B. LA SURCONSOMMATION DES CRÉDITS D'INTERVENTION ILLUSTRE LA MOBILISATION EXCEPTIONNELLE DES COLONNES DE RENFORT EN 2022 POUR LUTTER CONTRE LES INCENDIES
Les dépenses d'intervention se sont élevées à près de 167,3 millions d'euros en CP en 2022, soit une hausse de 35 % par rapport au montant programmé en LFI (+ 43,5 millions d'euros). Elles connaissent toutefois une nette régression de 27,5 % par rapport à l'année 2021.
1. La mobilisation des colonnes de renfort « feux de forêts » et la prise en charge par l'État des dépenses des centres de vaccination gérés par les SDIS expliquent la surconsommation des dépenses d'intervention du programme
Cette surconsommation des crédits du titre 7 résulte essentiellement de la prise en charge par l'État des colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS mis à disposition des préfets en cas de catastrophe majeure.
Cette sur-exécution des dépenses consacrées aux colonnes de renforts s'est traduite en 2022 par la prise en charge par l'État des centres de vaccination contre la Covid-19 gérés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), pour un montant de 38,3 millions d'euros en CP. Ces crédits proviennent d'un report de crédit issus du fonds de concours de participation de Santé publique France à la lutte contre la Covid-19 non consommés en 2021.
Elle résulte également de la sollicitation exceptionnelle des colonnes de renfort « feux de forêt », et de celles qui ont été mobilisées face à d'autres crises telles que les intempéries qui ont touché le département de l'Allier ainsi que celui de la Dordogne en juin 2022. La dépense globale engagée pour ces colonnes de renfort s'élève à 11,4 millions d'euros en CP, soit 6,6 millions de plus par rapport aux crédits programmés.
Au total, 44 colonnes de renfort « feux de forêts » ont été engagées, soit un quasi-doublement des 24 colonnes de renfort planifiées en début de saison. Dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, dont l'examen est intervenu au coeur de la saison des feux, le Sénat avait introduit, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, et contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à abonder la programme « Sécurité civile » de 5 millions d'euros en AE et en CP, finalement conservé dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Il s'avère que cette initiative était bienvenue puisqu'elle a permis de couvrir intégralement le surcoût impliqué par la mobilisation des colonnes de renfort « feux de forêts ».
2. Des dépenses d'intervention qui demeurent principalement supportées par la contribution de l'État au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Les dépenses d'intervention du programme « Sécurité civile » demeurent majoritairement ciblées sur la participation de l'État au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
La contribution de l'État au budget de la BSPP
L'article L. 2512-18 code général des collectivités territoriales indique que les recettes et dépenses de la BSPP sont inscrites au budget spécial de la Préfecture de police. L'article L. 2512-19 de ce même code prévoit notamment une contribution de l'État au budget de fonctionnement de la BSPP, égale à 25 % des dépenses suivantes, inscrites au budget spécial :
- la rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
- les frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission ;
- les dépenses du service d'instruction et de santé ;
- l'entretien, la réparation, l'acquisition et l'installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
Source : code général des collectivités territoriales
Les dépenses engagées par l'État au titre au titre du financement de la BSPP se sont élevées à 97,1 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'année précédente (+ 3,4 millions d'euros). Elles font l'objet d'une surconsommation de 900 000 euros par rapport au montant initialement programmé en LFI pour 2022, « en dépit de la vigilance du responsable de programme » d'après la Cour des comptes. Cet écart s'explique en grande partie par le financement de la revalorisation du point d'indice des agents de la BSPP.