BRANCHE AUTONOMIE
Les dépenses de la branche autonomie approcheront 40 milliards d'euros en 2024, représentant 40 % de l'ensemble des financements publics dédiés à la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
L'atteinte des objectifs pour répondre aux besoins liés au vieillissement est obérée par la situation préoccupante du secteur médico-social.
Ce PLFSS pourrait cependant marquer un tournant en matière de financement des Ehpad en amorçant la fusion des sections « soins » et « dépendance ». La commission appelle plus largement à une clarification des relations financières entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements.
I. DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES TEMPORAIREMENT AMÉLIORÉES
A. UNE SITUATION À NOUVEAU EXCÉDENTAIRE À PARTIR DE 2024
L'objectif de dépenses de la branche pour 2024 s'élève à 39,9 milliards d'euros, en augmentation de 5,3 % par rapport à 2023. Pour autant, alors qu'un déficit est prévu pour 2023, le solde de la branche serait excédentaire de 1,3 milliard d'euros en 2024. En effet, la CNSA bénéficiera de l'apport de 0,15 point de CSG en provenance de la Cades prévu par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (+ 2,6 milliards d'euros pour 2024).
Perspectives pluriannuelles de dépenses et de solde de la branche autonomie
(en milliards d'euros)
Cet excédent devrait toutefois s'éroder rapidement sous l'effet du dynamisme tendanciel des dépenses pour s'établir, en l'absence de mesures nouvelles, à 0,4 milliard d'euros en 2027. Ainsi, à moyen terme, la question des ressources de la branche ne cessera pas de se poser dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins encore insatisfaits.
B. UNE CROISSANCE DIFFICILE À SOUTENIR POUR LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
L'objectif global de dépenses au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (OGD), fixé à 31,5 milliards d'euros pour 2024, connaît une hausse plus prononcée dans le champ des personnes âgées (+ 4,9 %) que dans celui des personnes handicapées (+ 3,4 %).
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Hausse de l'OGD en 2024 |
ETP supplémentaires |
créations de places de services |
Les mesures nouvelles financées par l'OGD incluent le recrutement d'environ 6 000 équivalents temps plein (ETP) en Ehpad, après les 3 000 recrutements prévus cette année. Cette accélération permettra d'améliorer le taux d'encadrement dans les Ehpad même si l'objectif du Gouvernement de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements sur le quinquennat a vu son horizon repoussé à 2030.
Quelque 120 millions d'euros supplémentaires seront dédiés au « virage domiciliaire », reflétant la montée en charge de la réforme de la tarification des services à domicile engagée depuis 2022 et la création de 50 nouveaux centres de ressources territoriaux. Toutefois, les étapes à franchir pour atteindre d'ici 2030 l'objectif de 25 000 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qui doivent devenir des services autonomie à domicile (SAD), n'apparaissent pas avec évidence au regard des difficultés de recrutement que connaît le secteur.
Répartition des dépenses de la branche autonomie en 2024
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales (données DSS)