Les lois d'amnistie en France depuis 1958
Loi n° 56-258 du 16 mars 1956 programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative, de rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire
Cette loi sur les pouvoirs spéciaux du gouvernement pendant la guerre d'Algérie n'est pas directement une loi d'amnistie, mais elle permet de prendre les décrets suivants :
- décret n° 62-327 du 22 mars 1962 portant amnistie des infractions commises au titre de l'insurrection algérienne
- décret n° 62-328 du 22 mars 1962 portant amnistie de faits commis dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre dirigées contre l'insurrection algérienne
Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de 1964. certaines incapacités et déchéances
Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie
Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 68-457 du 23 mai 1968 portant amnistie (université) (loi d'amnistie consécutive aux évènements de mai 1968)
Loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie (Algérie)
Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux, ou conflits du travail)
Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de corse : organisation administrative (article 50)
Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
Loi n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie (Guadeloupe, Martinique et Corse)
Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (article 19)
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (traditionnelle loi d'amnistie postérieure aux élections présidentielles)