- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LES CRÉDITS RELATIFS AU LOGEMENT ET À L'URBANISME
- A. SUR LE PROGRAMME 177, LE PARC
D'HÉBERGEMENT DEMEURE À UN NIVEAU EXCEPTIONNELLEMENT
ÉLEVÉ DE 200 000 PLACES
- 1. Malgré la fin de la crise sanitaire, le
budget de l'hébergement d'urgence demeure à un niveau très
élevé
- 2. En particulier, l'hébergement des
réfugiés ukrainiens a fait l'objet d'un effort important du
Gouvernement mais plus largement des Français
- 3. L'amélioration du pilotage
budgétaire du programme 177 ne peut dispenser le Gouvernement de la
définition de méthodes et de moyens pour le Logement
d'abord
- 1. Malgré la fin de la crise sanitaire, le
budget de l'hébergement d'urgence demeure à un niveau très
élevé
- B. LES AIDES AU LOGEMENT DU PROGRAMME 109 ONT
ÉTÉ LA PRINCIPALE SOURCE D'ÉCONOMIE SUR LE BUDGET DU
LOGEMENT PENDANT LES ANNÉES 2018 À 2022
- 1. L'augmentation des crédits d'État
en 2022 ne compense pas la trajectoire de diminution des aides au logement
pendant le quinquennat 2017-2022
- 2. Le mode de financement des aides au logement
pour les années à venir demeure insuffisamment
défini
- 3. Le contrôle interne sur l'attribution de
certaines aides, dont les aides au logement, est insuffisant
- 1. L'augmentation des crédits d'État
en 2022 ne compense pas la trajectoire de diminution des aides au logement
pendant le quinquennat 2017-2022
- C. LE PROGRAMME 135 NE RETROUVE PAS LES
CRÉDITS EXCEPTIONNELS REÇUS EN 2021
- 1. La gestion budgétaire du
programme 135 est peu lisible du fait de mouvements de crédits de
plus en plus considérables
- 2. Toutefois, la modification récente des
règles de budgétisation du FNAP pourrait rendre sa gestion un peu
plus lisible à l'avenir
- 3. Un budget qui ne permet pas de lutter
efficacement contre la crise du logement, notamment social
- 4. Le nouveau quinquennat n'a pas défini sa
politique du logement
- 1. La gestion budgétaire du
programme 135 est peu lisible du fait de mouvements de crédits de
plus en plus considérables
- D. LA POLITIQUE DE LA VILLE CONDUITE PAR LE
PROGRAMME 147 EST EN ATTENTE DE LA DÉFINITION DES NOUVEAUX CONTRATS
DE VILLE ET DU FINANCEMENT DU NPNRU
- 1. Les moyens réels de la politique de la
ville sont difficiles à évaluer
- 2. La politique de la ville ne parvient pas
à réduire l'écart entre les quartiers et leur
agglomération
- 3. Les contrats de ville et nouveau programme de
renouvellement urbain (NPNRU) sont restés pendant toute l'année
dans l'attente de la définition de leur avenir ou de leur
financement
- 1. Les moyens réels de la politique de la
ville sont difficiles à évaluer
- A. SUR LE PROGRAMME 177, LE PARC
D'HÉBERGEMENT DEMEURE À UN NIVEAU EXCEPTIONNELLEMENT
ÉLEVÉ DE 200 000 PLACES
- I. I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA
MISSION
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Cohésion des territoires - Logement et ville
Rapports législatifs
Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 6, volume 1, déposé le