B. LUTTER AVEC DÉTERMINATION CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER
Chaque année, le régime général verse 3,8 milliards d'euros de pensions à des retraités installés hors de France.
Depuis 2020, la loi prévoit que les bénéficiaires de pensions de retraite servies par un régime français installés à l'étranger puissent satisfaire à leur obligation annuelle de justification de leur existence par le biais soit d'un « certificat d'existence », soit d'un dispositif biométrique. Ce dernier doit permettre aux retraités concernés, à compter du printemps 2024, de se photographier avec leur smartphone afin que leur visage soit comparé à leur pièce d'identité biométrique. Il s'agit toutefois davantage d'une mesure de simplification que de lutte contre la fraude, dès lors que le recours à la biométrie reste facultatif.
L'obtention par connivence d'un certificat d'existence par les ayants droits d'un retraité décédé demeurant possible, la commission a adopté un amendement du rapporteur de la branche vieillesse visant à rendre obligatoire, dès 2027, le contrôle biométrique de l'existence chaque fois que cela sera possible, en fonction de la situation du pays de résidence en matière d'équipement en titres d'identité biométriques.
Le contrôle biométrique de l'existence des retraités résidant à l'étranger deviendrait obligatoire à compter de 2027.
Dans les autres cas, le Gouvernement pourrait opter, notamment en fonction du degré de confiance dans les administrations locales du pays, pour l'envoi d'un certificat d'existence ou un contrôle annuel auprès d'un consulat ou d'un collaborateur ou partenaire de l'organisme débiteur de la pension (agents de contrôle, réseau d'agences bancaires, etc.).