B. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE, UN VÉHICULE ADAPTÉ À L'URGENCE DE LA SITUATION
Si le Sénat se montre d'ordinaire réticent à se dessaisir temporairement de son pouvoir législatif en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la commission a estimé qu'en l'espèce, les délais d'examens parlementaires ne permettraient pas de répondre dans les délais impartis à l'urgence de la situation.
Compte tenu du caractère consensuel des dispositions qui devraient être prises sur la base de cette habilitation, et des garanties données par le Gouvernement quant à leur orientation, elle a considéré en responsabilité qu'il était justifié, au bénéfice des maires et des populations des communes concernées, de ne pas modifier le texte proposé par le Gouvernement, afin de permettre à celui-ci de mettre en place les mesures législatives nécessaires dans les meilleurs délais, en les coordonnant avec les évolutions réglementaires également pertinentes.
La commission a donc adopté l'article 1er sans modification.