III. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES AUTRES COMPTES SPÉCIAUX EST CONFORME AUX PRÉVISIONS
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
Le CAS26(*) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » porte une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité. Il se compose de deux programmes « miroirs » :
- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;
- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.
Après deux ans d'interruption, les restitutions de la France à la Grèce des revenus des titres grecs détenus par la Banque de France ont repris en 2019, à la suite de la signature des deux nouvelles lettres d'instruction par le ministre de l'économie et des finances et par le directeur général du Mécanisme européen de stabilité. Le compte d'affectation spéciale a donc été prolongé jusqu'en 202227(*).
La reprise des restitutions fait suite à l'accord donné par l'Eurogroupe le 22 juin 2018, après la quatrième évaluation de la mise en oeuvre du programme d'assistance financière par la Grèce et l'approbation de ces transferts de revenus le 26 avril 2019. Ces versements avaient en effet été suspendus dans le cadre de la fin du deuxième programme d'assistance financière de la Grèce en 2015, à la suite de son refus de conduire certaines réformes soumises par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.
Exécution des crédits du compte
d'affectation spéciale
« Participation de la France au
désendettement de la Grèce » en 2022
(en millions d'euros)
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Exécution 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
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[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
AE |
0,0 |
0,00 |
0,00 |
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CP |
209,3 |
98,9 |
132,8 |
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[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
AE |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
CP |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Total des dépenses |
AE |
0,0 |
0,00 |
0,00 |
|
CP |
209,3 |
98,9 |
132,8 |
|
|
Recettes |
132,8 |
0 |
0 |
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Solde annuel |
- 110,4 |
-98,9 |
-132,8 |
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Solde cumulé |
932,6 |
833,7 |
799,8 / 0 |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'écart constaté sur la restitution à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs (dépenses) s'explique par la décision de l'Eurogroupe de reporter en janvier 2022 le versement de la tranche de profits SMP prévu en juillet 2021, pour un montant de 33,9 millions d'euros. Le surcroît de dépenses engendrées par ces décalages a été financé par le report de crédits de paiement de 2021 à 2022.
La diminution du solde est mécanique, car les restitutions ont vocation à s'éteindre. Il est toutefois positif au moment de la clôture du compte, prévue par l'article 7 du présent projet de loi de règlement, et ce conformément à l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 799,8 millions d'euros reviennent donc au budget général de l'État.
* 26 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux se justifie de deux manières. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.
* 27 Article 91 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.