeant celle-ci inopérante dans la grande majorité des situations de rupture et manifestement mal préparée.
En outre, dans l'objectif d'encourager le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) et d'améliorer l'accès aux soins, la commission soutient la possibilité de permettre aux pharmaciens de délivrer sans ordonnance certains médicaments après la réalisation d'un test. L'article 25 entend ainsi offrir une réponse rapide supplémentaire aux angines et cystites.
Poursuivant la mise en oeuvre de la réforme de l'accès précoce, l'article 35 institue un régime temporaire et dérogatoire de prise en charge pour les médicaments qui ne sont pas, au terme de leur autorisation d'accès précoce, inscrits sur la liste en sus en l'attente de données supplémentaires. L'efficacité de ce dispositif au service de la continuité de la prise en charge thérapeutique sera conditionnée à son attractivité pour les industriels. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à rendre plus favorables les modalités d'indemnisation du régime dérogatoire.
Enfin, l'article 36 bis témoigne du défaut de concertation et d'association du Parlement qui caractérise la méthode gouvernementale. Le Gouvernement crée en effet un statut d'autorisation provisoire des médicaments à base de cannabis et met un terme à l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, supprimant également le bilan prévu. Ce faisant, il a considéré que l'enjeu d'une information éclairée du législateur était secondaire sur une matière engageant pourtant la sécurité des patients et la pertinence des soins. C'est pourquoi la commission a rétabli cette évaluation et sollicité un avis complémentaire de la Haute Autorité de santé.