LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
M. Sébastien Audebert, chef du bureau des élections politiques
M. Marc Tschiggfrey, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES (DACG)
Mme Élise Barbe, sous-directrice de la négociation et de la législation pénales
Mme Eve Mathien, cheffe du bureau de la législation pénale générale
Mme Aude Morel, cheffe du bureau de la politique pénale générale
M. Benjamin Mouraud, rédacteur au bureau de la législation pénale générale
DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES (DGCL)
M. Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
M. Laurent Stirnemann, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et des produits d'assurance
Mme Anaïs Mateos, adjointe au chef du bureau marchés et produits d'assurance
ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ (AMF)
Mme Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF et maire de Lampertheim (67)
Mme Annick Pillevesse, responsable du service juridique
Mme Judith Mwendo, responsable du département Action et gestion communale
M. Denis Mottier, chargé de mission sécurité
Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement
Tables rondes d'associations représentatives des collectivités
ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE (ADF)
Mme Coralie Denouès, présidente du département des Deux-Sèvres
Mme Marylène Jouvien, chargée des relations avec le Parlement
RÉGIONS DE FRANCE
M. Laurent Dejoie, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire
ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF)
M. Igor Semo, vice-président, maire de Saint-Maurice (94)
Mme Marie Coulet, conseillère mobilités, sécurité, logement, ZAN et communication institutionnelle
VILLES DE FRANCE
M. David Marti, vice-président, maire du Creusot (71)
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
- DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE (DGPN)
- DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE (DGGN)
- ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF)
- INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE
- ASSOCIATION FRANCE URBAINE