C. LES CONSTATS DE LA RAPPORTEURE EN 2021 SUR LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS SONT TOUJOURS D'ACTUALITÉ
Aux termes de l'article 3 du décret, « le secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en oeuvre des politiques d'action sociale ».
La création des SGC répondait à un triple objectif :
- professionnaliser les agents affectés à des fonctions support, en permettant à ceux-ci de développer une expertise plus importante sur des sujets propres ;
- faire apparaître des marges en emplois et les réallouer sur les fonctions métiers. Dans la circulaire du 2 août 2019, portant sur la constitution des SGC, le Premier ministre a en effet indiqué qu'il avait « décidé que la moitié des gains obtenus grâce à la création de ces entités viendra abonder la réserve régionale d'emplois11(*) en vue d'un redéploiement vers les fonctions « métier », notamment au profit de l'ingénierie territoriale, à l'échelon départemental » ;
- garantir la réalisation effective d'un certain nombre de services auprès des préfectures et des DDI. Alors que les effectifs des secrétariats généraux des DDI ont fait l'objet d'une réduction continue depuis une décennie, la poursuite des réductions d'effectifs aurait pu conduire à mettre en péril l'exercice de certaines de leurs missions. En effet, les schémas d'emplois imposés aux DDI ont pu conduire à une réduction importante des effectifs affectés à des fonctions support.
Sur l'ensemble de ces sujets, les objectifs sont encore loin d'avoir été atteints. Une mission inter-inspections a rendu ses travaux en mai au Gouvernement, sans que ceux-ci ne soient encore publics et le rapport n'a pas encore été communiqué à la rapporteure. D'après les éléments présentés par le directeur de la modernisation de l'action territoriale à la rapporteure lors de son audition, le rapport reprend les principaux constats du rapport de contrôle réalisé l'an dernier.
Les recommandations du contrôle
sur les
secrétariats généraux communs
Recommandation n° 1 - DMAT - direction du budget (DB) - direction générale de l'administration et la fonction publique (DGAFP) : mettre en oeuvre une réelle politique d'attractivité des différents métiers exerçant au sein des secrétariats généraux communs et mieux encadrer le recours aux contractuels.
Recommandation n° 2 - DMAT - DGAFP : travailler à l'élaboration d'une charte de qualité des services RH de l'administration territoriale de l'État pour aller vers une approche plus qualitative du métier à moyen terme. Sanctuariser les effectifs sur cette mission.
Recommandation n° 3 - DMAT - Préfets de département et Préfets de région : désigner, dans chaque département, un référent de proximité auprès des directions départementales interministérielles, placé physiquement au sein de la direction.
Recommandation n° 4 - DMAT : définir un effectif socle des secrétariats généraux communs dans les petits départements.
Recommandation n° 5 - Secrétariat général du ministère de l'intérieur - secrétariats généraux des ministères représentés dans les DDI ¬: régulariser sans délai la situation des agents ayant fait le choix de ne pas rejoindre les secrétariats généraux communs en restant au sein des directions départementales interministérielles sous lettre de mission.
Recommandation n° 6 - Secrétariat général du ministère de l'intérieur - secrétariats généraux des ministères représentés dans les DDI : à l'avenir, prévoir un séquençage cohérent dans le temps des réformes de l'administration territoriale de l'État, afin d'éviter que les services n'aient à gérer plusieurs réformes de grande ampleur à la fois.
Recommandation n° 7 - Secrétariat général du ministère de l'intérieur - secrétariats généraux des ministères représentés dans les DDI : recourir à une phase d'expérimentation avant la mise en oeuvre des grandes réformes de l'administration territoriale de l'État, afin d'être en mesure d'apprécier les difficultés opérationnelles soulevées par de telles réformes et d'anticiper les solutions.
Recommandation n° 8 - Préfets de département : organiser, à un rythme au moins annuel, la réunion conjointe dans chaque département des comités techniques de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Recommandation n° 9 - DGAFP - Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines : accélérer le déploiement d'une interface unique pour les agents affectés aux ressources humaines au sein des secrétariats généraux communs permettant d'interroger les systèmes d'information des différents ministères du périmètre de l'administration territoriale de l'État.
Recommandation n° 10 - DGAFP - Secrétariat général du ministère de l'intérieur - secrétariats généraux des ministères représentés dans les DDI : poursuivre une politique volontariste en matière de convergence RH et assurer un suivi renforcé de la mise en oeuvre de ces différents chantiers grâce à un groupe témoin de secrétariats généraux commun.
Recommandation n° 11 - DGAFP - Secrétariat général du ministère de l'intérieur - secrétariats généraux des ministères représentés dans les DDI : poursuivre la déconcentration des actes de gestion en matière RH.
* 11 Supprimée par la circulaire du 22 décembre 2021.