- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2022
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
PAR PROGRAMME
- A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
- 1. Une exécution complète du
schéma d'emplois en rupture avec les reports annuels récurrents
des années précédentes
- 2. Une exécution des autorisations
d'engagement largement supérieure à la prévision pour les
dépenses d'investissement
- 3. Une dégradation mesurée des
délais moyens de jugement en 2022 et consubstantielle à la baisse
des référés devant les juridictions administratives
- 1. Une exécution complète du
schéma d'emplois en rupture avec les reports annuels récurrents
des années précédentes
- B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
- 1. Un manque de lisibilité des informations
budgétaires relatives au CESE masquant l'exécution effective des
crédits
- 2. Une consommation de l'enveloppe
budgétaire allouée à la participation citoyenne en 2022
aux contours incertains en l'absence d'action budgétaire
spécifique
- 3. L'équilibre financier de la caisse des
retraites du CESE toujours tributaire d'une subvention étatique et dans
un contexte de baisse de ses ressources
- 1. Un manque de lisibilité des informations
budgétaires relatives au CESE masquant l'exécution effective des
crédits
- C. LES PROGRAMMES 164 « COUR DES COMPTES
ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » ET 340 « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
- A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2022
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Conseil et contrôle de l'État
Rapports législatifs
Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 7, déposé le