N° 796
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord,
Par Mme Colette MÉLOT et M. Didier MARIE,
Sénatrice et Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique, Mme Véronique Guillotin, vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Mme Florence Blatrix Contat, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Cuypers, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger.
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Sénat : |
657 et 797 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la commission des affaires européennes est saisie d'une proposition de résolution européenne (PPRE) n° 657 (2022-2023), de M. Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord.
Le présent rapport revient sur la mise en oeuvre du protocole nord-irlandais signé en 2020, dont les difficultés d'application ont conduit, non sans mal, à l'adoption du cadre de Windsor conclu en février 2023 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Est également analysé, en deuxième partie, le contexte de tensions et blocages politiques en Irlande du Nord, dans lequel s'inscrit la présente PPRE, à l'occasion du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi Saint.
LE STATUT DE L'IRLANDE DU NORD, SOURCE DE DIFFÉRENDS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DANS LA MISE EN oeUVRE DU BREXIT
BREXIT : LES DATES CLÉS
- 29 mars 2017 : le gouvernement britannique soumet officiellement sa demande de retrait de l'Union européenne (UE) : le pays a alors deux ans pour négocier sa sortie avec les 27 autres États membres.
- 14 novembre 2018 : un premier projet d'accord de retrait est trouvé entre l'UE et le gouvernement de Theresa May. Il sera rejeté trois fois par le Parlement britannique.
- 21 mars 2019 : les 28 États membres s'entendent pour repousser la date de sortie du Royaume-Uni au 12 avril. Le 5 avril, un nouveau report est décidé pour une sortie au 31 octobre 2019.
- 17 octobre 2019 : un deuxième projet d'accord de retrait est trouvé, entre l'UE et le gouvernement de Boris Johnson. Après avoir dû reporter une troisième fois le Brexit, puis convoqué des élections anticipées qu'il remporte largement, le Premier ministre britannique fait valider l'accord par son Parlement, qui prévoit une sortie de l'Union européenne au 31 janvier 2020.
- 31 janvier 2020 : le Royaume-Uni quitte officiellement l'Union européenne. L'accord de retrait - également approuvé par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen - entre en vigueur le 1er février 2020, marquant le début de la période de transition qui doit durer jusqu'au 31 décembre 2020. Il est assorti d'un protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord destiné à s'appliquer à partir de la fin de la période de transition.
- 24 décembre 2020 : le Royaume-Uni et l'Union européenne concluent un accord de commerce et de coopération, qui définit leur nouvelle relation. Cet accord est signé le 30 décembre par les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que par le Premier ministre britannique.
- 31 décembre 2020 : la période de transition prend fin, le Royaume-Uni et l'Union européenne sont donc liés par un accord de commerce et de coopération, qui s'applique de manière provisoire à compter du 1er janvier 2021, et entre en vigueur au 1er mai 2021, à la suite de l'approbation, le 27 avril 2021, par le Parlement européen de la décision relative à la conclusion de l'accord et le 29 avril 2021 de l'adoption par le Conseil de ladite décision.
- Du 29 mars à début avril 2021 : émeutes urbaines en Irlande du Nord.
- 21 juillet 2021 : le Royaume-Uni demande une renégociation du protocole nord-irlandais.
- 13 octobre 2021 : la Commission propose un allégement des contrôles douaniers entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
- 5 mai 2022 : victoire du Sinn Fein en Irlande du Nord aux élections législatives.
- 13 juin 2022 : le gouvernement britannique dépose un projet de loi intitulé « Northern Ireland Protocol Bill » prévoyant la désactivation unilatérale de certaines stipulations du protocole.
- 15 juin et 22 juillet 2022 : la Commission européenne lance sept procédures d'infraction contre le Royaume-Uni.
- 25 octobre 2022 : Rishi Sunak devient Premier ministre britannique.
- 27 février 2023 : l'Union européenne et le Royaume-Uni signent le cadre de Windsor qui adapte le protocole.
- 22 mars 2023 : les députés britanniques approuvent le « frein de Stormont », dispositif clé du cadre de Windsor.
- 18 mai 2023 : victoire du Sinn Fein aux élections régionales d'Irlande du Nord.
LE PROTOCOLE NORD-IRLANDAIS, UNE SOLUTION VISANT À PRÉSERVER LA PAIX EN IRLANDE DU NORD ET L'INTÉGRITÉ DU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN
Annexé à l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 17 octobre 2019, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord visait à préserver d'une part la paix conclue par l'accord du Vendredi Saint, en évitant l'instauration d'une frontière terrestre entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, et d'autre part à protéger l'intégrité du marché unique européen.
Le protocole soumet ainsi l'Irlande du Nord, qui continue de faire partie du territoire douanier du Royaume-Uni, à un ensemble de règles de l'UE relatives au marché unique des marchandises et à l'union douanière. Était ainsi prévue, dans le protocole, l'instauration de contrôles douaniers aux points d'entrée du territoire - essentiellement les ports en mer d'Irlande ainsi que les aéroports - sur les produits exportés depuis le Royaume-Uni vers l'Irlande du Nord pour vérifier leur conformité aux normes européennes.
Néanmoins, dès son adoption, ce protocole a été source de vives tensions entre Londres et Bruxelles, qui se sont aggravées en raison des diverses difficultés constatées sur le terrain. De fait, le cadre douanier et réglementaire du protocole nord-irlandais n'a jamais été pleinement appliqué par les pouvoirs publics britanniques.